CHAPITRE 4 : LES DROITS HUMAINS DE CINQ JEUNES COMBATTANTS ANTITERRORISTES CUBAINS, INJUSTEMENT INCARCÉRÉS AUX ETATS-UNIS, ET CEUX DE LEUR FAMILLES SONT GROSSIÈREMENT VIOLÉS POUR D’INFÂMES MOTIVATIONS POLITIQUES

René González Sehwerert, Ramón Labañino Salazar, Gerardo Hernández Nordelo, Fernando González Llort et Antonio Guerrero Rodríguez sont cinq jeunes combattants antiterroristes et défenseurs des droits de l’homme du peuple cubain. Deux d’entre eux ont la nationalité nord-américaine.

L’administration nord-américaine utilise contre ces cinq jeunes gens, détenus arbitrairement voilà six ans, des pratiques soutenues et systématiques de tortures et de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui font partie d’une conspiration éhontée visant à les faire plier sur les plans psychique et moral.

Au risque de leur vie, ces jeunes hommes courageux alertaient notre pays au sujet de nombreuses actions terroristes planifiées et organisées par des groupes mercenaires armés, surgis dans la communauté cubaine à l’exile et dévoilaient ainsi leurs activités terroristes contre Cuba. Ces organisations opèrent en toute impunité et elles sont même protégées dans l’Etat de La Floride.

Les cinq sont tous des intellectuels, des gens simples, dont trois sont père de famille. Aucun n’a commis la moindre action violente. Les faits pour lesquels ils ont été condamnés ont à voir avec l’exercice pacifique du droit du peuple cubain à la légitime défense face au terrorisme. Ils oeuvraient pour défendre le droit à la vie, au bien-être et au développement de leur peuple. Ils ont seulement agi en respectant leur conscience et les principes, inspirés par un profond amour de leur peuple.

Leur seul instrument de lutte a été l’intelligence et l’esprit de sacrifice, car ils étaient convaincus que l’information qu’ils obtiendraient en vue de neutraliser les actions terroristes des groupes anti-cubains basés aux Etats-Unis permettrait de sauver la vie d’hommes, de femmes et d’enfants à Cuba.

Car des milliers de Cubains ont été assassinés ou mutilés à vie depuis plus de quarante ans à cause des activités de ces groupes dont les camps d’entraînement et les campagnes de recrutement de personnels et de collecte de fonds sont largement connus dans des villes comme Miami.

Les activités criminelles de ces groupes terroristes contre Cuba apparaissent dans des documents officiels déclassifiés du gouvernement nord-américain et apparaissent dans le présent Document.

Résumé du cas

Ils furent arrêtés le 12 septembre 1998 et transférés au quartier général du FBI à Miami où ils ont été interrogés six heures d’affilée sans le moindre avocat.

Ils furent présentés le 14 septembre 1998 devant un tribunal de Miami qui leur a commis des avocats d’office et les a informés des dates des séances de caution, laquelle leur a été refusée le 29 septembre.

C’est à partir du 5 janvier 2000 que les avocats de la défense commencèrent à présenter des requêtes où ils demandaient que le procès ait lieu ailleurs, car Miami ne constituait pas un endroit adéquat pour que les accusés puissent bénéficier d’un procès impartial, et ce aux termes des cinquième et sixième amendements de la Constitution des Etats-Unis.

Les Cinq, représentés par leurs avocats, ont soumis le 20 mars 2000 une requête pour demander que le procès se tienne à Fort Lauderdale, et ce pour deux raisons : Miami était la base même des terroristes contre lesquels ils opéraient ; une enquête prouvait qu’il y existait des préjugés contre eux .

Il est absolument impossible d’obtenir un verdict juste sur quoi que ce soit ayant à voir avec Cuba à Miami où des terroristes avérés déambulent ouvertement dans les rues, se vantent de leurs méfaits et préparent publiquement des actions contre Cuba sans que les autorités n’aient jamais absolument rien fait pour les condamner ou les empêcher d’agir.

Le 27 juillet 2000, la juge Joan Lenard repoussa la requête de changement de ville, si bien que le procès s’ouvrit le 27 novembre. Un procès bourrée d’irrégularités, et de plus illégal et inconstitutionnel dans la mesure où les cinquième et sixième amendements de la Constitution du pays avaient été violés ; un procès ouvert dans une communauté qui était absolument hostile aux accusés, si bien que le jury ne pouvait en aucun cas être impartial et que l’application régulière de la loi ne pouvait être assurée.

Les peines imposées furent irrationnellement démesurées et vindicatives, le tribunal n’ayant en plus accepté aucune des circonstances atténuantes demandées par les avocats.

Gerardo Hernández fut condamné à deux prisons à vie plus quinze ans de privation de liberté ; Ramon Labañino, à une prison à vie plus dix-huit ans de privation de liberté ; Antonio Guerrero, à une prison à vie plus dix ans de privation de liberté ; Fernando González, à dix-neuf ans de privation de liberté, et René González, à quinze ans, sans que le parquet n’ait jamais apporté la moindre preuve des accusations formulées contre eux malgré les déclarations à décharge réalisées par les témoins.

Le 12 novembre 2002, Leonard Weinglass, avocat d’Antonio Guerrero, avec l’aval des autres défenseurs, présenta devant le tribunal du District de la Floride une requête demandant l’ouverture d’un nouveau procès pour les raisons suivantes : conduite de dol du parquet et de la juge face à la requête originale de la défense qui avait demandé à plusieurs reprises depuis janvier 2000, apportant des arguments fondés, que le procès se tienne ailleurs qu’à Miami, la requête en soi contenant en annexes des documents et des déclarations sous serment qui prouvaient largement la justesse de la requête et la nécessité de rétablir la justice violée dans l’intérêt de celle-ci, tout ceci à la lumière de nouvelles preuves.

Le 10 février 2003, la juge Lenard, de la cour fédérale du district sud de la Floride, repoussa cette requête, sans même accorder une audience aux défenseurs pour qu’ils présentent de vive voix leurs arguments.

L’APPEL

Entre avril et mai 2003, les avocats de la défense ont présenté leurs plaidoiries d’appel devant l’11ème Circuit de la Cour d’appel d’Atlanta.

Les arguments de principes ont été les suivants :

1. Les accusés ont été privés d’un procès juste, car Miami était un siège où leur cas ne pouvait pas jouir d’une considération juste.

2. La conspiration pour commettre des actes d’espionnage n’a pas été prouvée, elle est restée dans le domaine d’un doute raisonnable.

3. La conspiration pour commettre meurtre pour la part de Gerardo Hernandez non seulement n’a pas été prouvée, en restant dans le domaine d’un doute raisonnable – tel qu’elle a été conçue par le propre gouvernement – sinon que ce charge n’a pas de précédents dans le droit nord-américain, parce que l’abattement des avionnettes a été un acte d’un Etat qui protégeait sa souveraineté, son territoire et son peuple.

4. Les sentences ont été excessives et mises en application en violant les orientations appropriées.

5. Les procédures secrètes évoquées par le gouvernement et le déroulement du procès ont été des violations fondamentales de la constitution des Etats-Unis.

6. N’importe quel acte réalisé par les cinq accusés, tous eux sans l’utilisation des armements et liés à un supposé espionnage, étaient justifiés par la Doctrine de la Nécessité et ils sont donc excusables en Droit.

Le 29 septembre 2003, le gouvernement des Etats-Unis a présenté sa réponse écrite aux documents d’appel présentés par le Cinq. La défense a présenté sa réplique écrite le 17 novembre de cet an. Avec tout cela ont conclu les présentations écrites dans la Cour d’appel.

L’audience orale a eu lieu le 10 mars 2004 à Miami, Floride, devant trois juges de la Cour d’appel de l’11ème Circuit, où a été présenté de nouveau une motion demandant la tenue d’un nouveau procès hors de Miami afin que les garanties d’un procès juste, étant absentes dès le début, y étaient présentes

Le 9 août 2005, les trois magistrats, - Birch, Kravith et Oakes – chargés par la Cour d’appel du 11ème Circuit d’Atlanta du cas des Cinq, ont rendu publique leur décision unanime de révoquer les condamnations et ordonner un nouveau procès.

Dans une argumentation sérieuse de 93 pages, les magistrats ont annulé les sentences surgies d’un procès manigancé. La Cour a reconnu le droit des Cinq à être jugés impartialement dans une atmosphère non hostile, ainsi qu’à avoir un procès juste tel qui est établi par la Constitution des Etats-Unis.

La Cour indiqua que pour adopter cette décision:

- « Elle passa en revue la totalité des circonstances qui entourent l'affaire : " les accusations, les motions sur le changement de siège, la sélection du jury, l'interaction entre la Cour et les médias, les preuves présentées au cours du procès, le comportement des jurés et les préoccupations dont ils ont fait état pendant le procès et les motions demandant un nouveau procès. "

- « Elle révisa les preuves d’une manière plus exhaustive que d’habitude. »

Elle donna les arguments suivants à l'appui de sa décision:

- Elle reconnaît la validité des arguments de la défense portant sur les actions terroristes prenant Cuba pour cible et souligne à ce sujet : « Les preuves mettent en lumière les activités clandestines non seulement des accusés, mais aussi de divers groupes d'exilés cubains et de leurs camps paramilitaires qui restent actifs dans la zone de Miami » et conclut : « La perception du fait que ces groupes pouvaient infliger des dommages aux jurés qui auraient pu émettre un avis contraire à leur point de vue, était palpable ».

- Elle nomme ces groupes et cite Alpha 66, la Brigade 2706, Frères du Secours (Brothers to the rescue), Cuba indépendante et démocratique, les Commandos L, la Fondation Nationale Cubano-américaine, entre autres, tous responsables de multiples actions terroristes contre Cuba ; elle fait largement état des actions armées dans lesquelles ces organisations ont été impliquées, des armes, des munitions et du matériel militaire qui a été saisi en leur possession.

- Elle mentionne Luis Posada Carriles, qualifié " d'exilé cubain qui a une longue histoire d'actes violents contre Cuba ".

- Elle constate que les avocats des Cinq ont présenté devant le Tribunal de Miami un total de 7 motions demandant un changement du siège du procès ou la tenue d'un nouveau procès, avant que celui-ci ne commence et jusqu'à un an après sa fin. Toutes ces demandes ont été rejetées par le Tribunal.

- Elle affirme dans ses attendus que : " les arguments présentés (devant le tribunal de Miami) pour appuyer les motions demandant un changement de siège étaient irréfutables ».

- Elle signale que la nouvelle argumentation sur laquelle est basée la motion présentée par la défense en novembre 2002 « est d'une telle nature qu'un nouveau procès aurait produit, selon toute vraisemblance, un nouveau résultat » et que, en la rejetant, le Tribunal de Miami n'a pas pris en compte « l'intérêt de la Justice ».

- Elle conclut que « il n'y avait raisonnablement pas de manière de garantir un procès juste en le remettant à plus tard ou en procédant à une sélection minutieuse du jury, en conséquence, un changement de siège s'imposait »

- La décision de la Cour d'Atlanta reprend les preuves que le Tribunal de Miami refusa de prendre en considération, en particulier le témoignage de Lisandro Pérez, docteur en sociologie, professeur de l'Université Internationale de Floride qui a souligné : " La possibilité de sélectionner dans le comté de Miami Dade, 12 citoyens qui puissent être impartiaux dans une affaire à laquelle sont mêlés des agents du gouvernement cubain est de l'ordre de zéro (…), y compris si le jury était formé uniquement de non Cubains, comme cela a été le cas, " et son explication portant sur le fait que les Cubains ont créé « une enclave ethnique » qui exerce une forte influence économique et politique sur la communauté de Miami Dade.

Considérations de la Cour :

- « Quand les jurés sont sélectionnés au sein d'une communauté qui est perméable à des sentiments d'hostilité envers un accusé, la Cour doit examiner les différents moyens à sa disposition pour garantir le choix d'un jury impartial. Ces moyens comprennent l'octroi d'un changement de siège lorsque la communauté a été exposée de manière répétée et profonde à une publicité préjudiciable. »

- Si le sentiment de la communauté est fort, les tribunaux doivent mettre l'accent sur ces sentiments existant au sein de la communauté plus que sur (le résultat) du processus de sélection du jury qui peut ne pas être révélateur de la gamme de préjugés susceptibles d'influer sur le verdict. »

- « Composer un jury (impartial) dans cette communauté (de Miami) était une probabilité peu raisonnable, compte tenu des préjugés existant au sein de celle-ci. La communauté dans sa totalité est sensible et perméable aux intérêts de la population cubaine exilée à Miami ».

- « Le fait que ces groupes (d'exilés cubains qui continuent à agir dans la zone de Miami) pourraient infliger des dommages aux jurés qui émettraient un verdict défavorable aux points de vue qui sont les leurs, était palpable. »

- " Personne ne peut mettre en doute le fait que la publicité autour de l'affaire Elián González a continué pendant le procès (des Cinq), faisant naître et enflammant les passions au sein de la communauté de Miami Dade ". Dans ces circonstances, " il n'y avait pas de manière raisonnable de garantir un procès juste en l'ajournant ou en procédant de manière minutieuse à la sélection du jury, par conséquent, un changement de siège s'imposait. "

- «Un procureur ne peut lancer des affirmations, se livrer à des insinuations ou faire des suggestions inappropriées qui puissent renforcer les préjugés ou attiser les passions du jury ". Son " obligation comprend le devoir de s'abstenir d'avoir recours à des méthodes impropres ayant pour but de conduire, de manière délibérée, à une condamnation incorrecte. »

- «Dans ce cas, un nouveau procès s'impose à la suite de la tempête parfaite créée lorsque la vague d'intenses sentiments de la communauté (de Miami) et la vaste publicité faite à l'affaire avant et pendant le procès se sont combinées avec les références inappropriées du Parquet. »

Au-delà de la violation reconnue des droits fondamentaux des accusés, la Cour, pour la première fois dans l’histoire de la jurisprudence nord-américaine, a admis les preuves présentées par la Défense au sujet des actions terroristes perpétrées contre Cuba depuis la Floride, en faisant allusion à Posada Carriles comme à un terroriste (sur ce terroriste voir le Chapitre 3 de la Première partie).

Une telle décision, prise par trois juges stupéfia l’administration Bush. Cependant, elle était précédée de l’Avis No. 19/2005, rendu le 27 mai de l’année dernière par le Groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations Unies. Il conclut que la privation de liberté des Cinq était arbitraire et invita le Gouvernement des États-Unis à prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation. (Ci-après les entretiens des membres des familles des Cinq avec les représentants des procédures thématiques de la CDH).

A la suite du jugement, l’ancien assistant juridique de George Bush, M. Alberto González –l’actuel Procureur général des États-Unis- prit la décision inusitée de faire appel auprès des 12 jurés du 11e circuit d’Atlanta. Par ce recours, il leur demandait instamment une révision du verdict rendu par la troïka de juges, une procédure étrangement couronné de succès, surtout quand les trois juges se sont mis d’accord pour exprimer une opinion si érudite que large.

L’affaire est à présent entre les mains des douze jurés de la Cour d’appel du 11e circuit d’Atlanta, qui ont prévu l’audience publique pour la semaine du 13 février 2006.

Le 6 janvier 2006, la Cour a réceptionné les deux Amicus Brief (documents des Amis de la Cour) qui ont été enregistrés par la Guilde Nationale des Avocats, l’Association nationale des Avocats de la défense en matière de droit criminel, son chapitre de la Floride et l’Association nationale des avocats fédéraux publiques de la défense en faveur de la défense des Cinq cubains emprisonnés aux États-Unis.

Le parquet présenta une motion, par laquelle il demanda la Cour de refuser les deux Amicus en arguant qu’ils n’offraient pas une perspective différente à celle des avocats chargés de la défense des Cinq et lesquels furent utilisés par ces derniers pour éviter les limitations imposées par le nombre de pages de leurs plaidoiries.

Cette motion du parquet demandant mésestimer les Amicus causa des surprises au sein de la communauté légale, dû au caractère inusuel de ce genre d’action et suscita une forte réaction de la part des avocats de la défense dans des procès criminels, qui invoquèrent la protection accordée à tous les accusés par le sixième amendement les empêchant d’être condamnés sur la base de préjugés raciaux, idéologiques, ethniques ou d’autres également irrationnels.

Dans son Amicus, l’Association nationale des avocats de la défense en matière de droit criminel (The National Association of Criminal Defense Lawyers), son chapitre de la Floride ainsi que l’Association nationale des avocats fédéraux publiques de la défense argumentent la nécessité que les accusés comptent sur les garanties d’un procès impartial selon est consacré par la Constitution des Etats-Unis.

L’importance dudit Amicus consiste précisément à ce qu’une des organisations signataires soit justement celle des Défenseurs criminalistes de la Floride, laquelle inclut la seule Association de ce genre du comté de Miami Dade.

De son côté, le chapitre de la Guilde nationale des Avocats (The National Lawyers Guild) fut adressé au droit de compter sur un jury impartial et la nécessité d’un procès juste, selon il est établi par la Constitution dans son 6ème Amendement, en accentuant l’erreur de la Cour de la Floride de ne pas octroyer le changement de siège sollicité par la défense pour la tenue du procès, ainsi que le comportement inapproprié du Gouvernement durant celui-ci.

Une fois acceptés par la Cour tous les deux Amicus vont faire partie de la documentation du cas dans le procès d’appel.

Selon la procédure établie par la Cour d’Atlanta, durant la semaine du 13 février, il sera fixé un jour pour l’audience orale ayant comme propos celui d’évacuer les doutes ou les questionnements des 12 juges avec toutes les deux parties: le Gouvernement et la Défense.

Pendant ce temps, les violations des droits de l’homme contre les Cinq et leurs familles continuent parce qu’aucun procès ni détention n’ont même dû avoir lieu.

En 2005, 8 experts juridiques sont arrivés à la conclusion que la détention des Cinq a un caractère arbitraire. Ils se trouvent donc séquestrés dans des prisons des Etats-Unis.

Pour mettre un terme aux violations des droits des Cinq, la seule solution qui s’impose est celle de leur libération immédiate.

Il faut continuer à dénoncer sur le plan international la manigance de ce procès légal contre les Cinq Cubains, ainsi qu’à exiger leu libération immédiate.

Eléments prouvant le caractère frauduleux et politiquement manigancé du procès contre les cinq jeunes lutteurs anti-terroristes et défenseurs des droits de l’homme de leur peuple.

1. Miami : un lieu foncièrement hostile et inadéquat pour faire justice

La garantie d’un procès impartial fut totalement ignorée quand le parquet a insisté pour qu’il se tienne à Miami, un endroit foncièrement hostile et absolument partial envers les accusés. C’était là une violation grossière des cinquième et sixième amendements de la Constitution nord-américaine.

A titre d’exemple, Miami est justement la ville des Etats-Unis où des groupes terroristes ont fait exploser des bombes et agressé violement ceux qui voulaient aller écouter un orchestre cubain, et où le petit Elián Gonzalez fut séquestré pendant quatre mois malgré les décisions des tribunaux compétents.

2. Violation du principe de l’application régulière de la loi

La cour imposa des peines contre des crimes censément graves sans jamais avoir présenté une seule preuve concrète et exacte, violant le principe selon laquelle le parquet doit prouver les crimes imputés au-delà de tout doute raisonnable.

La défense se vit constamment empêchée d’exercer son droit de disposer librement de la documentation considérée comme probatoire en vue de l’étudier et de l’examiner, car le parquet l’a classifiée aux termes du Classified Information Procedure Act (CIPA). Son déclassement partial se fit d’une manière absolument arbitraire, si bien que les avocats de la défense n’y eurent souvent accès que dans des délais leur interdisant de l’examiner dûment et ne parvinrent pas à faire classer comme documents officiels et probatoires toute une série de documents qui auraient été capitaux pour l’éclaircissement des faits.

La cour permit au parquet de manipuler constamment les témoins, contre lesquels une violente campagne de presse a d’ailleurs été menée en vue de les apeurer, si bien que tantôt ils eurent du mal à faire connaître au jury et à la cour des faits et des informations qui constituaient des preuves favorables à la défense des accusés, tantôt ils ne purent même pas le faire.

3. Conditions d’incarcération cruelles et visant à entraver gravement la défense, et ayant provoqué aux Cinq et à leurs familles des tortures et des souffrances qui constituent des violations flagrantes de leurs droits de l’homme

En violation des Règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus, de l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et même du huitième amendement de la Constitution nord-américaine, les Cinq furent maintenus en réclusion au secret dans des cellules de punition, sans avoir commis la moindre indiscipline, à deux moments : le premier durant dix-sept mois, le second, durant quarante-huit jours.

En avril 2003, les Cinq connurent de nouveau l’horreur du « trou », l’objectif des autorités cette fois-ci fut celui de faire obstacle à la préparation des documents d’appel qui ont été finalement présenté devant le Onzième Circuit de la cour d’Atlanta et de la demande d’un procès juste et impartial hors de Miami.

4. Mauvais traitements et tortures émotionnelles et psychologiques contre les familles des Cinq

Les autorités nord-américaines leur ayant constamment nié la délivrance d’un visa, Adriana Pérez et Olga Salanueva n’ont pu voir leurs maris, Gerardo Hernández et René González respectivement, depuis leur arrestation voilà six ans. Cette décision porte aussi préjudice à Ivette, la petite fille de René, qui n’a plus vu son père depuis l’âge de quatre mois.

Violant les obligations et les devoirs qui sont les siens aux termes de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, le département d’Etat n’a cessé d’entraver la possibilité des fonctionnaires consulaires cubains de rendre visite aux Cinq, comme c’est leur droit et leur devoir.

5. Des défenseurs des droits de l’homme de leur peuple ? oui !; des espions ? : non !

Les Cinq furent condamnés pour prétendu espionnage sans que le procureur ait jamais des preuves ou des témoignages qui auraient fondé les dommages, les préjudices ou les violations censément infligés à la sécurité nationale des Etats-Unis ou aux intérêts de leur peuple. Des témoins nièrent même qu’ils auraient fait de l’espionnage, en particulier le général Clapper, ancien chef de la DIA, qui a comparu en tant qu’expert du parquet, et de hauts gradés des forces armées, comme les généraux Wilhelm et Akteson, l’amiral Carroll et le colonel Buckner.

6. Les accusés n’ont commis aucun acte de violence ni porté préjudice à des personnes ou à leurs biens.

Il est absolument scandaleux d’avoir condamné Gerardo Hernández pour homicide volontaire sans avoir présenté contre lui ni preuves ni témoins, pas même des preuves indirectes, qui l’auraient lié personnellement au moindre incident de cette nature. Le parquet lui attribua, sans preuves ni témoins, une responsabilité dans les événements du 24 février 1996, jour où les autorités cubaines abattirent deux petits avions qui n’avaient cessé de violer le territoire national.

En jugeant la décision prise ce jour-là par la République de Cuba au nom de la légitime défense, la cour viola la doctrine de l’Acte d’Etat que la Cour suprême des Etats-Unis a reconnue clairement à plusieurs reprises. Jugeant la conduite de l’Etat cubain, la cour de Miami viola tant le droit international que le droit nord-américain. Par ailleurs, en personnalisant cette conduite en Gerardo Hernández, qui ne représentait pas cet Etat, car n’exerçait aucune fonction dans les forces de l’air cubaines et n’eut la aucune participation à l’incident susmentionné, il viola grossièrement les notions élémentaires du droit pénal.

Il faut par ailleurs signaler un autre fait insensé : Gerardo Hernández est la seule personne au monde qui est condamnée à deux peines de privations de liberté à vie, dont l’une d’elles pour quelque chose que le parquet ne lui avait pas imputé au moment où la condamnation a été dictée. Durant le procès, le parquet dut reconnaître en effet par écrit, le 25 mai 2001, qu’il lui était impossible de prouver le chef d’accusation pour lequel Gerardo avait été condamné à une peine de prison à vie et demanda la modification de ce chef d’accusation : « À la lumière des preuves présentée au procès, ceci constitue un obstacle insurmontable pour les Etats-Unis en l’occurrence et aboutira probablement à un non-lieu pour ce chef d’accusation. »

7. Dissimulation par le gouvernement nord-américain, au cours du procès contre les Cinq, des preuves et évidences relatives aux actions terroristes perpétrées contre le peuple cubain

Le gouvernement états-unien a présenté plusieurs requêtes pour exclure du procès l’analyse des activités de groupes terroristes contre-révolutionnaires basés à Miami et constituant précisément la raison d’être de l’action des Cinq.

C’est dans ce but que le parquet a préparé et présenté une requête afin que des terroristes avérés fassent appel au cinquième amendement de la Constitution nord-américaine, empêchant donc qu’ils puissent témoigner et déclarer au sujet de leurs actions terroristes contre le peuple cubain, tous faits capitaux pour expliquer les motivations des Cinq.

8. Irrégularités dans le choix des membres du jury

Dans nulle autre juridiction, les accusés n’auraient eu à exercer à neuf reprises (sur quinze possibles) leur droit péremptoire de s’opposer à la désignation d’un juré, parce que lié aux groupes anti-cubains opérant au Sud de la Floride.

Pour sa part, le parquet a rejeté six candidats au jury pour la simple raison qu’ils étaient Noirs.

9. Comportement suspicieusement inhabituel du jury

Après avoir écouté les déclarations de 74 témoins (43 à charge et 31 à décharge) pendant près de sept mois, le jury de Miami n’a délibéré que quelques heures et a même annoncé à l’avance le jour et l’heure exacts où il se prononcerait ! Il n’a réclamé aucun éclaircissement, n’a pas formulé le moindre doute, malgré la complexité de sa tâche : arriver à une conclusion au terme d’un procès dont le dossier se montait à plusieurs dizaines de milliers de pages et qui impliquait des dizaines de chefs d’accusation contre cinq accusés. Il a émis en hâte un verdict de culpabilité pour tous les chefs d’accusation présentés par le parquet contre tous les accusés.

10. Caractère politisé et irrationnellement démesuré des peines

La juge n’a retenu aucune des circonstances atténuantes dûment prouvées au cours du procès et a repris à son compte les circonstances aggravantes réclamées par le procureur. Gerardo a été condamné à deux peines de réclusion à vie, plus quinze ans ; Ramón, à une peine de réclusion à vie, plus dix-huit ans ; Antonio, à une peine de réclusion à vie, plus dix ans ; Fernando, à dix-neuf ans de privation de liberté, et René, à quinze.

Les Cinq sont des prisonniers politiques auxquels on nie ce statut, puisqu’ils sont maintenus sujets au même régime que les droits communs, en violation de l’article 8 des Règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus.

11. Les Cinq ont été dispersés dans cinq prisons de cinq Etats très éloignés géographiquement

Les Cinq se trouvent très loin des bureaux de leurs avocats respectifs aux Etats-Unis, ce qui rend les contacts avec eux extrêmement difficiles, tout comme ils le sont pour leurs familles et amis. Il s’agissait par là d’entraver les activités de leurs représentants légaux.

12. Le vrai problème : des terroristes impunis

Les Cinq démontrèrentau cours du procès que leurs seules actions de recherche d’information aux Etats-Unis visaient les terroristes agissant dans ce pays en toute impunité, entre autres, José Basulto, d’origine cubaine, et l’organisation qu’il a créée, Hermanos al Rescate, et Orlando Bosch, responsable du sabotage en plein vol d’un avion civil cubain emportant soixante-treize personnes, dont la totalité de l’équipe nationale d’escrime junior. Ainsi que Luis Posada Carriles, autre responsable du sabotage susmentionné et impliqué dans la préparation d’une tentative d’assassinat de Fidel Castro qui prévoyait la pose de dizaines de kilogrammes d’explosif C-4 dans l’amphithéâtre de l’Université de Panama où il devait prononcer une allocution devant un millier d’étudiants et de professeurs. C’est ce même Posada Carriles qui, avec l’argent de la Fondation nationale cubano-américaine, basée à Miami, a orchestré en 1997 la vague d’attentats à la bombe contre des hôtels cubains qui provoqua entre autres la mort d’un touriste italien et les blessures de plusieurs autres personnes.

13. ¬La juge Joan Lenard a commis plusieurs violations qui ont contribué à priver les accusés de leurs droits les plus élémentaires et a entravé l’action de la défense

A la cour fédérale de Miami, elle a d’abord repoussé la demande des avocats de la défense d’avoir accès à la documentation classifiée – où se trouvaient l’immense majorité des prétendues preuves utilisées pour accuser et punir les Cinq – puis une autre requête présentée par Me Weinglass, défenseur d’Antonio Guerrero et à laquelle se joignirent les autres avocats, afin qu’un nouveau procès soit réalisé ailleurs qu’à Miami.

Pour rédiger cette requête, la défense a présenté une nouvelle preuve, basée sur le procès Ramírez vs. Ashcroft, de 2002, où le gouvernement avait eu une attitude frauduleuse et mal intentionnée : dans ce cas, le parquet avait fini par devenir l’accusé, et quand il dut comparaître, le gouvernement allégua que le jugement ne pouvait être impartial et serein à Miami car il s’agissait d’un fait ayant rapport avec Cuba. Comment interpréter ce « deux poids deux mesures » ? Nous sommes face à un délit de prévarication, dans la mesure où une autorité exerce son pouvoir d’une manière frauduleuse et préméditée.

14. Rejet regrettable et curieux par le cours d’appel d’Atlanta d’un Rapport sur les cinq Cubains prisonniers aux Etats-Unis (juin 2003)

Le rejet par la cour d’appel d’Atlanta (onzième circuit) du rapport présenté par le juriste Erick Luna, professeur de l’Université d’Utah, au nom de la Société cubaine de sciences pénales (recours connu communément comme d’amicus curiae) est quasiment sans précédent dans le système judiciaire nord-américain, dans la mesure où ce genre de rapport vise seulement à élargir la vision de la cour sur le cas à juger.

Ce rapport apportait de nombreuses informations sur les activités terroristes menées contre le peuple cubain et d’autres renseignements particulièrement intéressants qui auraient permis de prouver qu’il s’agissait d’un cas de « necessity defence », un principe en vertu duquel les Cinq ont agi et qui est reconnu par le système légal nord-américain.

15. Silence complice des médias nord-américains devant ce procès injuste

Le cas des Cinq revêt toutes les caractéristiques pour en faire une information d’intérêt national aux Etats-Unis : anciens généraux et amiraux et jusqu'à un ancien conseiller de Clinton à la barre des témoins ; soixante-douze témoins ; échanges de notes diplomatiques ; mémorandums de la Maison-Blanche ; le plus long procès national cette année-là ; le seul à impliquer des questions d’affaires étrangères des Etats-Unis.

Et pourtant, suivant de toute évidence des instructions de la Maison-Blanche, les innombrables médias nord-américains n’ont jamais consacré la moindre attention – ni pendant ni après – au procès des Cinq, exception faite des médias contrôlés par la mafia terroriste cubano-américaine qui ont bien entendu orchestré une campagne digne d’une chasse aux sorcières contre les Cinq combattants antiterroristes.

16. Soutien de la communauté juridique nord-américaine et solidarité internationale

Certaines des associations d’avocats et de juristes les plus prestigieuses des Etats-Unis et du monde ont toutefois rejoint la bataille pour la libération des Cinq. Le Projet national des jurés, formé d’experts éminents en la matière, a présenté une plaidoirie devant le Tribunal des procès pour demander l’ouverture d’un nouveau procès.

Le National Lawyers Guild (association nationale des avocats), qui représente près de cinq mille avocat nord-américains, a aussi présenté une réclamation formelle pour l’ouverture d’un nouveau procès dans un site impartial. Cette réclamation a été soutenue par l’Association internationale des juristes démocrates, qui compte des membres dans quatre-vingt-dix pays et qui possède le statut consultatif au Conseil économique et sociale des Nations Unies.

On dénombre à ce jour deux cent huit comités de solidarité avec les Cinq dans soixante-dix-neuf pays. Toujours plus de voix solidaire se font entendre dans le monde et aux Etats-Unis pour faire réparer cette injustice et obtenir le retour des Cinq dans leur pays et auprès de leurs familles.

Le peuple cubain réitère sa demande de justice et de solidarité avec ces Cinq défenseurs des droits à la vie, à l’autodétermination, au bien-être et au développement, lesquels ont été violés et continuent d’être violés par des groupes terroristes d’origine cubaine qui opèrent avec les encouragements de l’administration nord-américaine, sûrs d’en recevoir l’impunité.

17. Mauvais traitements et tortures émotionnels et psychologiques contre les familles des Cinq

• Obstacles aux visites consulaires
• Obstacles aux consuls cubains chargés d’accompagner les familles ayant pu voir les détenus.
• Refus de délivrance de visas.
• Retard dans la délivrance de visas.

Les Cinq ont été la cible favorite de l’administration Bush dans son escalade d’hostilité et d’agression contre notre peuple.

En effet, cette administration, clairement motivée par des visées provocatrices et assoiffée de vengeance, a, depuis 2003, renforcé les mesures destinées à isoler et à punir encore plus ces jeunes défenseurs des droits de l’homme, sabotant le processus d’appel et s’efforçant de briser l’esprit et la fermeté des Cinq et de leurs familles.

Depuis 2003, elle a aggravé les obstacles aux visites consulaires et aux contacts des Cinq avec leurs familles. Le retard à leur délivrer des visas et le refus d’en délivrer à Adriana Pérez et à Olga Salanueva, femmes respectivement de Gerardo Hernández Nordelo et de René González, constituent une des actions les plus cruelles, les plus inhumaines et les plus violatrices du droit international, en particulier des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et de la loi des Etats-Unis elle-même.

Ainsi, en mars 2003, tout en imposant de nouvelles restrictions aux déplacements de nos fonctionnaires à Washington, le département d’Etat a annulé les visites consulaires prévues à Gerardo et à Fernando.

A partir de juin 2003, le département d’Etat a pris des mesures qui ont fini par aboutir à l’impossibilité totale pour nos fonctionnaires consulaires d’accompagner les familles des Cinq à leurs visites dans les prisons.

Durant les visites de juin, juillet et août 2004, il imposa une nouvelle condition : les fonctionnaires consulaires ne pouvaient pas rester le week-end avec les familles dans les localités proches des prisons et devaient rentrer à Washington, privant ainsi les proches de ce soutien affectif dans les conditions de stress émotionnel typique de cette situation.

En décembre 2003, le département d’Etat refusa pour la première fois aux fonctionnaires consulaires la possibilité d’accompagner les proches de Gerardo, sous prétexte qu’il s’agissait d’un voyage privé et non consulaire.

Il faut rappeler que les proches des Cinq doivent se rendre aux Etats-Unis en surmontant les énormes obstacles et les démarches extrêmement complexes qu’implique le blocus, à quoi s’ajoute le fait que les prisonniers ont été disséminés sur tout le territoire états-unien, ce qui oblige les proches à prendre différentes correspondances aériennes, à parcourir des centaines de kilomètres en voiture, à descendre à des endroits inconnus et se rendre dans des prisons situées sur des lieux inhospitaliers, sans le moindre appui.

Les mères, les femmes et d’autres proches des Cinq doivent faire face – mais ils le font avec courage et dignité - à ce genre de cruautés et à bien d’autres.

Dans le cas d’Adriana Pérez et d’Olga Salanueva, femmes de Gerardo Hernández Nordelo et de René González respectivement, les violations de leurs droits sont encore pires.

Le 7 janvier 2004, le ministère cubain des Relations extérieures a dû publier une Déclaration pour dénoncer la conduite absurde et revancharde des autorités états-uniennes qui, dans la note 845 de leur Section des intérêts à La Havane, du 23 décembre 2003, avaient de nouveau refusé d’analyser la demande de visas concernant ces deux femmes, précisant par ailleurs que les nouvelles demandes de visas par l’intermédiaire du ministère ne seraient plus acceptées dorénavant et qu’elles devraient faire les démarches à titre personnel et directement.

La SINA a, à compter du 2 février 2004, étendu cette même mesure aux autres proches : c’est à eux de faire directement les démarches de visa.

Le 27 février 2004, le département a fait savoir par note diplomatique à notre Section des intérêts de Washington que les visites consulaires aux Cinq ne seraient plus autorisées désormais que trimestrielles, ce qui est une violation flagrante de la Convention de Vienne (1961) sur les relations consulaires.

Notre gouvernement protesta contre cet acte arbitraire le 4 mars 2004, dans une Déclaration du MINREX intitulée « Nouvelle infamie contre nos Cinq héros ». Dans ces déclarations furent dénoncées les nouvelles restrictions à l’activité consulaire de nos fonctionnaires à Washington.

Le refus de visas à Adriana Pérez et à Olga Salanueva n’est pas la seule violation flagrante du droit des Cinq à recevoir des visites périodiques de leurs proches. Les autres doivent attendre très longtemps avant d’en obtenir. Ainsi, pour ne citer qu’un seul cas, Carmen Nordelo, Magalys Llort, Irma Sehweret et Colmes Labañino, dont les demandes avaient été présentées soit le 7 août 2003 soit le 23 septembre 2003, ne se sont vu accorder le visa qu’en avril 2004, soit sept mois après la date de la dernière demande !

Peu importe aux autorités états-uniennes l’âge avancée de certains de ces proches.

Refus de délivrance de visa à Olga Salanueva, femme de René González Nordelo, et à Adriana Pérez, femme de Gerardo Hernández

Aucune des deux n’a encore pu voir son mari depuis la date de l’arrestation. Pendant des années les autorités nord-américaines leur ont refusé l’octroi des visas.

Le refus de visas non seulement constitue une violation des droits de l’homme reconnus pas plusieurs instruments internationaux, mais aussi une violation de la Constitution des Etats-Unis, tel qui a été déclaré par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Overton vs. Bastea. Il est même une violation des régulations du Bureau fédéral des prisons (28 CFR Sec. 540.40). La séparation permanente de Gerardo et René de leurs proches est complètement injustifiable en matière légale et intolérable moralement.

Le dernier refus de visa se remonte à l’année 2005.

Cas d’Adriana Pérez

Elle n’a jamais pu entrer aux Etats-Unis pour rendre visite à son mari arrêté depuis le 12 septembre 1998.

• L’administration états-unienne ne dispose (et ne disposera jamais) de la moindre preuve ni du moindre indice que la présence d’Adriana aux Etats-Unis peut porter atteinte à leur sécurité nationale.

• Son nom n’apparaît pas sur l’acte accusatoire comprenant les chefs d’accusation dolosifs contre Gerardo et ses quatre compagnons.

• Son seul intérêt est de rendre visite à son mari, Gerardo Hernández Nordelo, condamné à deux peines de réclusion à vie plus une peine de quinze ans de privation de liberté à la prison de Victorville (Californie).

• L’administration états-unienne lui a concédé un visa le 29 mars 2002 au terme d’une consultation entre agences, ce qui est la démarche habituelle dans le cas d’un citoyen cubain. Adriana est donc partie en juillet 2002 aux Etats-Unis pour rendre visite à son mari, mais, une fois débarquée à l’aéroport de Houston (Texas), elle a été arrêtée, soumise pendant onze heures à un interrogatoire dénigrant et finalement renvoyée à Cuba.

• Si les autorités états-uniennes avaient des preuves contre Adriana, pourquoi ne l’ont-elles pas arrêtée à son arrivée aux Etats-Unis à Houston ?

• Les autorités états-uniennes lui ont de nouveau refusé le visa en avril 2003, au nom de la section 212-3(A) de la loi d’Immigration et de nationalité relative à l’entrée dans le pays de personnes suspectes de vouloir y faire de l’espionnage ou des sabotages.
• Adriana a fait une nouvelle demande de visa en juin 2003, essuyant un nouveau refus.

En 2004, au mois d’avril, on refusa de nouveau le visa à Adriana. A cette occasion, la dénégation du visa fut basée sur la section (212 ) A (3) (a) de la loi de l’Immigration et la Nationalité des Etats-Unis, appliquée aux cas où l’on considère que la sécurité nationale puisse être atteinte.

En 2005, comme un exemple de plus du fait que le gouvernement nord-américain ne compte pas sur des arguments et des prétextes pour adopter cette mesure inhumaine et cruelle, on lui refusa le visa pour être une migrante possible. (On lui appliqua la section 212).

Cas d’Olga Salanueva

Elle a vu son mari pour la dernière fois en novembre 2000, à la veille de l’ouverture du procès. L’attitude des autorités états-uniennes est encore plus inhumaine en l’occurrence dans la mesure où elles punissent aussi une fillette.

• Au moment de l’arrestation de son mari, René González, Olga vivait légalement aux Etats-Unis où elle a continué de vivre ensuite pendant deux ans et deux mois.

• Durant ce laps de temps et jusqu’à son expulsion en novembre 2000, elle a assisté à la présentation de l’acte d’arrestation et d’accusation de René, a eu des contacts avec des fonctionnaires du FBI et avec l’avocat de la défense. À aucun moment, il ne lui a été dit qu’elle avait le moindre lien avec les faits pour lesquels son mari a ensuite été accusé.

• Si les autorités états-uniennes estimaient qu’Olga était un agent infiltré, pourquoi ne l’ont-elle pas arrêtée et accusée durant les deux années et deux mois durant lesquels elle a vécu aux Etats-Unis ? Cependant elle n’a été arrêtée ni accusée pour aucune charge fédérale.

• Elle a été arrêtée en août 2000 par les autorités d’immigration à des fins d’expulsion. Un mois avant, en juillet, le ministère public avait proposé un arrangement à son mari : s’il acceptait les deux chefs d’accusation contre lui (concert frauduleux et agent étranger non enregistré), sa femme Olga ne serait pas expulsée.

• René González ayant dignement répondu non, Olga fut expulsée à Cuba.

• Le 29 mars 2002, les autorités états-uniennes lui concédaient un visa d’entrée aux Etats-Unis pour rendre visite à son mari.

• Mais ces mêmes autorités révoquèrent le visa le 23 avril 2002, alléguant avoir découvert des informations selon lesquelles Olga n’était pas admissible aux termes de la section 212a (3) (B) de la loi d’immigration et de nationalité relative à l’entrée de personnes associées à des activités terroristes. Or, René González ne fut jamais accusé de terrorisme, mais condamné précisément pour tout le contraire, mener des activités antiterroristes. Le prétexte des autorités états-uniennes était totalement irrecevable !

• Les autorités états-uniennes ont refusé de nouveau la délivrance de visa en octobre 2002 et en avril 2003.

• Dans ces deux derniers cas, le département d’Etat a justifié le refus de visa en vertu de la section 212-3 (A) de cette même loi d’immigration et de nationalité relative à l’entrée aux Etats-Unis des personnes susceptibles d’y faire de l’espionnage ou des sabotages. Le prétexte là encore n’est pas recevable, dans la mesure où René González n’a pas été accusé d’espionnage, mais de concert frauduleux et d’agent étranger non enregistré.

• Nouvelle demande de visa en juin 2003 et nouveau refus.

• Nouvelles demandes de visa en octobre 2003 et en avril 2004, et nouveaux refus, mais cette fois-ci en vertu d’arguments différents des antérieurs.

• En 2005 de nouvelles demandes de visa et de nouveaux refus. Cette fois on lui refusait aussi la possibilité que sa fillette connaissait son père. A cette occasion la SINA l’a communiqué qu’elle ne pouvait plus demander de visa parce qu’elle avait été déportée de ce territoire et que seulement le Département d’Etat pouvait revenir sur cette décision. A cette occasion la section 212(a)(9)(A)(ii) a été appliquée.

Cas d’Ivette González

• En refusant le visa à sa maman, Olga Salanueva, les autorités états-uniennes empêchent une de ses filles, Ivette, fillette de six ans possédant la nationalité nord-américaine de voir son père.

• Ivette González Salanueva est née le 24 avril 1998 à Miami (Floride) où elle a vécu pendant quatre mois aux côtés de ses parents et de sa sœur Irma.

• Sa vie et celle de sa famille changèrent dramatiquement le 12 septembre 1998, où la police arrêta René González Sehwerert sans même lui laisser le temps de faire ses adieux à sa famille.

• Le 3 août 2000, René reçut une lettre du ministère public lui offrant une réduction de peine s’il collaborait et accusait les autres inculpés et le menaçant, en cas de refus, d’expulser sa femme qui n’a pas la nationalité nord-américaine. René ayant refusé, Olga fut arrêtée par les services d’immigration.

• Olga aurait dû être envoyée à un centre d’internement pour prétendue violation de la loi migratoire. Or, elle fut incarcérée à Fort Lauderdale, un pénitencier pour prisonniers de mauvaise conduite où elle resta trois mois à compter du 16 août 2000. Ivette resta avec son arrière-grand-mère paternelle. Olga ne put voir ses enfants qu’une seule fois à travers une vitre et préféra que, dans ces conditions, Ivette ne vienne plus. Toutes deux furent expulsées des Etats-Unis le 22 novembre 2000, Ivette voyageant en compagnie de sa grand-mère paternelle, Irma Sehwerert. Depuis, Olga vit à Cuba avec ses deux filles. Cela fait plus de quatre ans et demi qu’Ivette ne voit plus son père.

• Si Ivette possède la nationalité états-unienne, pourquoi ne peut-elle plus voir son père depuis plus de quatre ans ?

• La Cour suprême des Etats-Unis a confirmé que les relations familiales proches sont protégées par le premier amendement de la Constitution et le droit d’association qu’il reconnaît. Dès 1923, à l’occasion d’un cas célèbre, Pierce vs. Society of Sisters, la Cour a reconnu que les relations familiales sont l’axe du droit civil et qu’elles doivent être protégées de l’intrusion de l’Etat, y voyant un aspect du droit d’association, de nature tant expressive qu’intrinsèque, qui joue un rôle essentiel, notamment dans le développement émotionnel et psychologique des enfants, ce que cette même Cour suprême a ratifié en 1984 lors du cas Roberts vs. United Stated Jaycees.

• La Cour suprême s’est de nouveau prononcée sur ce point le 16 juin 2003 à l’occasion du cas Overton vs. Bazzetta, reconnaissant de nouveau que s’il est quelque chose que protège la Constitution, c’est bien les relations familiales intimes qui se noue dans le cadre du foyer, affirmant : « Il est raisonnable de garantir que les enfants rendant visite à un prisonnier soient accompagnés et supervisés par les adultes chargés de la protection de leurs meilleurs intérêts. »

• Ivette González a, du fait des agissements des autorités états-uniennes, souffert une grande quantité de changements brusques, de séparations importantes et de situations émotionnellement traumatiques dans sa courte vie. Olga Salavat a réussi à procurer à Ivette un foyer stable et un environnement familial affectueux à Cuba grâce à sa disponibilité permanente qui en fait une figure centrale pour l’enfant. Exposer celle-ci à une situation de changements, à un voyage dans un pays étranger et à une visite de prison sans la compagnie de sa mère serait jouer de manière irresponsable avec sa stabilité émotionnelle et risquer de la traumatiser de manière permanente.

• Selon des spécialistes expérimentés en psychologie infantile, la fillette doit être accompagnée de sa maman quand elle verra son papa, car on ne peut l’exposer à ce moment précis à une séparation d’avec la figure centrale de sa vie au risque de provoquer des réactions émotionnelles d’anxiété et d’autres effets psychologiques négatifs.

• Le refus de permettre à Olga Salanueva et à Ivette de rendre visite ensemble à René González n’est pas seulement arbitraire et capricieux : il viole le droit d’Ivette, protégé par le premier amendement de la Constitution des Etats-Unis, d’avoir des contacts avec son père, ce qui est une entrave arbitraire et inadéquate au droit de libre association entre René, sa femme et sa fille.

• La Convention relative aux droits de l’enfant est très claire à ce sujet, puisque son article 10 stipule : « Un enfant dont les parents résident dans des Etats différents a le droit d'entretenir, sauf circonstances exceptionnelles, des relations personnelles et des contacts directs réguliers avec ses deux parents.»

• La seule circonstance exceptionnelle faisant obstacle entre Ivette et son père est la conduite arbitraire et arrogante de l’administration Bush, son mépris des droits d’une fillette de six ans.

• Celle-ci vient d’apprendre à l’école les premières lettres, et le premier mot qu’elle a lu était : solidarité.

Entretiens de certains proches des Cinq avec des membres de la Commission des droits de l’homme

C’est en vue de dénoncer les violations flagrantes des droits de l’homme dont sont victimes les Cinq et leurs familles que plusieurs proches ont rencontré des fonctionnaires de différents mécanismes thématiques de la Commission des droits de l’homme et avec des fonctionnaires du Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme durant les cinquante-neuvième (2003) et soixantième (2004) sessions de la CDH.

Olga Salanueva, Ivette González et Adriana Pérez ont participé à la cinquante-neuvième session, et de nouveau à la soixantième, en compagnie de Magalys Llot, mère de Fernando González. Alors de la soixante et unième session elles se sont entretenues avec quelques des représentants et participants à ces procédures thématiques.

On trouvera ci-dessous une liste des représentants des mécanismes thématiques et des fonctionnaires du Haut-commissariat que les proches des Cinq ont rencontrés :
Cinquante-neuvième session (2003)

• M. Bertrand Ramcharan, haut-commissaire adjoint aux droits de l’homme.
• M. Louis Joinet, président du Groupe de travail sur la détention arbitraire.
• M. Theo C. van Boven, rapporteur spécial sur la torture.
• Mme Param Coomaraswamy, rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats.
• Mme Radhika Coomaraswamy, rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes.

Les proches des Cinq ont remis à chacun un rapport dénonçant les violations des droits de l’homme dont ils font l’objet, ainsi qu’un document émanant des ONG cubaines ayant le statut consultatif auprès de l’ECOSOC qui dénonçait ces mêmes violations contre les Cinq et leurs familles.

Aucun mécanisme n’a répondu en 2003.

Soixantième session (2004)

• M. Dougan-Beaca, coordinateur du Haut-commissariat aux droits de l’homme pour l’Amérique latine et les Caraïbes.
• M. Leandro Despouy, rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats.
• Mme Yakin Erturk, rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes
• M. Théo van Boven, rapporteur spécial sur la torture.
• Mme Leila Zerrougui, président du Groupe de travail sur la détention arbitraire.

Chacune de ces personnes a reçu des documents dénonçant les violations des droits de l’homme commises contre les femmes et les enfants des Cinq.

En juin 2003, Olga Salanueva et Adriana Pérez ont adressé des lettres dénonçant le traitement cruel, inhumain et dégradant qu’elles recevaient de la part des autorités états-uniennes et demandant leur soutien aux fonctionnaires ci-après du Haut-commissariat et d’autres départements du secrétariat des Nations Unies, à des présidents d’organes intergouvernementaux, ainsi qu’à des rapporteurs spéciaux, à des experts indépendants et à des président de groupes de travail de la CDH :

NOM	FONCTION
Bertrand Ramcharan	Haut-commissaire adjoint des Nations Unies aux droits de l’homme
Raadi Azarakheki	Division des procédures spéciales (Commission des droits de l’homme)
Louis Joinet	Président rapporteur du Groupe de travail sur la détention arbitraire (CDH)
Param Coomaraswamy	Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats (CDH)
Theo van Boven	Rapporteur spécial sur la question de la torture (CDH)
Enrique Bernales Ballesteros	Rapporteur spécial sur l’utilisation des mercenaires (CDH).
Radhika Coomaraswamy	Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes (CDH)
Carola Hannah	Directrice du département des affaires sociales et économiques (Division des Nations Unies pour le développement de la femme)
Angela King	Sous-secrétaire de l’ONU aux questions de la femme et de la promotion de la femme
Gert Rosenthal	Président du Conseil économique et sociale de l’ONU (ECOSOC)
Feride Acar	Présidente de la Division pour le développement de la femme
Paulo Sergio Pinheiro	Expert indépendant pour l’étude de la violence contre les enfants (CDH)
Renate Bloem	Présidentede la Conférence des organisations non gouvernementales
Carol Bellamy	Secrétaire générale de l’Unicef

Le 61ème session (2005) :

• Mme Leila Zerrougui, président du Groupe de travail sur la détention arbitraire.
• M. Leandro Despouy, rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats.
• M. André Perdensen, représentant du Haut Commissariat aux droits de l’homme pour l’Amérique du Nord.
• Mme. Maria Francisca Ize Charrin, Secrétaire du Bureau de la CDH.
• Assistant pour le Rapporteur spécial sur la torture.
• Assistant pour la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes.

L’avis du Groupe sur la Détention arbitraire des Nations Unies.

Le Groupe sur la Détention arbitraire des Nations Unies a été le seul mécanisme thématique de la CDH à se prononcer publiquement sur l’affaire des Cinq Cubains antiterroristes.

Le 27 mai 2005 ce Groupe de travail déclara arbitraire la privation de liberté d’Antonio Guerrero, Fernando Gonzalez, Gerardo Hernadez, Ramon Labañino et René Gonzalez et pria instamment le gouvernement des Etats-Unis de prendre les mesures nécessaires pour remédier cette situation.

Les membres du Panel remplissent leur tâche et ne représentent aucun gouvernement. Les cinq membres à ce moment étaient : Mme Manuela Carmena Castrillo (Espagne), Mme Leila Zerrougui (Algérie), Mme Soledad Villagra (Paraguay), M. Tamas Ban (Hongrie) et m. Seyed Mohammad Hashemi (Iran). Il n’y a donc aucun Cubain inséré à ce groupe.

Le groupe adopta une telle décision comme un résultat de la sollicitude des proches des Cinq Cubains et après avoir évalué les arguments fournis aussi bien par les familles que par le gouvernement états-unien.

D’après cette décision, les arguments sur base desquels le Groupe des détentions arbitraires arriva à cette conclusion sont à savoir :

• Que « le procès ne se déroula pas dans l’atmosphère d’objectivité et d’impartialité requise » et que « le Gouvernement (des Etats-Unis) n’a pas nié que le climat de prédisposition et d’hostilité contre les accusés à Miami persista et contribua à les présenter comme coupables depuis le début ». « Le Gouvernement (des Etats-Unis) n’a pas non plus nié qu’un an plus tard, il avait reconnu que Miami n’était pas un lieu approprié pour un procès concernant une affaire ayant un lien avec Cuba car il s’y avérait quasi impossible de constituer un jury impartial ».

• Que le Gouvernement (des Etats-Unis) n’a pas réfuté que l’accès des avocats de la défense aux évidences fut très limité, car leur cas avait été classée par lui comme une affaire de la sécurité nationale » ce qui « mina le déséquilibre entre le parquet et la défense et toucha négativement sa capacité pour présenter une évidence contraire. »

• Que le fait que « les détenus furent gardés en confinement solitaire pendant 17 mois » détermina que « la communication avec leurs avocats, l’accès aux évidences et, par conséquence, les possibilités de compter sur une défense adéquate se virent affaiblies »

• Que «ces trois éléments considérés d’ensemble sont d’une telle gravité qu’ils confèrent un caractère arbitraire à la privation de liberté de ces cinq personnes ».

La Maison Blanche ne fit aucun cas de cet avis. Selon un article publié par The Miami Herald du 20 juillet 2005, le Département d’Etat dit qu’il n’accepterait pas cette « décision ridicule et ambiguë » prise par le Groupe de travail sur les détentions arbitraires des Nations Unies de la CDH.

Un haut fonctionnaire du Département d’Etat déclara au journal Herald que cette décision était une manigance « motivée politiquement » et orchestrée par le gouvernement cubain « Nous avons toute une série d’idées sur comment répondre », ajouta le fonctionnaire, qui ne se identifia pas, mais qui fit comprendre qu’il était en train de parler officiellement au nom du gouvernement des Etats-Unis.

Correspondance des proches des Cinq avec différents mécanismes thématiques de la Commission des droits de l’homme.

Depuis 2003 les proches des Cinq Cubains antiterroristes se sont communiqués avec les représentants des mécanismes thématiques de la CDH afin de dénoncer les violations des droits de l’homme dont ils sont victimes. Voici une chronologie de cette correspondance :

DATE	NOTE OUDOCUMENT	DESTINATAIRE	QUESTION	RÉPONSE
13/3/04	Lettre de Mirta Rodriguez, mère de Antonio Guerrero Rodríguez	Groupe des détentions arbitraires	Demandant que la détention de son fils soit déclaré arbitraire
1/4/04	Lettre de Olga Salanueva Arango, épouse de René Gonzalez Schwerert	Groupe des détentions arbitraires	Demandant que la détention de son époux soit déclaré arbitraire
31/3/04	Lettre de Magali Llort Ruiz, mère de Fernando Gonzalez Llort	Groupe des détentions arbitraires	Demandant que la détention de son fils soit déclaré arbitraire
1/4/04	Lettre de Adriana Pérez O’conor, épouse de Gerardo Hernandez Nordelo	Groupe des détentions arbitraires	Demandant que la détention de son époux soit déclaré arbitraire
16/07/04	Note verbale 309 de la Mission permanente de Cuba à Genève	Haut-commissaire adjoint, Coordonnateur Amérique du Nord HCNUDH, Coordonnateur Amérique latine HCCNUDH, Rapporteuse spéciale sur la violence contre la femme, Rapporteuse spéciale contre la torture.	Lettre d’Adriana Pérez et lettre d’Olga Salanueva sur le déni de visas du 27 avril 2004
23/08 /04	Note verbale 379 de la Mission permanente de Cuba à Genève	Mme Leila Zerrougui, Présidente Groupe de travail sur la détention arbitraire	Commentaires et remarques envoyés par les parents des Cinq au sujet de la réponse du gouvernement nord-américain contenue dans la lettre de référence G/SO 218/2 du 8 juin 2004. On annexe lettre personnelle à la rapporteuse d’Adriana Pérez et d’Olga Salanueva et d’autres documents	Lettre de la rapporteuse G/SO 218/2 du 11 octobre 2004 demandant supplément d’information
23/08 /04	Note verbale 381 de la Mission permanente de Cuba à Genève	M.Leandro Despouy, Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats.	Lettre de Roberto González Sehwerert, avocat et frère de René González, lui demandant un entretien sur les violations des droits des Cinq prisonniers politiques.	Réponse demandant supplément d’information
23/08/04	Note verbale 382 de la Mission permanente de Cuba à Genève	M.Theo Van Boven, Rapporteur spécial sur la torture	Lettre de l’avocat Nuris Piñeiro Sierra, annexant les documents présentés comme requêtes sur le cas des Cinq
09/04	Note verbale 403 de la Mission permanente de Cuba à Genève	M.Theo Van Boven, Rapporteur spécial sur la torture.	Lettre de Rosa Aurora, femme de Fernando
28/10 /04	Note verbale 475 de la Mission permanente de Cuba à Genève	Mme Leila Zerrougui, Présidente Groupe de travail sur la détention arbitraire.	Supplément d’information suite à sa demande. Annexe copie du mémorandum de l’avocat Leonard Weinglass et copie du pourvoi présenté devant le Onzième Circuit d’Atlanta par l’avocat de la défense Joaquín Méndez qui aborde ce point aux pages 18-42.
8/11/04	Note verbale 496 de la Mission permanente de Cuba à Genève	Mme Louise Arbour, nouvelle Haut –Commissaire de l’ONU aux droits de l’homme	Annexant la lettre du 28/10/04 de Olga Salanueva etAdriana Pérex demandant justice et que leur soit permis de visiter leurs époux. Elles annexent un résumé légal préparé par les avocats.
19/05/05	Lettre de M. Miguel de la Lama, Assistant du Groupe de travail sur la détention arbitraire	Les épouses et mères des Cinq	Envoyant la réponse additionnelle du gouvernement des Etats-Unis sur le sujet de la détention des Cinq. La réponse des Etats-Unis est datée du 27 avril 2005.
26/05/05	Note verbale 174 de la Mission permanente de Cuba à Genève	Mme Leila Zerrougui, présidente du Groupe de travail sur les détentions arbitraires	Envoyant ci-joint les commentaires et les observations, ainsi que plusieurs documents annexes, remis par les familles des Cinq Héros.
27/05/05				Adoption de l’avis No. 19/2005 par le Groupe des détentions arbitraires déclarant arbitraire la détention des Cinq.
2/08/05		Mme Gabriela Piyarro, Rapporteuse spéciale pour les droits des migrants.	Lettre de Olga Salanueva
3/08/05		M. Leandro Despouy, Rapporteur sur l’indépendance des juges et des avocats	Lettre de Olga et Adriana où elles l‘informe les résultats de la décision du Groupe des Détentionsarbitraires.
15/12/05		M. Leandro Despouz, Rapporteur surl’indépendance des juges et des avocats	Lettre de Olga et Adriana envoyantla sentence des trois juges de l’11ème Circuit d’Atlanta laquelle déclare nul le procès et les décisions dictées contre les Cinq.

CONCLUSIONS

Comme on a pu le constater, l’administration Bush a rassasié sa soif de vengeance et haine sur nos Cinq Héros, en recourant à de nombreuses actions arbitraires, à des abus et à des nouvelles violations de leurs droits de l’homme les plus élémentaires.

Mais les Cinq ont démontré irréfutablement à Bush et à ses protégés de la mafia terroriste de Miami qu’aucune mesure ne pourra les effrayer ni affaiblir la fermeté avec laquelle ils ont défendu jusqu’ici le droit de tous à jouir de leurs droits, dont le droit à la vie.

S’infiltrant au sein des organisations terroristes et criminelles existant de manière ouverte en Floride, ils minrent à nu l’hypocrisie et la double morale qui caractérise le prétendu combat total contre le terrorisme dont les États-Unis se ventent tellement.

Le verdict du 9 août et l’Avis 19 du 27 mai 2005 rendus respectivement par la Cour d’appel du Onzième circuit d’Atlanta et le Groupe de travail sur les détentions arbitraires, confirmèrent le caractère arbitraire de l’incarcération des Cinq. La privation de liberté de n’importe quel être humain, quand elle est arbitraire et contraire à la loi, constitue une séquestration. Dans cette affaire, les kidnappeurs sont les autorités états-uniennes. Et leurs victimes ont été enlevées sous de telles conditions depuis plus de sept ans.

À l’instar de leurs familles, l’ensemble du peuple cubain n’aura de cesse d’imposer la justice pour que les Cinq Héros puissent rentrer dignement dans leur patrie. Pour ce faire, il y faut le soutien des hommes et des femmes honnêtes du monde entier. Ils méritent la compréhension et l’aide, ils méritent surtout que justice soit faite et ils réclament que la vérité soit connue.