CHAPITRE 2. LES ETATS-UNIS : L’ADMINISTRATION BUSH RENFORCE LES PRATIQUES SYSTÉMATIQUES ET MASSIVES DE VIOLATION DES DROITS DE L’HOMME SOUS PRÉTEXTE DE SA GUERRE GLOBALE PRÉTENDUE CONTRE LE TERRORISME.

L’UE : un modèle consolidé de l’hypocrisie et de complicité qui garantie l’impunité de l’empire.

Le cas des vols secrets opérés par la CIA à travers l’Europe pour le transfert de personnes privées arbitrairement de leur liberté vers des centres pour subir la torture et d’autres sévices en franche violation des droits de l’homme.

L’application de la doctrine « guerre globale contre le terrorisme » de l’administration Bush, a imposé aux services secrets américain des tâches et de missions que ce soit sur le plan domestique que dans le monde entier, seulement comparables à celles-la accomplies pendant le Maccartisme et les pires moments de la Guerre froide, y comprises les pratiques d’assassinat de chefs d’Etat et de leaders politiques du Tiers Monde et les interventions mercenaires des agressions impériales.

Le scandale et la commotion dans l’opinion publique mondiale après la révélation des transferts secrets de la CIA des terroristes présumés à travers l’Europe pour les torturés, nous rappelle les événements terrifiants de la brutalité qui a caractérisé les dictatures militaires imposées en Amérique Latine de connivence avec Washington il y a quelques décennies, ceux qui sont survenus d’une manière tristement marquant des méthodes de torture, d’exécution extrajudiciaires et des disparitions forcées enseignées à l’école ténébreuse des Amériques.

D’autres révélations viennent s’ajouter concernant l’existence en Europe orientale de centres secrets de détention et torture dont la CIA est en charge où l’on perpètre des violations des droits de l’homme aussi graves que celles commises par les troupes américaines à Guantanamo, en Iraq et en Afghanistan. Les Etats-Unis et ses alliés ont à la hâte démenti cette existence. Il paraît que ces centres ont été démantelés à la même vitesse qu’ils ont été créés. Les autorités européennes et leurs services de renseignement, enrôlés jusqu’aux moelles dans ces évènements, ont collaboré à garantir le silence et effacer les preuves nécessaires.
Les médias ont publié que le « Guantanamo européen » aurait fait partie d’un système caché de prisions touchant plusieurs pays et qui a même rassemblé jusqu’à cent prisonniers. Selon le Washington Post, le réseau de prisonniers a été établie par la CIA il y a quatre ans, après le 11 septembre.

D’après le journal, le réseau a été développé à compter d’un document que M. Bush signa le 17 septembre 2001, six jours après les attentats et qui autorisait de pleins pouvoirs la CIA pour combattre le terrorisme y compris la possibilité de tuer et de appréhender des membres de Al Qaeda dans n’importe quel pays du monde.

Les services de renseignement européens ont étroitement collaboré aux vols secrets de la CIA, les Etats-Unis et ces gouvernements européens étant signataires du Pacte International relatif aux droits civils et politiques et de la Convention contre la torture et d’autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants.

Les centres où des personnes auraient été cachées sont de niches en dehors de tout scrutin judiciaire, où les droits humains sont grossièrement violés ainsi que les principes élémentaires du droit international et les obligations juridiques internationales en matière des droits de l’homme touchant à tous les Etats involucrés dans cet scandale.

II. Etats-Unis : un modèle systématique de violations massives et flagrantes des droits de l’homme.

En dépit du manteau secret dont l’Administration Bush prétend couvrir ces faits, on constate encore une fois que la situation dans le centre de détention de Guantanamo n’est pas un cas isolé sinon un modèle évident et systématique des graves violations des droits de l’homme de la manière d’agir du gouvernement américain.

Ce modèle est applicable tant aux actions internes qu’à celles des ses représentants dans le monde entier, voire la base militaire de Guantanamo, la prison d’Abu Ghraib et de centres secrets dans des territoires des alliés, échappant à n’importe quel scrutin civil ou révision judiciaire.

Quelques violations des droits de l’homme commises dans le territoire américain.

1. la violation des droits civils et politique des citoyens américains à partir de l’entrée en vigueur de la dite Loi patriotique. Quelques éléments de cette Loi.

L’ambiguïté démesurée et les possibilités immenses d’agir arbitrairement dans l’interprétation de la loi pénale à appliquer contre le terrorisme comprenant la révision de la définition « d’activité terroriste » et « groupe terroriste ». On a sollicité l’élaboration d’une « liste de groupes et personnes terroristes ».

• Élargissement de la possibilité de mettre en détention indéfinie à des terroriste présumés.
• Interrogatoires à huit clos et la possibilité d’arracher des témoignages forcés aux incriminés sans accusation.
• Privation du droit à la représentation légale.

Octroie d’une mayeur autorité au gouvernement et aux agences de renseignement pour capter des communications câblées ou électroniques liées au terrorisme.

La possibilité de mettre à disposition des fonctionnaires chargés de cautionner le respect de la loi, des informations relatives aux activités des services de renseignement étrangers, sans mettre au clair la façon dont elles ont été tirées.

Croissance du pouvoir de la police et des agences de renseignement pour appréhender, établir en procès ou bannir à des immigrants suspectés.

Élargissement des pouvoirs de l’Exécutif pour exproprier les organisations, les personnes et même les Etats étrangers à partir de l’évidence d’être « liés à des attaques terroristes »

Il faut rappeler qu’en vertu de cette loi suivi d’une ordre présidentielle signée par Bush en 2002, la NASA, - organisme chargé d’intercepter les communications – a surveillé sans l’autorisation judiciaires nécessaires, les appels téléphoniques internationales et les messages électroniques de milliers de personnes aux Etats-Unis. Le président Bush l’a reconnu lors d’une conférence de presse le 17 décembre 2005. (suite)

2. Les violations permanentes des droits dans le système judiciaire des Etats-Unis, dont sont victimes pas seulement les citoyens américains.

L’enlèvement de cinq cubains combattant anti-terroristes qui sont illégalement incarcérés aux Etats-Unis depuis 1998, c’est le cas le plus grave de violation des droits de l’homme jamais connu contre un citoyen cubain dans ce pays (première partie chapitre 4)

3. Application de la peine capitale à 1000 personnes depuis la réinstallation de cette sanction il y 28 années aux USA.

Tous les dix jours, un prisonnier est exécuté aux Etats-Unis. John Hicks, 49 ans a été le numéro 1000, à Lucasville, Ohio.

Entre 5 ou 10 pour cent des la population incarcérée en attente de la peine de mort (quelques 3400 individus) aux USA, sont atteints de maladies mentales.

En 2005, les Etats-Unis ont continué de condamner à mort et d’exécuter à des prisonniers malades mentaux, parmi eux :

Le 6 janvier 2004, Arkansas, Charles Singleton, qui en attendant l’heure de l’exécution sa maladie mentale s’aggravait tellement qu’on a du lui inoculer des médicament par la force.

Le 18 mai 2004, Texas, Kelsey Patterson, schizophrène paranoïaque. Le gouverneur a rejeté une recommandation de remise de peine de la Jointe de grâce et liberté conditionnelle.

Le 5 août 2004, Alabame, James Hubbard, âgés de 74 ans – la personne la plus âgées jamais exécutée aux USA depuis 1977 – plus d’un quart de siècle en attente. Atteint de démence, il oubliait souvent qui il était et pourquoi il avait été condamné à mort.

Le 17 janvier 2006, le règlement de l’armée américaine pour l’exécution de prisonniers de guerres a été reformé et signé par le Général, chef de l’Etat majeur, M. J. Schoomaker. Ces mesures qualifiées comme révision majeure et en application depuis le 17 janvier sont pour la Cour martiale et les tribunaux militaires. L’armée américaine a précisé le jour de les rendre publiques que la reforme du règlement juridique permet d’appliquer la peine de mort hors de Fort Leavenworth, Kansas, le seul enclave militaire autorisé à exécuter de condamnés. A ce sujet, M. Richard Dieter, Directeur du Centre d’Information sur la peine capitale, a dit à la presse que ce nouveau règlement est destiné aux tribunaux militaires de Guantanamo parce qu’eux ne veulent pas transférer ces prisonniers dans le territoire américain.

Il faut pas oublier que 500 individus sont incarcérés à Guantanamo comme partie de la guerre contre le terrorisme lancée par Washington en 2001.

L’usage de la force et de la violence extrême pour la part de la police et d’autres agences de l’ordre aux Etats-Unis, est une norme de conduite et une pratique traditionnelle, appliquées avec acharnement contre les minorités afro-américaines et hispaniques.

Le 23 septembre 2005, à Porto Rico, le leader indépendantiste, Filiberto Ojeda Rios a été abattu par les forces du bureau fédéral d’enquête de Etat-Unis (FBI). L’assassinat de M. Ojeda fait partie d’une pratique d’assassinats sélectifs des leaders en Amérique Latine, planifiés et financés par les administrations américaines par les biais de ses tentacules sur le continent américain de connivence avec des groupes terroristes et paramilitaires, voire nombre d’organisations de la mafia terroriste d’origine cubaine protégée à Miami.

En 2005, nombre d’organisations non gouvernementales des droits de l’homme ont dénoncé les mauvais traitements et les morts survenues sous la garde officielle, à cause de l’usage de pistolets Taser nouvelle génération, un armement très puissant qui décharge des dards transmetteurs de décharges électriques disponibles dans plus de 5000 agences de police et institutions pénitentiaires de Etats-Unis.

En 2004, plus de 40 personnes ont été abattus sous les décharges électriques des pistolets Taser de la police états-unienne, maintenant il est de 70 le nombre total de morts causés par cet armement en 2001. il s’agit en général des hommes désarmés, qui ne constituaient une menace grave lorsqu’on leur appliqua les décharges électriques. Nombreux ont été soumis à des décharges multiples et certains à des moyens additionnels, comme les sprays pimentés ou des techniques d’immobilisation dangereuse, telles que le « nœud de cochon » une personne à plat ventre et les chevilles attachés au poignards au dos.

L’héritage d’une société fortement raciste qui a assujetti une partie de sa population à l’esclavage et qui l’a privée de ses droits tout au long d’un siècle est d’actualité.

Le 74 pour cent des familles blanches sont propriétaires de leurs logements tandis que pour les descendants africains et hispaniques seulement le 47 pour cent en est propriétaire.

Le nombre de descendants africains qui vie au limite de la pauvreté est trois fois majeur que celui de blancs. Il est cinq fois plus probable l’assassinat d’un noir que d’un blanc aux Etats-Unis. L’espérance vie des descendants africains est 6 fois mineur que celle des blancs. Alors, un noir ne perçoit que 70 pour cent du salaire touché par un blanc, compte tenu du même poste de travail.
Selon le rapport du Département des Justice des Etats-Unis, plus de 70 pour cent de la population pénitentiaire appartient à des races autres que la blanche. Si bien que les noirs représentent le 12.3 pour cent de la population dans ce pays, le 44 pour cent des prisonniers incarcérés aux USA est noir. Après les attentat du 11 septembre 32 millions des personnes enquêtés à des préjugés raciales.

Selon les statistiques du FBI, en 2003, 93, 233 femmes ont été victimes de viol. Tous les deux minutes, une femme est victime d’harcèlement sexuel et tous les six minutes une femme est violée.

En 2003 seulement, presque 13 millions d’enfants vivaient dans la pauvreté et 20 millions provenant des familles avec un revenu très faible. Chaque année, prés de 400.000 enfant sont forcé à exercer la prostitution.

Les lois américaines maintiennent dans l’illégalité aux salariés immigrants, pour garantir la force de travail à des salaires misérables et sans aucune protection sociale et sans aucun droit. Le Département de la sécurité interne a rendu public, novembre 2004, que 157,281 immigrants avaient été rapatriés au cours d’une année, 8 P.100 de plus que l’année précédente et que le nombre d’étrangers arrêtés sans papiers augmenta de 112 P. 100.

Le résultat de ce type de mesures et l’encouragement croissant de la xénophobie – la construction des murs frontaliers et les patrouilles dans la frontière pour la chasse aux immigrants- est qu’il est majeur chaque année les chiffre de mexicains et de centre américains qui trouvent la mort, dans leur tentative désespérée de trouver un emploi aux Etats-Unis dans le soit disant corridor de la mort, à la frontière mexicaine. Depuis 2004 jusqu’à 2005, plus de 300 personnes y ont trouvé la mort.

Le 16 décembre 2005, la Chambre de Représentants des Etats-Unis a voté un projet de loi « Acte de protection frontalière, anti-terrorisme et contrôle de l’immigration illégale », qui fait des criminels à 11 millions de sans papiers latino-américains, qui touche aux personnes et organisations qui viennent en aide aux migrants et établit la construction d’un mur de mil km dans la frontière avec Mexico.

D’après le rapport du Département de la Justice américain de novembre 2004, en 2003, 1.381.259 actions criminelles, assassinats, vols et crimes violents se sont produit. Cela veut dire 475 cas sur 100.000 habitants. 16.503 homicides, 1,7% de plus qu’en 2002. Un sur 44 citoyen américain majeur de 12 ans a été victimes des ces actions.

Les Etats-Unis qui compte du plus grand nombre de détenteurs d’armes à feux et de meurtres par cette cause. Chaque année, prés de 31,000 meurtres et 75,000 blessés d’armes de feux cela veut dire que 80 % des personnes qui meurent est par cette cause.
9. Les prisons américaines, l’enfers galopant et qui génère des gains.

Le quotidien Angeles Times publia le 15 août 2004, « 40 prisons de l’Etat sont mise en cause par mauvais traitements, brutalités, mauvaise alimentation et assistance pénible de traitements médicaux au prisonniers. Le New York Times a rendu public le 12 octobre 2004 qu’au moins 13 % des prisonniers sont harcelés sexuellement dans ce pays.

Les prisons sont devenues une affaire bien payé aux USA, où 530.000 personnes en sont embauchées. Seulement dépassée par la Général Motors dans un moment donné. Les USA comptent de 100 prisons privées sur 27 Etats. La rentabilité et l’augmentation de gains sont l’intérêts principal au détriment de la rééducation et le respect de la dignité des prisonniers. Ce qui dépasse les bornes de l’aberration inhumaine c’est de prétendre mettre en bourse les actions des ces prisons privées.

Les Etats-Unis ont toujours été le pays où l’élite puissante détermine ce que sera publié parce qu’elle a le contrôle sur les médias. L’administration Bush s’est même chargé d'augmenter cette censure systématique jusqu’à la couverture ridicule des médias de la guerre de conquête en Irak.

Le 27 septembre 2004, « the Association of American University Presses », « the Association of American Publishers » et d’autres organisations ont déposé une plainte devant la Cours du district de Manhattan, New York, contre le Bureau de contrôle des actifs étrangères (OFAC)

Il est connu le cas de huit journalistes américains déclarés coupables de négative à déclarer la sources de leurs informations. Récemment, plus de douce journalistes étrangers ont été mis en état d’arrêt dans les aéroports américains.

Un autre cas aussi divulgué, le scandale sur le traitement au journaliste du New York Times, Judith Millar. En 2005, Miller a refusé sa comparution devant un tribunal qui cherchait à déterminer qui a filtré l’identité de l’agent secret de la CIA, Valerie Plamel. Cette journaliste a été sanctionnée par désobéissance et envoyée en prison pour 85 jours parce qu’elle avait refusé de dévoiler sa source devant la justice.

Plusieurs médias ont divulgué qu’elle collaborait directement avec le cabinet du Vice-président américain, Dick Cheney et qu’elle avait écrit plusieurs articles sur la présence présumée des armements de destruction en masse en Irak et les activités de Bin Laden, à partir de l’information tirée des faucons de la Maison Blanche au détriment de l’objectivité et la véracité qui caractérise le tâche du journaliste.

11. Négligence et mépris des besoins chez les citoyens les plus démunis et de plus faibles revenus.

La réponse tardive et négligée du gouvernement américain à la dessolement et à la souffrance provoqués par l’ouragan Katrina, a mis en évidence la pauvreté américaine, ainsi que l’incapacité et l’indifférence des autorités de ce pays, le plus riche du monde, pour palier les dégâts chez les plus démunis. Certain médias l’ont même qualifié de génocide des descendants africains et pauvres de Nueva Orleans. Après le passage de l’ouragan Katrina des milliers des personnes ont été laissées à leur sort, sans assistance médicale. Quelques 3000 personnes sont portées disparues, à peu près le même nombre des victimes des attentats du 11 septembre. Par contre, cette fois là, pas de guerre déclarée contre la pauvreté.

Le monde entier a connu les témoignages dramatiques des victimes de l’ouragan et l’indifférence du gouvernement et de la FEMA, Agence fédérale chargée de la prévention et assistance en cas de désastre.

L’administration Bush a décliné l’aide humanitaire cubaine quelques heures après le passage de l’ouragan le plus fort de l’histoire des Etats-Unis. Le gouvernement cubain était prêt à envoyer plus de 1000 médecins et professionnels de la santé pour venir en aide bénévolement dans les ville les plus touchées et faire un don des médicaments nécessaires pour de milliers de victimes de Katrina, sans distinction de religion ou d’idéologie. Les médecins intégraient le contingent international des médecins spécialisés en cas de désastres et d’épidémies graves, Henry Reefe, créé officiellement par le Président Fidel Castro le 19 septembre 2005.

Violations des droits de l’homme commises par les autorités américaines hors leur territoire dans le contexte de la guerre globale contre le terrorisme.

Hors du territoire américain, à l’hombre de la guerre anti-terroriste, les troupes des Etats-Unis ont perpétré des violations des droits de l’homme graves contre un nombre ignoré des personnes qui sont arbitrairement emprisonnées en Afghanistan, Irak, Guantanamo Bay et il est vraisemblable que dans d’autres centre secrets d’Europe ou d’autres régions du monde.

La mise en détention sans chefs d’accusation ni jugement par temps indéfini des terroristes suspectés et les tortures appliquées contre ces personnes, est une aberration et un outrage à la dignité humaine.

La réclusion dans des petites geôles jusqu'à 24 heures, porter les menottes même au moment de la séance sportive permise, la cruauté causée par l’incertitude dérivée de la difficile situation de ses proches, les interrogatoires répétés sans défenseurs et la possibilité de la peine capitale après de jugements inéquitables et sans droit au recours d’appel, sont des violations flagrantes du Droit International humanitaire et la propre constitution américaine.

Des combines de l’administration Bush sont faites pour s’assurer un cheque en blanc pour commettre ces graves atrocités contre tous les détenus qui sont dans des champs sous jurisprudence et contrôle effectif des troupes américaines basés dans le monde entier.

Il ne faut pas oublier qu’un octobre 2001, le président Bush promulguait « Uniting and Strengtheing America by Providing Appropiate Tools Require to Intercept and Obstruct Terrorisme Act of 2001” ou la-dite Loi patriotique qui établit la réclusion indéfinie des terroristes présumés.

Le 13 novembre 2001, le président Bush, en usage des facilités qui lui sont conférées en tant que commandant en chef des forces armées, a signé l’ordre militaire Nr. 1, tout en établissant ainsi que le gouvernement américain peut incarcérer pour temps indéfini et sans recours d’opposition à cette action, à n’importe qui désigné comme terroriste présumé international ou associé au terrorisme international.

Bush a de la même manière autorisé la création des tribunaux militaires ad hoc, chargés de juger ces accusés de terrorisme dedans et dehors du territoire des Etats-Unis.

Le 7 février 2002, Bush sort une nouvelle ordre pour le traitement des détenus, alors ils informe tout le personnel militaire américain que tous les prisonniers capturés durant la guerre contre le terrorisme étaient de combattants illégaux et ne qualifiant pas comme prisonniers de guerre.

La volonté entêtée du gouvernement américain de nier aux détenus leur condition de prisonniers de guerre les laisse sans protection légale ou dans le limbe juridique.

Les graves conséquences dérivées des ces mesures ne se sont fait attendre. Le 28 avril 2004, la CBS News a passé à la Télé des images sur les tortures et les mauvais traitements infligés aux détenus irakiens dans la prison d’Abu Ghraib par les soldats américains.

Suite au scandale, le président Bush et autres fonctionnaires de l’exécutif se sont dépêchés d’informer que le problème était seulement à Abu Ghraib et que cela concernait quelques militaire hors de contrôle. C’est ainsi qu’en essayant de sauver son image, le 22 juin 2004, l’administration Bush décide de déclasser certains dossiers.

A partir de ces dossier on apprend, entre autres choses, les moyens susceptibles d’être utiliser par les agents américains pour échapper la prohibition internationale de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, tout en arguant même que le Président pouvait faire cas omis des lois nationales et internationales qui prohibaient ces traitements. En guise d’exemple le Pacte international des droits civils et politiques et la Convention de l’ONU contre la torture.

Ces dossiers indiquaient aussi que la décision du Président Bush de ne pas appliquer les conventions de Genève aux détenus capturés en Afghanistan était basée sur les conseils de son assesseur juridique, Alberto Gonzalez, ce qui d’après lui laisserait les mains libres aux interrogateurs américains dans sa guerre contre la terreur et rendrait difficile un procès contre les agents américains par crime de guerre.

D’après le mémorandum politique daté 7 février 2002, Bush affirmait que même si les valeurs des Etats-Unis « nous exigent de traiter humainement les détenus », il y avait de personnes qui n’en méritaient légalement.

D’autres documents sont tombés dans les mains des médias en 2004, ceux-là confirmaient à l’opinion publique internationale que le gouvernement américain avait prévu la possibilité d’utiliser la torture et les mauvais traitements contre les détenus, beaucoup plus en avant que le scandale d’Abu Ghraib.

Deux de ces documents ont été le rapport élaboré par le Général américain, Antonio M. Taguba sur son enquête en 2004 et un rapport confidentiel préparé en février de la même année par le Comité international de la Croix Rouge.

Le rapport de M. Taguba découvrit nombre d’incidents d’abus criminels, sadiques, flagrants et gratuits à plusieurs détenus en Abu Ghraib, entre octobre et décembre 2003. il découvrit aussi des agents américains avaient caché plusieurs détenus d’Abu Ghraib au Comité international de la Croix Rouge, les dénommés « prisonniers fantômes ». Puis après on a appris que l’un de ces prisonniers était décédé placé sous surveillance, un cas de plus de ce qu’on considérait la torture comme étant un facteur coadjuteur .

1. « plusieurs soldats de l’armée américaine ont commis des atrocité et des graves infractions du droit international en Abu Ghraib & BCCF ET Camp Bucca, Irak. En plus d’autres chefs importants de la 800 brigade PM et de la 205 brigade IM n’ont pas respecté les normes, politiques et directives établies pour prévenir le mauvais traitement contre les détenus en Abu Ghraib (BCCF) et Camp Bucca entre aout 2003 et février 2004.

2. L’approbation et l’application de la recommandation de cette enquête AR 15-6 et celles que sont soulignées dans d’autres enquêtes précédentes sont fondamentales pour établir les conditions, les ressources et les effectifs nécessaires pour éviter des futurs cas de mauvais traitement aux détenus.

Le rapport confidentiel du CIRC adressés aux chefs des forces armées américaines en Irak, a été filtré par Wall Street Journal en mai 2004.

Dans ce rapport, le CIRC dévoile des cas systématiques de coercition physique et psychologique équivalent à la torture dans certains cas, commis contre des personnes soupçonnées d’enfreindre la sécurité ou considérées de valeur pour une question renseignement. Ces conclusions, d’après le rapport , ont été présentées devant la coalition à mainte reprises, oral et par écrit, tout au long de l’année 2003. Le CIRC a spécifiquement informé la coalition à partir de ce qu’on avait tiré de 29 visites à 14 prisonniers irakiens entre mars et novembre 2003, ainsi que d’autres autorités d’occupation du plus haut niveau en ont été mises au courent.

D’autres sources d’information sur les cas de tortures en sont les témoignages des victimes mises en liberté qui racontent publiquement les vexations endurées dans les mains des forces américaines.

Les allégations des victimes parlent des méthodes d’interrogation. Des longues journées dans des positions péniblement inconfortables, froid extrême, musique à volume élevé, des menaces de torture et de mort. Ils racontent qu’ils ont passé des semaines voire des mois isolés, dans uns chaleur insupportable ou une froideur irrésistible à cause de l’aire conditionné, comme punition pour ne pas collaborer durant les interrogatoires ou violation du règlement de la prison.

Une série d’enquête est déclenchée par les autorités américaines après l’impact et la pression internationale provoquée par ces nouvelles.

Le 9 septembre 2004, le commandant Paul Kern, en charge d’une des enquêtes militaires déclara devant le comité du Sénat sur les forces armées en Irak qu’on avait dépisté 100 cas de détenus fantômes placés sous la surveillance des forces américaines. En ce moment-là, le Secrétaire de la Défense, Donald Rumsfeld, a reconnu qu’il avait autorisé l’exclusion d’au moins un détenus de chaque registre pénitentiaire.

Le sujet des détenus fantômes, les centres et les transfèrements secrets de la CIA en Europe.

Les allégations de la possible existence des prisonniers fantômes et leur réclusion secrètes en dehors des Etats-Unis ont été diffusées par les médias et les dépêches de presse de nombre des ONG internationales. Cependant, Il faudrait attendre 2005 pour assister au déclenchement de ce scandale où sont honteusement impliqués l’administration Bush et ses alliés européens.

C’est le Washington Post qui a fait la nouvelle dans un article publié le 2 novembre 2005. On lissait que la CIA participait au transfert des intégrants présumés du réseau Al Qaeda à ces centres pour les interroger, en dehors de tout cadre légal et que plusieurs pays de l’ Europe de l’Est étaient récepteurs de ces centres lesquels on les appelle des « trous noires »

Dans l’opération de transferts secrets , des entreprises « façade » de la CIA ont pris partie. Celles-ci sont propriétaires des aéronefs lesquelles ont fait escale dans nombre d’aéroports européens.

Le New York Time publia en mai 2005 le nombre des sept entreprises « façade » de la CIA. Selon l’article, la CIA compte d’au moins 26 aéronefs dont 10 ont été achetés après le 11 septembre 2001.

The Gardian a publié le 1 décembre 2005 que quelques 26 aéronefs de la CIA avaient atterris et décollés dans plusieurs aéroports européens pour faciliter l’enlèvement et la transfert de terroristes présumés conduit dans de prisons clandestines.

La source du journal londonien a été les registres de l’administration de l’aviation fédérale et l’industrie de l’aéronautique. On parle en tout de quelques 800 vols secrets en Europe.

Le scandale comprend aussi des atterrissages et des survols des aéronefs de la CIA dans les aéroports britanniques de Prestwick et Glasgow, Ecosse, Frankfurt, la base américaine à Ramstein et même Berlin-Schonefeld en Allémagne, les aéroports commerciales et le militaire de le Bourget à Paris, une vingtaine d’escales à Palma de Mallorca et Canaries et Diyarbakir en Turquie et qui pourrait dire encore où?

D’après les nouvelles, les personnes transportées dont quelque unes séquestrées depuis plus de trois ans, sont considérées d’une grande valeur pour Washington par leur participation présumée dans les actes terroristes. D’après la presse on parle de quelques cents personnes.

On méconnaît ces prisonniers écartés, sans droit légaux ni accès à un avocat défenseur, une situation qui pourrait qualifier comme « Disparition forcée »

The Washington Post publia le 18 novembre 2005 que la CIA avait construit une chaîne de centres anti-terroristes clandestins dans 24 pays.

D’après le Washington Post, fonctionnaires des services de renseignement américains ont assuré que ces endroits, connus comme centres de renseignement anti-terroristes (CTIC) étaient financés par la CIA et sont munis des technologies très sophistiquées.

On explique que le CTIA fait partie d’un plan de modification chez les missions de la CIA qui a été mis sur pied après le 11 septembre 2001. Suivant la source, des agents américains, européens, du Moyen orient et de l’Asie prennent des décisions tous les jours dans ces installations secrètes sur la capture des suspects et la réalisation des interrogatoires.

Le Washington Post ajoute que les centres sont indépendants des présumées prisons cachées, connues comme trous noires que la CIA a installé dans huit nations.

La journaliste Dana Priest, du Washington Post écrit dans un article du 24 novembre que la Cia dispose d’un centre de coordination multinationale posté à Paris, avec de délégués britannique, français, allemands, canadiens et australiens et que les CTIA ne tiennent pas seulement compte l’établissement des prisons secrètes dans n’importe quel paya allié mais la coopération bilatérale avec la majorité des services de renseignement du monde.

Selon les médias, les prisons secrètes de la CIA sont dans les bases militaires des Etats-Unis en Europe. Pendant les dernières années et à compter de la réorientation du système de présence militaire des américains dans le monde entier et son remplacement par des structures moins étatiques et plus contemporaines pour la sécurité des déploiement périodiques des forces armées dans d’autres théâtres d’opération.

Cette tendance contribue à ce que le concept traditionnel de base militaire se transforme et au même temps que les grandes bases disparaissent ou se transforment, lorsque la présence militaire américaine à l’étranger se multiplie.

Il s’ensuit qu’on parle aussi de dits aéronefs-prisons ou des chambres que dans la pratique sont les geôles secrètes de la CIA, celles qui sont faciles à monter et démonter.

Parallèlement, en novembre 2005 d’autres médias se sont fait l’écho des déclarations du président de la Commission de renseignement de la Chambre de Représentants des Etats-Unis, M. Hoeskstra, concernant les filtrages dans la communauté de renseignement des Etats-Unis pendant l’année 2005 et « le dégât irréparable à la capacité nationale de manœuvrer effectivement ». Cette Commission a lancé une enquête sur le filtrage présomptif d’information secrète relative aux prisons de la CIA le 11 novembre 2005.

III.- L’Union Européenne : un modèle systématisé d’hypocrisie et soutien complice à l’impunité dont jouit l’empire.

Aucun analyste s’est montré étonné du fait que plusieurs membres de l’UE, sacrés avérés promoteurs du Tribunal pénal international et de Statut de Rome, aient procédé à reconnaître par le biais des accords bilatéraux, l’immunité en ce qui concerne l’application du mandat du Tribunal aux agents américains dans n’importe quelle partie du monde. Les actions illégales ou impunies de la CIA en Europe dans le contexte de la dite guerre global de Washington contre le terrorisme, a mis en évidence l’hypocrisie et la complicité des gouvernements de l’UE avec la façon d’agir déjà mis en question des fonctionnaires de l’empire.

Certains membres de l’UE se sont pliés et même accompagné l’aventure de conquête des Etats-Unis en Iraq et se sont abstenus de mettre en question la légitimité et la légalité en vertu du droit international en vigueur de la-dite doctrine d’attaque préventif. D’autres, si bien ne se sont pas emmêlé dans la campagne avec ses contingents militaires, ont fournis de renseignements aux agresseurs ou se sont dépêchés à accepter l’occupation une foi le fait accompli.

Les pays d’Europe centrale et de l’Est dont le Washington Post fait référence, ont nié avoir connaissance de l’existence de ces prisons secrètes de la CIA sur leurs territoires ou du transfert secret de prisonniers accusés d’entretenir de liens avec le terrorisme.

En dépit de cela, la République de Tchèque a reconnu explicitement que les Etats-Unis lui a proposé d’accepté il y a un mois quelques prisonniers dans son territoire. «il s’agissait des prisonniers de Guantanamo Bay auxquels on ne leurs avait pas prouvé un lien avec Al Qaeda », a déclaré le Ministre tchèque de l’intérieur, Frantisek Bublan. « ils nous ont demandé si nous pouvions accueillir quelques personnes en tant qu’exilés » a-t-il ajouté.

Malgré les déclarations de différents pays en niant d’accueillir ou d’avoir accueilli des centres clandestins contrôlés par la CIA, des ONG comptent des évidences sur certains aéronefs de la CIA transportant des prisonniers suspects d’être membres ou des dirigeants d’Al Qaeda.

a) Tournée européenne de la Secrétaire d’Etat américaine, Mlle. Condoleezza Rice.

Tout en apprenant la nouvelle des vols secrets de la CIA et l’existence probable des centres de détention clandestins dans le vieux continent, plusieurs leaders européens se sont montré « étonnés » et ils ont même demandé des explications au gouvernement de M. Bush.

Face à l’opinion publique nationale, la majorité des gouvernements des pays concernés a rejeté d’avoir pris connaissance de telles activités.

Les évidences de la-dite existence des prisons clandestines de la CIA en Europe, a mis à la défensive aux Etats-Unis ainsi qu’à ses complices européens, conscients de que celle-ci pourrait bien être la goutte d’eau qui fait déborder le vase dans la condamnation globale de l’usage de la torture chez les détenus s’en servant comme prétexte la-dite lutte contre le terrorisme.

Il a été si important de calmer ces critiques, que le 5 décembre 2005, la Secrétaire d’Etat américaine a commencé une tournée d’une durée de cinq jours par Allemagne, Ukraine, Belgique et Roumanie avec un message publique « les Etats-Unis n’utilise ni tolère la pratique de la torture »

Pendant sa tournée éclaire par Europe, Mlle. Rice n’a reconnu ni démenti les accusations portant sur les prisons clandestines chez certains pays européens. Il a attiré l’attention que loin de se défendre, comme on s’attendait, des critiques des leaders européens, la Secrétaire d’Etat, a averti ses homologues sur la nécessité de coopérer, tout en leurs rappelant qu’ils n’étaient pas étrangers à ceux qui Washington était en train de faire.

Avant de commencer sa tournée, la Secrétaire d’Etat a déclaré à
Washington qu’il est aux gouvernements et à leurs citoyens de décider s’ils veulent travailler avec nous pour prévenir les attaques terroristes contre leurs propres pays et autres, et de décider quel quantité d’information sensible ils considèrent rendre publique.

Lors de déclarations faites à la base aérienne Andrews, avant de commencer sa tournée européenne, Mlle. Rice a censuré les pays qui ont dénoncé la probable existence des prisons secrètes de la CIA en Europe de l’Est pour les terroristes présumés. Elle a aussi affirmé que les interrogatoires ont apporté de l’information qui a contribué à sauver de vies européennes.

Le Conseiller de la sécurité nationale de la Maison Blanche, M. Stephen Hadley, a souligné que les Etats-Unis ne transportait pas des détenus présumés terroristes pour les torturer. Le porte parole de la Maison Blanche, Scott McClellan, a même assuré cyniquement le vendredi, 2 décembre 2005, que « lorsqu’il s’agit des droits de l’homme le champion est sans doute, les Etats-Unis ».

Durant sa visite en Allemagne, Mlle Rice a remarqué que son pays agit conformément à la loi et ne pratique pas la torture. Elle a en outre considéré nécessaire de trouver un équilibre entre la défense des citoyens et la lutte contre les menaces globales et le maintien des règles démocratiques.

La Secrétaire d’Etat américaine a affirmé en Berlin que les Etats-Unis avait défendu l’engagement de Washington de protéger se citoyens face aux nouvelles guerres et le terrorisme.

Nous sommes obligés à protéger nos citoyens de groupes qui tentent assassiner des personnes comme c’est le cas chez nombre des cités telles que New York, Londres, Madrid ou Casablanca, a-t-elle dit.

En arrivant à Kiev, Ukraine, Mlle. Rice a été accueilli par le Premier ministre, M. Yuri Yejanurov et le Président, M. Victor Yushenko à qui
Washington avait donné l’accolade financière à la fin 2004, en tant que partenaire fiable des Etats-Unis et de l’UE.

La visite de Mlle. Rice a coïncidé avec les préparatif de Ukraine pour rentrer à l’UE et à l’OTAN, malgré le rejet d’une partie pas négligeable de la population à cause de la changement de la diplomatie ukrainienne vers l’Occident.

En Roumanie, la Secrétaire d’Etat n’a pas été obligée à consacrer trop de temps en explications sur le sujet. Durant les trois heures de permanence en Bucarest, la chef de la diplomatie américaine a évité les sujet de vols secrets de la CIA sur le territoire européen et a réussi le silence du gouvernement roumain sur l’existence de prisons pour torturer des prisonniers présumés terroristes sur leur propre sol.

On a saisi l’occasion pour conclure un accord d’entente avec le président, M. Traian Basescu pour l’emplacement des bases militaire, comme le premier pas pour la création d’une force d’intervention d’Europe de l’Est assistée par le Pentagone.

La Roumanie a ratifié sa disponibilité à la Maison Blanche de maintenir son contingent militaire en Iraq et Afghanistan, comme partie des troupes alliées au Pentagone sur les territoires envahis.

Durant son séjour à Bruxelles, Mlle Rice a participé à un dîner le 7 décembre avec les Ministres des affaires étrangères de l’OTAN et de l’UE où il n’est pas claire ce qu’elle a dit à ses collègues mais tous les médias ont parlé de la conformité et de la satisfaction que les chefs des chancelleries, les plus critiques et sceptiques, ont montré après les arguments de Mlle. Rice.

La satisfaction des européens est apparemment émergé d’immédiat après le rappel de la fonctionnaire de l’empire, sur ce que chacun des ses pays était parfaitement au courent et partageait la responsabilité de ce qui s’était passé.

Ces jours là, l’ex-secrétaire d’Etat américain, M.Collin Pawell a dit que les européens étaient au courent des transferts secrets de la CIA. Lors d’un entretien à la BBC World, le 18 décembre 2005, M. Powell a accusé l’Europe de « manque d’honnêteté » parce qu’elle avait nier être au courent de la pratique de transfert des suspects de terrorisme vers d’autres pays en dehors des lois américaines.

M. Powel a souligné que cette politique n’était nouvelle ni méconnue pour les leaders européens. Il a fustigé les alliés européens pour feindre ignorer les transferts et a rejeté les suggestions d’un étonnement quelconque chez les gouvernements par rapport aux aéroports involucrés dans le transfert des terroristes présumés.

M. Powell a déclaré « cela n’est par une surprise pour certains de nos amis européens » la vérité c’est que nous avons utilisé pendant les années, des procédures pour batailler avec des personnes responsables des actions terroristes ou des terroristes présumés et pour cela ce qu’on appel transfert n’est pas nouveau pour mes amis européens.

Le 6 février 2003, la Pologne, la Hongrie et la République Tchèque dans le contexte du Club des 8 – à coté de l’Espagne, l’Italie, le Portugal, le Royaume-Uni et Danemark- ont signé une Lettre de soutien inconditionnel à la position de Washington dans la guerre contre le terrorisme. Une semaine après seulement, c’était le tour du groupe Vilnius, composé par la Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Lituanie, Estonie, Bulgarie et Lettonie pour former une coalition avec les Etats-Unis.

Les Etats-Unis ont réussi à fractionner l’Europe. A cette même époque, la Bulgarie a offert aux Etats-Unis ses bases militaires tombées en désuétude pour assoire les troupes qu’ils retiraient d’Allemagne. Les Etats-Unis ont concentré, à ce moment-là, en Roumanie les troupes pour attaquer Irak, après le rejet de la Turquie. Quelques mois auparavant, Roumanie s’était engagé à signer avec les Etats-Unis un accord assurant l’immunité pour les troupes américaines installées sur son territoire.

Le 25 juin 2003, les Etats-Unis et l’UE signent un accord d’entre aide judiciaire pour lutter contre le terrorisme. Le statut juridique de cet accord n’aurait pas pu être plus mystérieux. Il a été suscrit sur la base de l’article 24 du Traité sur l’UE, au non de la propre UE mais pas des ses Etats membres.

Le caractère particulier de cet accord était que son interprétation peut être modifiée en fonction des changements de la définition de terrorisme et des procès pénaux réalisés par les contractants. On a prévu, par conséquent, un système de consultation pour mener à bien ces adaptations (art. 11 du document)

L’accord d’une certaine façon a conduit à légaliser l’intervention des agences de renseignement américaines, même dans les cas des missions d’infiltration, dans le territoire des pays européens comme partie de la lutte contre le terrorisme, contre le crime organisé et le trafic des stupéfiants. Le secrétaire américain de Justice est tout simplement tenu d’informer son homologue du pays européen où l’opération a lieu.

En 2003, dans le cadre de la lutte anti-terroriste, le secrétaire américain à la Justice avait autorisé des actions de renseignement et d’infiltration dans les mosquées (avec fichage nominatif de tous les ressortissants états-uniens pratiquant la religion musulmane), dans les associations anti-mondialisation et dans les groupes politiques opposés à la guerre en Irak (y compris la coalition Not in Our Name).

Les Européens ont livré un chèque en blanc à l’administration Bush pour poursuivre sa croisade anti-terroriste du vieux continent.

Ce n’est pas la première fois que l’Union européenne a jeté le lourd manteau d’impunité sur le régiment néo-fasciste de Washington qui transgresse les normes du Droit international, lance des guerres de conquête en alléguant le combat au terrorisme, tandis qu’il protège le terroriste le plus dangereux de l’hémisphère occidental, Luis Posada Carriles et maintient séquestrés sur son territoire Cinq jeunes cubains combattants anti-terroristes.

L’Union européenne a empêché par sa voix contre en 2003 la tenue d’une session spéciale de la Commission des droits de l’homme pour débattre sur la situation humanitaire imposée au peuple iraquien, en conséquence de l’agression militaire des États-Unis.

En 2005, les pays de l’Union européenne membres de la Commission, se sont également opposés à un projet de résolution présenté par Cuba lors de la 61ème session de la CDH. Dans ce document, on demandait seulement de mener une enquête de manière équitable et indépendante de la situation des détenus dans la Base navale des États-Unis à Guantánamo.

Ce nouveau scandale a confirmé encore une fois l’hypocrisie et la double morale des gouvernants européens et leur incapacité à adopter une position indépendante face à l’Empire.

b) Quelques déclarations de leaders européens sur la question des prisons et des vols secrets de la CIA.

‘’Quand Mlle. Condolezza dit que les États-Unis n’ont eu ce genre de camps de prisonniers, ni employé des tortures, ni violé l’espace aérien européen à l’encontre des lois, alors, nous devons confier à ce qu’elle dit’’, a affirmé le ministre des Affaires étrangères, M. Jonas Gahr Store, à la sortie de la réunion entre les Ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne et l’OTAN, le 7 décembre.

(SOURCE: JOURNAL AFTENPOSTEN, DATÉ DU 09.12.05. RUBRIQUE INTERNATIONALE. CORRESPONDANT À BRUXELLES : ALF OLE ASK.)

‘’Le Danemark ne peut interdire à la CIA l’utilisation de l’espace aérien danois pour transporter des prisonniers suspectés de terrorisme’’, a déclaré le Ministre des Affaires étrangères, Per Stig Møller.

‘’L’Agence Centrale de Renseignements des États-Unis (CIA) a tout le droit du monde d’emprunter l’espace aérien danois pour effectuer ses vols fantômes en emmenant des suspects de terreur’’, a informé le ministre des Affaires étrangères, Per Stig Møller, hier mercredi.

‘’La Hongrie n’a reçu aucune demande de la part des États-Unis concernant la construction de prisons secrètes en Hongrie’’ –a déclaré le Premier ministre Ferenc Gyurcsány lors d’un entretien au programme Tények de TV2. ‘’Jamais je n’ai reçu ce genre de demande des nord-américains, si c’était le cas, je l’aurais refusée de la manière la plus naturelle’’.

Andras Tóth, secrétaire d’État politique chargé de la direction des Services de la sécurité nationale, a réagi aux informations autour de cette affaire en disant : ‘’Les États-Unis ne se sont pas tournés vers la Hongrie pour la construction de colonies pénitentiaires secrètes destinées à la détention et à l’interrogatoire des terroristes proches d’Al Qaeda’’. Il a ajouté que ‘’cette idée la considérait absurde, tout comme la supposition que la Hongrie ait secrètement reçu les prisonniers’’.

Le Ministre de la Défense, le chef de la sécurité nationale, a déclaré aux journalistes que le gouvernement hongrois n’avait reçu aucune pétition sur le transport de terroristes vers des prisons hongroises, et il a ajouté : ‘’je souligne carrément que le gouvernement hongrois n’a pas reçu de demande de telle sorte. En Hongrie, il n’existe ni n’existera jamais ces prisons’’- a indiqué Ferenc Juhász, ministre de la Défense de la Hongrie.

Quant à l’avion états-unien qui a été en octobre 2005 à Budapest, dont on suppose que la propriété appartienne à l’une des compagnies secrètes de la CIA et qu’il ait transporté des détenus suspectés de terrorisme depuis les États-Unis vers l’Europe orientale, le porte-parole du gouvernement András Batiz a expliqué que ce n’étais pas la première fois que cet avion atterrissait en Hongrie.

Le porte-parole a ajouté que ‘’Ce qui s’est passé est que l’avion en provenance de l’Islande se dirigeait vers le Moyen Orient et a demandé une autorisation d’atterrissage en Hongrie. Tous les papiers étaient en règle. Les cinq membres de l’équipage ont passé une nuit à Budapest et le lendemain matin ont continué leur voyage. Cette même situation s’était produite auparavant, mais sur une autre destination. Ils ne transportaient aucun prisonnier’’.

Le Secrétaire d’État, politicien responsable des services secrets, a qualifié de fausses les rumeurs publiées sur l’existence de prisons secrètes de la CIA en Hongrie.

Lors de la session de la commission chargée des affaires européennes au Parlement, András Tóth a souligné que dans le cas de la Hongrie il n’y avait ni envoi de prisonniers ni prisons.

Le président polonais, Aleksander Kwasniewski, a affirmé le 18 décembre que les vols de la CIA pourraient avoir fini dans son pays, mais il a démenti que des prisonniers auraient été secretement retenus sur son territoire.

‘’Le vol contre le terrorisme a-t-il besoin de solidarité ? Oui, il en a besoin. A-t-il besoin de coopération de la part des services spéciaux ? Oui, il en a besoin. Est-ce qu’il a y eu de vols secrets ? Probablement’’, a déclaré Kwasniewski à la télévision publique. Cependant, le mandataire a ajouté que ‘’il n’existaient pas de prisons ou de prisonniers (secrets)’’ en Pologne.

Zbigniew Siemiatkowskit, ancien chef de l’Agence de renseignements (AR) polonaise, a affirmé le 13 décembre 2005 être au courant de plusieurs vols de la CIA sur Pologne, mais n’a jamais entendu parler de prisons secrètes de l’agence états-unienne dans son pays.

Siemiatkowskit a dit à la station Radio Zet que des cas de vols de la CIA pourraient également avoir lieu sans le savoir parce qu’il existe d’autres institutions et d’autres fonctionnaires, comme l’Agence de sécurité intérieure et son équipe, qui surveillent ces activités.

Suite à la question posée sur la possibilité que des détenus de la CIA auraient été torturés sur le territoire polonais, Siemiatkowskit a répondu que ‘’il est difficile que je sache tout ce qui se passe dans le grand domaine sous ma supervision, mais il est aussi difficile à croire que ces activités peuvent avoir lieu à l’insu de la direction de l’AR’’.

Le Premier ministre polonais, Kazimierz Marcinkiewicz, a exprimé lundi que son gouvernement finira la semaine prochaine l’enquête sur les présumées prisons secrètes de la CIA sur son sol.

Le 8 décembre, le Gouvernement polonais a annoncé avoir autorisé une enquête du Conseil européen sur les présumés établissements pénitentiaires clandestins que la CIA a établis sur son territoire, selon les déclarations du Premier ministre, Kazimierz Marcinkiewicz. ‘’Nous sommes prêts à faire n’importe quoi en Pologne pour garantir qu’il n’y a ni prisons ni endroits de ce type en Pologne’’, a-t-il déclaré lors d’une conférence de presse.

Le Vice-premier ministre et ministre de l’intérieur de Pologne, Ludwik Dorn, a déclaré le jeudi 8 décembre, que son pays n’invitera pas les inspecteurs internationaux à mener une enquête sur les présumées prisons de la CIA et les suspects de terrorisme victimes de tortures.

À propos des avions de la CIA qui avaient survolé ou atterri en Pologne, il a précisé savoir tout ce qu’il faut savoir et a reconnu que les informations publiées par la presse à cet égard sont bien fondées.

La presse polonaise a informé sur un seul atterrissage d’un avion de la CIA à l’aéroport de Szymany, aux environs de la ville d’Olsztyn.

Sur la question si la CIA a pu opérer en Pologne sans l’accord des autorités nationales, Dorn a répondu que ‘’cela signifierait la perte totale du contrôle par les services secrets polonais, tout comme une crise à conséquences inestimables’’. Il a ajouté que cette question sera investiguée dans le détail, parce qu’au cas où les services secrets auraient omis des informations au Président de la République et au Premier ministre, il faudrait prendre des mesures très sérieuses.

Le magazine ‘’Stern’’ a affirmé que les présumés terroristes ont été interrogés dans un camp de la CIA à Stare Kiejkuty, près de Szymany. Faisant allusion aux informations fournies par un officier des renseignements polonais de Kiejkuty, le hebdomadaire a signalé que le camp nord-américain occupait l’emplacement d’une école d’agents des renseignements dans cette ville. Elle était entourée d’arbustes et d’un mur de trois mètres de haut. On a retrouvé des véhicules avec les vitres teintées, c’étaient les mêmes qui se trouvaient sur la piste de l’aéroport de Szymany lorsque les avions de la CIA ont atterris. Les nord-américains ont demeuré sur place pendant les cinq ou six dernières années.

Le Gouvernement estonien a déclaré le 8 novembre qu’il n’existe pas de prisons clandestines dans son territoire où la CIA états-unienne maintienne des prisonniers suspectés de terrorisme en détention.

L’organe exécutif a confirmé qu’un avion états-unien, immatriculé N313P, avait atterri en janvier 2003 sur la ville estonienne de Parnu et décollé le même jour, mail il a assuré que ce vol n’avait rien à voir avec la question de présumées prisons secrètes.

‘’Ce vol était destiné à la coopération courante entre l’Estonie et les États-Unis en matière de sécurité et l’avion n’a transporté aucun prisonnier’’, a indiqué le bureau de presse du gouvernement dans un communiqué.

Le ministre de la Défense, José Bono, a exprimé que le Gouvernement espagnol n’a ‘’aucune évidence ni indice’’ que les États-Unis aient commis ‘’des activités illicites’’ dans l’affaire de la utilisation présumée de l’aéroport de Palma de Majorque comme éventuelle escale pour des avions de la CIA exécutant des transferts de prisonniers aux prisons secrètes. ‘’Je ne suis en état de clouer au pilori ni le Gouvernement ni le pays allié sur la base de simples suppositions dont nous n’avons aucune évidence, aucun indice et aucun fondement’’, a-t-il ajouté.

De son côté, le ministre de l’Intérieur, José Antonio Alonso, a réclamé prudence jusqu’à connaître les conclusions de l’enquête judiciaire en cours sur cette affaire. Lors d’un entretien avec Télé 5, Alonso a déclaré que ce sont les juges qui devront enquêter sur la possible existence de vols secrets des États-Unis, avec des terroristes à bord et à destination de prisons dans d’autres pays, qui faisaient escale en Espagne. En tout cas, si cela se confirme, il s’agit de ‘’faits très graves et intolérables’’ car ils rompraient avec les normes de relations entre les États en violation de l’ordre juridique espagnol. ‘’L’Espagne doit avoir pleine connaissance de ce que ses moyens de transport transportent, disons, par exemple, un avion qui survole son territoire, entre autres choses, pour faire appliquer ses lois’’, a-t-il ajouté.

Quelques éléments de l’allocution du Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération, Miguel Angel Moratinos Cuyaubé devant la Commission des Affaires étrangères pour rendre compte des informations et des actions du gouvernement espagnol sur une possible utilisation d’aéroports espagnols pour le transfert de prisonniers ou détenus en vols internationaux (24.11.05) :

Outre celles effectuées dans les aéroports des Iles Baléaires, d’autres escales ont eu lieu également dans les aéroports des Iles Canaries.

Entre janvier et novembre 2005, 16 escales de ce type ont été effectuées, d’une durée dépassant généralement les 24 heures, lesquelles ont reçu les autorisations correspondants. Leur but et leur mission étaient clairement établis conformément à la Convention de coopération.

Des entretiens ont été tenus dans la matinée du 16 novembre dernier, entre le Directeur général de la politique extérieure et le Directeur général de la politique extérieure pour l’Europe et l’Amérique du Nord de mon Département. Et un autre s’est déroulé l’après-midi même entre le Secrétaire d’état aux affaires extérieures et pour l’Ibéro-amérique et le Secrétaire adjoint pour l’Europe et l’Eurasie du département d’État nord-américain, Daniel Fried. Au cours de deux réunions, la partie espagnole avait manifesté son souci de cette question délicate, demandé d’y obtenir des informations et exprimé sa position. La partie nord-américaine avait signalé quant à eux n’avoir transgressé la loi espagnole en aucun cas ni trouvé aucun prisonnier à bord des avions qui ont fait escale sur le territoire espagnol.

Le Gouvernement espagnol, avec les données en sa possession qui ont été facilitées à la Chambre, a la conviction fondée sur le résultat de l’enquête menée, que toutes les escales effectuées dans le cadre de l’Accord de coopération en matière de défense entre l’Espagne et les États-Unis, ainsi que les escales des avions civils qui n’ont pas été de simples escales techniques de ravitaillement, ont eu lieu suivant la loi.

Le Parquet aurait ouvert une enquête pour dissiper tout doute -incluant ceux liés aux escales techniques pour le simple besoin de ravitaillement ayant une durée inférieure à deux heures. Le Gouvernement espagnol aurait sollicité et obtenu la garantie des autorités des États-Unis, un pays censé être ami et allié, que quant aux autorités espagnoles il n’y pas eu aucune violation des lois par rapport aux escales des aéronefs américains.

En ce qui concerne l’actuel traité bilatéral de coopération en matière de défense entre les Etats-Unis et l’Espagne et le Protocole de l’année 2002, il a dit qu’il n’y a pas eu de gros changements à la base et que l’on s’en est servi dans des cas spécifiques pour des raisons opérationnelles, militaires et de défense bien étudiées et répondues. À Gando, quelques 16 aéronefs ont atterris, dont plusieurs autorisés par le comité hispano-américain sans aucun soucis pour les relations entre les Etats-Unis et l’Espagne.

M. Silvio Berlusconi, Premier ministre italien, a assuré qu’il n’est pas au courant sur ce que des avions de la CIA aient illégalement fait escale sur son territoire mais il a soutenu la demande de l’UE à Washington de faire la lumière sur les présumées opérations irregulières réalisées par ses services secrets dans le territoire européen. Suite à l’entretien à Rome avec M. José Luis Zapatero, Président du gouvernement espagnol, M. Berlusconi a mis l’accent sur le fait qu’il n’a pas d’évidences prouvant l’existence de prisons clandestines de la CIA en Italie.

Le Président italien, Silvio Berlusconi a défendu lui-même les opérations secrètes des Etats-Unis lors des déclarations du 21 décembre 2002. Il a dit « quand il s’agit de sauver des vies humaines, les gouvernements ont le droit de se servir de ces instruments cachés parce qu’on ne peut lutter contre le terrorisme en respectant le Code au pied de la lettre ».

Jack Straw, ministre britannique des Affaires étrangères, a demandé aux États-Unis au nom de l’Union européenne de ‘’éclaircir’’ les accusations signalant que son pays a violé les lois internationales par la détention et le transfert à des prisons secrètes de nombre de suspects de terrorisme.

‘’Chère Secrétaire, en ma qualité de Présidence du Conseil de l’Union européenne, je vous écris au nom de l’Union européenne au sujet des informations publiées par la presse suggérant des violations de la loi internationale commises par les États-Unis dans le cadre de la présumée détention et le transfert de suspects de terrorisme dans ou à travers les États membres de l’UE. Cette affaire a été discuté par les Ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne lors de la réunion de son Conseil Affaires générales et Relations extérieures, le 21 novembre’’.

‘’Ces informations ont suscité une attention parlementaire et médiatique considérables. En conséquence, l’Union européenne lui serait reconnaissante pour les éclaircissements que les États-Unis puissent nous apporter à cet égard dans l’espoir qu’ils vont apaiser les soucis parlementaires et publiques’’.

À la question sur s’il pouvait confirmer que le Gouvernement britannique aurait autorisé les vols transportant des individus vers d’autres sites où ils seraient victimes de tortures à faire escales sur son sol, le porte-parole du Premier ministre a répondu, lors d’une conférence de presse le 12 décembre 2005, que le Gouvernement n’a absolument pas autorisé ni participé à une action quelconque liée aux tortures.

Le Premier ministre britannique, Tony Blair, a tenté de justifier les vols secrets de la CIA à travers l’Europe qui transportent des présumés suspects de terrorisme.

D’après la version digitale du journal The Guardian, Blair a défendu la possibilité du transfert de ces personnes à d’autres pays pour qu’elles soient interrogées bien qu’il ait considéré que la torture ne peut être justifiée sous aucune circonstance.

‘’Quant aux accusations sur les centres de tortures ou de détention en Europe, vraiment j’en sais rien’’, -a souligné le politicien britannique cité par The Guardian. Le Premier ministre a ajouté que la Maison Blanche a transféré des suspects de terrorisme à d’autres nations ‘’depuis des années’’.

Le Chef du Gouvernement a été alors contraint de éclaircir que ces centres de détention pour torturer des suspects, la plupart des fois transférés à la base illégale nord-américaine de Guantánamo, à Cuba, n’ont jamais existé dans son pays.

Sur ce point, Blair a estimé que la détention de quelques 500 personnes dans une prison improvisée de cette installation militaire constitue une ‘’anomalie’’ à laquelle on devra mettre fin.

Mais, tout de suite après il a noté que ces suspects sont des individus ‘’qu’il nous faut détenir en raison de la lutte contre le terrorisme international’’, un argument conforme aux initiatives de son Gouvernement sur le renforcement des mesures de sûrété au Royaume Uni.

D’après le reportage du journal The Times, daté du 16 décembre, au moins trois vols clandestins de la CIA avec des suspects de terrorisme à bord ont été ravitaillés à l’aéroport écosssais de Prestwick.

L’article citait comme source Chris Yates, un expert reconnu en aviation et éditeur du Groupe d’information Janes. D’autres informations contenues dans le texte précisaient que ces vols s’étaient effectués quelques semaines après les attentats du 11 septembre 2001.

Yates a affirmé pouvoir assurer que la CIA a utilisé les aéroports civils de Prestwick et Luton (Londres) et les aéroports militaires de Mildenhall, Brize Norteon et Northolt dans les buts décrits. Il a pour preuve des photographies, des enregistrements de vols et données aéroportuaires.

D’autres médias cités ont signalé que les trois vols dénoncés par Yates ‘’ont été directement liés à des cas connus de tortures’’.

D’après Yates, au moins deux d’entre eux ont atterris et décollé de Prestwick presque en même temps, ce qui augmente d’autant plus les suspicions de ravitaillement au sol britannique.

Selon son témoignage, ces jets exécutifs et les avions Boeing 737 affrétés par la CIA, ont reçu une autorisation spéciale pour faire escales sur les bases militaires nord-américaines partout le monde.

Cette évidence suscite des doutes claires sur la récente affirmation du ministre britannique des Affaires étrangères, Jack Straw, selon laquelle l’Agence centrale de renseignements des États-Unis n’a jamais utilisé des aérodromes britanniques à ces propos, a affirmé le Times.

Lors d’une conférence de presse avec la ministre allemande des Affaires étrangères, Angela Merkel, Mlle Rice a dit que ’’lorsque des erreurs sont commis, nous travaillons très dur pour les corriger’’. À cette occasion, la représentante de Washington a fait allusion pour la première fois en public à la séquestration du ressortissant allemand d’origine libanais Jaled al Masri, qui affirme avoir été séquestré en 2004 et transféré en Macédoine et de là vers une prison états-unienne en Afghanistan, où il a été victime de tortures.

Merkel a expliqué que ‘’le Gouvernement des États-Unis a accepté, bien sûr, que (cette séquestration) c’était une erreur’’ et annoncé que l’actuel ministre des Affaires étrangères, Frank-Walter Stein Meier devrait comparaître devant une Commission parlementaire sur cette question, selon la radio allemande.

Mlle Rice n’a pas fait mention particulière du cas de Al Masri, mais elle a affirmé : ‘’je crois que les tribunaux compétents seront saisis de cette affaire ici en Allemagne tout comme les tribunaux nord-américains, au besoin’’, a-t-elle ajouté.

Merkel, pour sa part, s’est contentée des garanties offertes par Mlle Rice et a auguré une bonne coopération entre Berlin et Washington. ‘’Il était important pour moi que la Secrétaire d’Etat ait répété que les Etats-Unis respectent leurs obligations internationales’’, en avançant qu’elle veut construire une ‘’relation intensifiée’’ avec les Etats-Unis durant sa visite à Washington en janvier 2006.

Le Président roumain, Traian Basescu, accompagné de la secrétaire d’Etat nord-américaine, Mlle Condoleezza Rice, lors de sa visite en Roumanie, a manifesté que ‘’si quelqu’un souhaite visiter un site suspecté comme destination pour la détention et la torture, la Roumanie met à sa disposition tout son territoire’’.

La secrétaire d’Etat, Mlle Condoleezza Rice, a signé à Bucarest un accord sur l’emplacement de bases militaires des Etats-Unis en Roumanie. En sa présence, le président roumain, Traian Basescu a démenti encore une fois l’existence de prisons illégales dans son pays et réaffirmé sa pleine collaboration avec la CIA.

Mlle Condoleezza Rice et son homologue roumain, Mihai Razvan Ungureanu, ont signé cet accord dans le Palais Cotroceni, siège de la Présidence, en présence du Chef d’Etat, Traian Basescu, et du Premier ministre roumain, Calin Popescu Tariceanu.

‘’C’est un accord historique’’, a dit Mlle Rice à la presse suite à un entretien avec Basescu. Elle a souligné de même que seize années après la chute du communisme, la Roumanie est membre de l’OTAN et collabore avec les Etats-Unis dans les opérations en Irak, en Afghanistan et dans les Balkans occidentaux.

La Secrétaire d’Etat a qualifié la Roumanie comme l’un des meilleurs amis’’ des Etats-Unis et précisé que cette relation traverse ‘’un bon moment de l’histoire’’ dans la lutte pour la liberté et la démocratie.
Le Président roumain a indiqué lui aussi qu’avec cet accord pour l’établissement de bases militaires, ‘’la Roumanie entre dans le circuit de la sécurité mondiale’’ et s’érige en pilier solide de la sécurité régionale.

Les bases militaires seront situées à l’aéroport militaire Mihail Kogalniceanu et dans les polygones militaires de Bagdad, Cincu et Smardan, aux environs de la côte de la Mer Noire.

Le Président roumain, Traian Basescu, a admis aujourd’hui l’existence de vols d’avions au service de l’Agence centrale de renseignements (CIA). Nonobstant, il a nié avoir connaissance de l’organisme d’où provenaient ces appareils.

Basescu a déclaré à la chaîne de télévision Realitatea TV qu’il n’a jamais connu l’agence états-unienne à laquelle ces aéronefs se subordonnaient au moment d’atterrir à l’aéroport Mihail Kogalniceanu.

Le mandataire roumain a reconnu que les avions du gouvernement nord-américain ont touché le sol dans cette aérogare grâce à la coopération des autorités locales, tout en refusant l’accusation de violation des droits de l’homme dans ce cas.

La base aérienne, qui porte le même nom de l’aéroport civil cité plus haut, a été utilisée par le Pentagone pour transporter les troupes participantes dans les opérations militaires contre Afghanistan en octobre 2001, et contre Irak, en mars 2003.

Le ministre français des Affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy, a dit, lors des déclarations à la radio publique France Inter le 8 décembre 2005, qu’il lui manquerait ‘’toute information permettant de confirmer’’ l’hypothèse du transfèrement de prisonniers qui risquent d’être torturés dans des vols de la CIA à travers la France.

Il a ajouté que ‘’la France, Patrie des droits de l’Homme, ne peut absolument pas accepter la torture’’ et a demandé d’avoir prudence jusqu’à ce que les accusations contre les États-Unis pour avoir emprisonné au secret des terroristes islamistes dans des prisons européennes, en marge des conventions internationales, soient prouvées.

Un avion a atterri le 20 juillet 2005 à l’aéroport militaire Le Bourget aux environs de Paris, en provenance de Norvège. Le Figaro a cité des sources de la presse norvégienne afin d’illustrer ce cas.

Douste-Blazy a dit également que dans le cadre de réunion de l’Union européenne – OTAN, Mlle Rice a offert des garanties quant au respect par Washington de la souveraineté des pays européens et de ses obligations liées aux Traités internationaux contre la torture et le traitement dégradant et inhumain.

Philippe Douste-Blazy, ministre français des Affaires étrangères, a contesté la possibilité que des avions affrétés par la CIA aient survolé la France de 2002 à 2005. ‘’Il n’y a absolument aucune espèce d’information, aujourd’hui, qui me fait dire que cela est fondé’’, a-t-il exprimé. ‘’Les États-Unis est un véritable partenaire. Nous sommes des amis’’.

Extraits de l’entretien accordé par le ministre français des Affaires étrangères, Douste-Blazy.

Nous sommes en train de vérifier ce point. Il est complètement possible que ces vols aient été effectués. Il semble s’agir de vols privés. Comme vous le savez, il n’existe aucune autorisation préalable pour ce genre de vols, il suffit de présenter les plans de vol. Chaque jour des centaines d’avion survolent la France. Il est donc tout à fait possible que ces deux vols aient eu lieu. En ce qui concerne les conclusions à tirer, c’est autre chose.

(question : En tout cas, pensez-vous que les autorités états-uniennes auraient dû vous informer sur ces vols?)

Comme je l’ai déjà dit, il existe des procédures différentes selon le type d’aéronef. Ceci dépend de la Convention de Chicago de 1944, dans le cas d’un aéronef privé n’appartenant à aucun gouvernement en particulier, il n’existe aucune autorisation préalable, il faut simplement présenter son itinéraire de vol. Nous avons ainsi une liberté de transit, une liberté d’escale sous condition d’avoir précisé les plans de vol ou itinéraires de vol.

Toutefois, il existe une procédure d’autorisation pour les aéronefs d’Etat qu’il s’agit des autorisations ponctuelles accordées, ou des autorisations de validité plus permanente délivrées pour des missions spécifiques. Apparemment, compte tenu des indications offertes par Le Figaro, nous appartenons à la première catégorie, celle d’un appareil qui n’est pas propriété d’aucun Etat.

(question : Si j’ai bien compris, il s’agit de deux vols d’aéronefs privés, vous n’auriez rien à reprocher aux autorités états-uniennes à cet égard?)

En réalité, il y a des avions qui survolent la France. Le fait que des avions nord-américains survolent le territoire français n’a rien d’étonnant étant donné que les États-Unis sont un pays allié et ami. Ce n’est pas un événement. Tous les jours de centaines d’avions survolent le territoire français alors il n’y a rien à reprocher en soi. Puis, il s’agit de savoir ce qu’ils transportent et pour cela il faudra obtenir les indications correspondantes, mais la seule présentation d’un plan de vol ne permet pas de connaître ce qui se passe à l’intérieur de l’aéronef.

(question : Je ne vois pas trop clair la différence entre le vol privé et le vol d’Etat. Est-ce que la CIA est une agence du gouvernement nord-américain ou de l’Etat nord-américain?)

Oui, mais c’est en fonction du type d’aéronef que la distinction es valable, autrement dit, cela dépend du propriétaire de l’avion, soit privé, soit le gouvernement. Je parle de la Convention de Chicago 1944. Lorsqu’il s’agit d’un avion privé, un plan de vol doit être fourni et lorsqu’il s’agit d’un avion du gouvernement qui appartient à un Etat, il faut une autorisation préalable.

Dans ce cas précis, je ne connais pas la totalité des indications dont nous disposons. On est en train de tout passer en analyse.

(question : Qu’est-ce que cela peut entraîner, le transfèrement de prisonniers sans aucun ordre, du genre Guantanamo?)

Tout d’abord, ce n’est pas comme ça. On ne connaît pas ce qu’il y avait dans ces avions. En plus, ce que vous dites rentre maintenant dans le cadre d’une demande d’explication formulée par M. Straw aux autorités états-uniennes, au nom de l’Union européenne. On attend maintenant que Mlle Rice et que les autorités états-uniennes nous donnent des explications sur cette affaire. Mlle Rice a indiqué qu’elle le ferait pendant sa visite en Europe la semaine prochaine. On est alors dans l’attente de ses explications.

Pour le reste, c’est clair. Les pays européens l’ont dit à plusieurs reprises, ils sont attachés au droit international. Le droit international comporte des dispositions surtout relatives à la torture ou aux traitements cruels, inhumains et dégradants.

(question : Doit-on en tirer comme conclusion que la France n’était pas officiellement au courant de cet aller-retour de personnes suspectes de terrorisme?)

L’expression aller-retour que vous venez d’employer, même si les informations du Figaro sont confirmées, un vol en 2002 et un autre en 2005 sont un aller-retour trop lent. Mais, en effet, je vous assure que nous avons appris ces informations par la presse, que nous n’en savions rien et que nous allons vérifier la validité de ces informations.

(question : Peut-être vous n’étiez pas au courant mais, peut-on écarter le fait d’une relation très proche entre les services de renseignement nord-américains et français depuis septembre 2001? Pourriez-vous nous confirmer maintenant que les services français n’étaient pas informés de ce transfèrement de prisonniers par la CIA?)

Je vous parle au nom du Ministère des Affaires étrangères et après des consultations avec le Ministère de la Défense et d’autres administrations. Les informations dont je dispose me font penser qu’on n’était pas informé sur ces vols.

(question : En plus du plan de vol, quelles sont les informations supplémentaires que ces avions privés doivent fournir?)

Il faudrait poser la question à l’aviation civile, je crois qu’il y a quelques indications sur l’équipage mais je ne connais pas en détail. Je vous propose de vous adresser plutôt à la Direction générale de l’aviation civile.

L’aéronef, un Hercule C-130 de la compagnie aérienne Tepper Aviation, s’identifia comme un vol civil de Francfort (Allemagne) à Baku, mais les autorités autrichiennes ont eu des soupçons et l’ont fait escorté par deux chasseurs, a expliqué le Commandant de l’aviation autrichienne, M. Eric Wolf à la radio nationale.

Ces avions ont pris des photos, mais n’avaient ‘’aucune raison’’ pour l’intercepter, a affirmé le Général Wolf, tout en confirmant partiellement les affirmations publiées mardi dernier par le journal allemand Berliner Zeitung. Les faits se sont passés le 21 janvier 2003.

Le nombre croissant des rapports sur l’existence de prisons secrètes de la CIA en Europe et sur le transfèrement de prisonniers dans des vols opérés par cette agence états-unienne à travers le Vieux Continent a suscité la réaction de plusieurs entités européennes.

Le Conseil a décidé le 7 novembre 2005 de la création d’une commission chargée d’enquêter sur ces présumés centres de détention de la CIA dans le continent, quelques jours après la diffusion des premières informations.

La commission d’enquête est présidée par l’ex-procureur et sénateur suisse, M. Dick Marty, qui n’a pas seulement enquêté sur l’existence présumée de prisons secrètes de la CIA en Europe, mais sur l’utilisation d’aéroports et de l’espace aérien européen pour le transfèrement de prisonniers suspectés de terrorisme dans des pays où ils ont été torturés.

En vertu de l’article 52 de la Convention européenne des droits de l’homme, le secrétaire général du Conseil de l’Europe, M. Terry Davis, a formellement demandé des informations sur ce sujet aux parlements des 46 pays membres. Le but de cette enquête était de déterminer si les Etats membres respectent ladite Convention.

M. Marty a déclaré à la presse qu’il envisage de développer son enquête à l’aide des coordonnées géographiques calculées en 2002 par le Centre satellitaire de l’Agence spatiale européenne (ESA), lesquelles peuvent déterminer l’existence de ces prisons. De la même manière, il a dit qu’il demandera à EUROCONTROL, responsable militaire et civil de la sécurité des routes aériennes, des informations sur ces accusations contre la CIA.

Ce fonctionnaire a demandé que les gouvernements européens fournissent, au plus tard le 21 février 2006, des explications à savoir si un fonctionnaire ou une personne agissant à titre officiel aurait été impliqué(e) d’une quelconque façon ‘’dans la privation de liberté non reconnue d’un individu ou dans le transport d’individus ainsi privés de leur liberté, y compris lorsque cette privation de liberté a été commise par ou à l’instigation d’une agence d’un autre Etat’’.

Compte tenu des recherches faites, le sénateur suisse a soumis les conclusions d’un rapport préliminaire à la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le 13 décembre 2005. M. Marty a déclaré à la presse que ‘’les procédures judiciaires en cours dans certains pays semblent montrer que des personnes ont été enlevées et transportées dans d’autres pays sans respecter aucune norme d’assistance judiciaire’’.

Le sénateur suisse a ajouté que les éléments ‘’récoltés jusqu'aujourd’hui permettent de renforcer la crédibilité des allégations concernant le transport et la détention temporaire de personnes détenues, en dehors de toute procédure judiciaire, dans des pays européens.

Il a aussi souligné que de telles accusations n’ont jamais été formellement démenties par les Etats-Unis et assuré « qu’il déplore l’absence d’information et d’explications sur ce point par la secrétaire d’Etat nord-américaine, Mlle Condoleezza Rice lors de son voyage en Europe, face au nombre de questions posées sur les présumées prisons de la CIA.

Pour le développement de son enquête, M. Marty a demandé des informations précises au Directeur général d’Eurocontrol et a pris des contacts directs avec plusieurs ONGs.

‘’Il est encore trop tôt pour affirmer une quelconque responsabilité ou complicité d’Etats membres dans des faits illégaux’’ mais ‘’la gravité des faits allégués, et la concordance avérée des éléments récoltés jusqu’à maintenant, justifient la poursuite d’une enquête approfondie, a-t-il souligné.

Le rapporteur du Conseil de l’Europe a tenu à rappeler que si des contacts entre services secrets sont tout à fait normaux, et même nécessaires en matière de lutte contre le terrorisme, il importe que les Gouvernements exercent sur eux un contrôle adéquat.

Le 24 janvier de cette année, M. Marty a présenté un rapport intermédiaire devant l’Assemblée de Conseil de l’Europe tenue à Strasbourg sur les dépistages faits. Dans son rapport, il considère improbable que les gouvernements européens n’aient pas été au courant des pratiques de l’agence de renseignements nord-américaine.

Se référant notamment aux déclarations de fonctionnaires nord-américains et européens, aux rapports de presse et aux travaux des ONGs, M. Marty a affirmé que ‘’il y a de nombreux indices, cohérents et convergents, permettent de conclure à l’existence d’un système de “délocalisation” ou de “sous-traitance” (outsourcing) de la torture dans d’autres pays. Cependant, il n’a pas encore trouvé de preuves concluantes de l’existence de ces prisons secrètes.

Les ``restitutions´´ (transfèrement de détenus vers les Etats-Unis ou vers de pays tiers) ont concerné plus de cent personnes au cours de ces dernières années. De centaines de vols d’avions affrétés par la CIA sont passés par de nombreux pays européens’’, a-t-il ajouté.

Le rapport, qui fait de fortes reproches à la conduite des autorités nord-américaines, confirme que ‘’l’administration états-unienne actuelle semble partir du principe que les règles de l’Etat de droit et les droits de l’homme ne sont pas conciliables avec une lutte efficace contre le terrorisme’’. L’enquêteur a recommandé aux gouvernements européens de ne pas se conformer à la garantie de veiller à ce que ces pratiques illégales ne soient pas utilisées sur leurs territoires ou que leurs agents de sécurités n’y prennent pas partie.

Le document fait mention de plus d’une centaine de personnes transférées en secret et plus d’une centaine de vols - plus de 300 atterrissages de deux avions qui auraient été affrétés par la CIA ont eu lieu seulement en Allemagne. ‘’Il n’est simplement pas vraisemblable que les gouvernements européens, ou du moins leurs services secrets, n’aient pas été au courant’’.

M. Marty a affirmé que ‘’il est par contre prouvé – et cela n’a d’ailleurs pas été démenti – que des personnes ont été enlevées, privées de leur liberté et de tout droit et transportées (...) en différentes localités d’Europe, pour être remises à des pays où elles ont été soumises (... ) à la torture’’. En ce sens, il a souligné que ni le directeur de l’agence centrale de renseignements nord-américaine, Porter Goss, ni la secrétaire d’Etat, Condoleezza Rice, n’ont démenti l’existence de prisons secrètes. Mlle Rice a même défendu devant ses homologues européens la nécessité de recourir aux ‘’restitutions extraordinaires’’.

Le rapport inclut de nombreux témoignages –dont certains anonymes, mais d’autres présentés par des personnalités états-uniennes reconnues- qui ont mis au clair que les ‘’restitutions extraordinaires et les détentions clandestines facilitent le recours à des traitements dégradants et à la torture’’.

Les déclarations de M. Michael Scheuer, un des architectes du système des ‘’restitutions’’, y ont été citées. Il a affirmé que la Maison Blanche serait plus disposée à ‘’ignorer les détails juridiques’’ que la CIA elle-même. Quant au transport des prisonniers vers d’autres pays, il a qualifié de ‘’très commode’’ de trouver ‘’quelqu’un d’autre pour faire le sale boulot’’.

Le rapport comprenait les questions suivantes: ‘’Est-il donc de nos jours aussi simple de recourir à la torture ? Suffit-il de ne pas avoir ses propres services secrets physiquement présents dans la pièce d’interrogatoire?’’. M. Marty a rappelé qu’une autre Commission du Conseil de l’Europe, la dénommée Commission de Venise, devra rendre public son avis en mars 2006, qui nous permettra de mieux connaître quelles seraient ‘’les conséquences juridiques de ces pratiques’’, notamment en ce qui concerne la responsabilité des Etats membres au vu des traités internationaux et des règles de droit international général auxquels ils sont soumis.

Le rapporteur a mis l’accent sur l’affaire d’Abu Omar, réfugié en Italie et suspecté de liens éventuels avec le terrorisme islamiste, qui a été enlevé dans une rue de Milan, en février 2003.

Pour M. Marty l’affaire d’ Abu Omar ‘’indique clairement l’existence d’une méthode (d’enlèvement de suspects à l’étranger )’’. Il soulève, d’autre part, les doutes quant à la participation du Gouvernement ou des services de renseignement à cette opération et attaque de nouveau les Etats-Unis, parce qu’il est manifeste dans cette affaire que les autorités judiciaires et policières italiennes ont été tenues à l’écart.

De son point de vue, ‘’l’absence de coopération et de confiance envers les autorités institutionnellement responsables de la répression de la criminalité (de la part des Etats-Unis) ne peut qu’entraîner des conséquences très graves et met en question le fonctionnement même de l’Etat de droit’’. M. Marty a également considéré que ‘’il apparaît difficile de croire qu’une pareille approche en matière de rapports entre autorités de pays différents puisse constituer une base valable pour une véritable coopération entre Etats’’.

M. Marty a annoncé avoir reçu un rapport ‘’détaillé’’ de l’organisme européen de la sécurité aérienne (Eurocontrol) et du Centre satellitaire de l’Union européenne, implanté à Torrejón de Ardoz (Madrid), faisant état des plans de vols de quelques avions. ‘’On ne pourra se prononcer sur l’importance et la portée de telles informations qu’ultérieurement’’, a-t-il ajouté.

Selon un document rendu public par le journal ‘’Sonntagsblick’’, 23 Iraquiens et Afghans auraient été interrogés dans une base américaine sur sol roumain. Des centres similaires existeraient en Ukraine, au Kosovo, en Macédoine et en Bulgarie.

‘’Du point de vue politique, ces indices cohérents sont si sérieux qu’il y a du pain sur la planche. Mais c’est aux gouvernements de faire la lumière sur cette question’’, d’après M. Marty.

Le Parlement européen a crée une commission provisoire pour enquêter sur les présumées activités illégales de la CIA en Europe, au mois de décembre 2005.

Cette commission, à l’instar de celle chargée d’examiner les causes du naufrage du pétrolier ‘’Prestige’’, a été instituée en vertu d’une résolution qui demandait au Conseil de l’Europe (CE) –lui aussi a ouvert une enquête sur ces allégations- de lui fournir des informations à ce sujet. Elle demande en même temps à l’Union européenne d’apporter les éclaircissements pertinents sur les vols et les prisons secrètes de la CIA en Europe.

Les détails de la commission concernant la période du mandat et sa structure ont été précisés le 12 janvier 2006, dans la réunion plénière du Parlement européen. Elle est composée de 46 députés et la durée du mandat initial s’étale sur 12 mois.

Cette commission devra déposer un rapport intérimaire dans les quatre prochains mois, durant lesquels il sera déterminé si l’Agence centrale de renseignement (CIA) ou d’autres entités de renseignement ont enlevé, arrêté, transporté, détenu dans des centres secrets, torturé ou violé les droits de l’homme de présumés terroristes dans des pays européens.

D’autre part, elle doit enquêter sur le transit présumé par des nations européennes de vols secrets de la CIA amenant des prisonniers. Il semble que beaucoup parmi eux ont été transférés vers la base navale illégale des Etats-Unis dans la baie de Guantanamo.

Au terme de ses travaux, la Commission devra fournir les éléments nécessaires afin de déterminer si les actions alléguées ont violé l’article 6 du Traité de l’Union européenne (UE), la Convention européenne sur les droits de l’homme, la Charte des droits fondamentaux et/ou d’autres normes internationales.

Parmi ses tâches, la Commission devra faire des recherches sur d’éventuels cas de détention de ressortissants européens ou si les Etats membres ont participé à la privation de liberté illégale de ces personnes.

La plupart des sessions seront publiques. Nonobstant, les parlementaires pourront se réunir à huit clos à un moment donné, par exemple, lorsqu’ils analysent des informations confidentielles.

La Commission du Parlement européen a entamé ses travaux par un appel adressé aux 25 gouvernements communautaires à coopérer aux enquêtes ouvertes sur cette affaire.

Les experts, dont Elena Valenciano, eurodéputée espagnole du Parti des Socialistes Européens (PSE), et José Ignacio Salafranca, du Parti Populaire Européen (PPE), ont demandé aux gouvernements de garantir tout accès aux documents nécessaires.

Lors de sa réunion constituante, la Commission provisoire a élu comme deuxième vice-président le grec Giorgos Dimitrakopoulos appartenant au PPE. Et l’allemand Cem Ozdemir, des Verts, a occupé les fonctions de troisième vice-président. Le présentateur du rapport final sera le socialiste italien Giovanni Claudio Fava. Les membres de la Commission avaient prévu de nouvelles réunions le mardi 31 janvier et fixé sa deuxième session à Strasbourg, dans la semaine du 13 février.

L’eurodéputée libérale Sarah Ludford, vice-présidente de la commission provisoire du Parlement européen (PE) sur les activités de la CIA, a proposé de convoquer le secrétaire nord-américain à la Défense Donald Rumsfeld, au vice-président Dick Cheney, à la secrétaire d’Etat, Mlle Condoleezza Rice, et au sénateur suisse Dick Marty, responsable de l’enquête sur les présumées illégalités de la CIA au sein du Conseil de l’Europe.

Toutefois, plusieurs médias ont indiqué que la commission temporaire de l’Eurochambre –qui a élu le 26 janvier son nouveau président, le portugais Carlos Coelho, du Parti Populaire Européen- n’a pas la capacité légale d’obliger les autorités invitées à comparaître.

Conformément aux principes consacrés sur la Charte des Nations unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde.

Sur la base de ce postulat, il existe une obligation erga omnes pour tous les Etats membres de l’ONU, en vertu de la Charte constitutive de l’Organisation et de la Déclaration des droits de l’homme, de promouvoir le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de les protéger universellement.

Bien que la Déclaration universelle des droits de l’homme n’ait pas de force juridique contraignante, la détention indéfinie de centaines de présumés terroristes dans le monde les a mis dans un état où ils manquent de défense, où le principe universel de bonne foi n’est plus présupposé.

Les graves violations des droits de l’homme que beaucoup d’ONGs et d’experts de la Commission des droits de l’homme ont alléguées depuis que les Etats-Unis et leurs alliés plus proches avaient entamé leur baptisée Guerre Globale contre le Terrorisme, mettent à découvert la tendance néofasciste qui caractérise la projection en politique extérieure de l’actuelle Administration états-unienne.

Il y a des obligations juridiques contenues dans les instruments internationaux en matière de droits de l’homme qui ont une véritable force contraignante pour les Etats-Unis et pour l’immense majorité des pays européens – tels que le Pacte international des droits civils et politiques et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumaines et dégradants- ont été violées sans détours et impudiquement.

Le silence gouvernemental européen face aux élucubrations conceptuelles comme celle de ‘’combattants ennemis’’, suscite une vive préoccupation et a alarmé l’opinion publique internationale, à plus forte raison quand il est connu que tous les membres de l’Union européenne sont des signataires des quatre Conventions de Genève d’août 1949 et leurs Protocoles aditionnels.

Il est opportun de rappeler que plusieurs droits et principes fondamentaux du Droit international humanitaire sont violés de nos jours parce que la condition de prisonnier de guerre n’a pas été reconnue aux détenus à Guantanamo et dans d’autres prisons clandestines du monde. Un prisonnier de guerre ne peut être transféré par la Puissance qui l’a déténu. Il devra être traité avec respect de sa personne, de son honneur, de son état de santé et de son âge. Il sera enfermé dans des établissements pénitentiaires où les conditions d’hygiène et de salubrité sont garantissées. Il aura la pleine liberté de pratiquer sa religion. Des renseignements portant sur les conditions de captivité, l’adresse du centre pénitentier et l’état de santé du prisonnier, seront notifiés au plus tard une semaine après son arrestation.

Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui a été entériné par quasi la totalité des pays européens, établit entre les crimes sous sa compétence, ceux typifiés de lèse humanité et les crimes de guerre. Quant aux crimes de lèse humanité (article 7), on cite les suivants :

- La torture (sous-alinéa f)
- La disparition forcée de personnes (sous-alinéa i)
- D’autres actes inhumains ayant le même caractère et qui entraînent exprès de grandes souffrances ou portent de lourdes atteintes à l’intégrité physique ou la santé mentale ou physique (sous-alinéa K)

Les violations graves des Conventions de Genève sont classifiées comme des crimes de guerre, selon l’article 8. À savoir,

- L’application de la torture ou d’autres traitements inhumains, y compris les experiments biologiques. (numeral ii)
- Des grandes souffrances infligées d’une manière délibérée ou de lourdes atteintes à l’intégrité physique ou mentale (numeral iii)
- La privation délibérée des droits d’un prisonnier de guerre ou de toute autre personne à avoir un procès juste et impartial (numeral vi)
- La déportation, le transfèrement ou le confinement illégaux (numeral vii)

Il existe des instruments juridiques dans le cadre des droits de l’homme qui regulent les droits à respecter par les Etats de l’Union européenne. La Convention européenne pour la protection des Droits de l’homme et des Libertés fondamentales de 1952, modifiée le 20 décembre 1971, consacre le droit à un jugement équitable et public dans un délai raisonnable, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la prohibition de toute discrimination et de l’abus de droit et la torture. En ce contexte, toutes les Constitutions et les Lois nationales de l’Union européenne énoncent qu’il est obligatoire de ne pas transgresser les Conventions relatives aux droits de l’homme et les normes fondamentales du Droit international.

Quelles sont les droits et les libertés fondamentales consacrées sur la Déclaration universelle des Droits de l’homme qui s’oublient lorsqu’une personne est indéfiniement déténue et soumise à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants?

• Article 3 : Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne.
• Article 5 : Aucunne personne ne sera soumise à des tortures ni à des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants.
• Article 6 : Tout etre humain a partout le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique.
• Article 8 : Toute personne a le droit, devant les tribunaux nationaux compétents, à un recours effectif qui le protège contre des actes violateurs de ses droits fondamentaux reconnus par la constitution ou par la loi.
• Article 9 : Aucunne personne ne pourra être arretée, emprisonnée ou exiliée de manière arbitraire.
• Article 10 : Toute personne a droit, dans des conditions de pleine égalité, à etre écoutée en public et avec justice par un tribunal indépendant et impartial pour la détermination des ses droits et ses obligations ou pour l’examen de toute accusation contre elle en matière pénale.
• Article 11 : Toute personne accusée d’avoir commis un délit a le droit à la présumption de son innocence tandis qu’elle ne soit pas déclarée coupable, en conformité avec la loi et dans un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui aient été assurées.

Quelques violations du Pacte international des Droits civils et politiques à partir des mesures et des actions ménées à bout par les Etats-Unis dans sa Guerre globale prétendue contre le Terrorisme.

Du fait de maintenir en réclusion de présumés terroristes d’une manière indéfinie dans leurs bases militaires et dans d’autres établissements pénitentiaires secrets par le monde, sans accusation formelle, le Gouvernement états-unien viole ce qui a été stipulé dans le premier alinéa de l’article 2 du Pacte, lequel établit que chaque Etat partie doit garantir à tous les individus qui se trouvent dans son territoire et sous sa jurisdiction les droits reconnus par le Pacte, sans discrimination de race, couleur de la peau, genre, langue, foi religieuse, opinion politique ou toute autre, origine nationale ou sociale, situation économique, naissance ou n’importe quelle condition sociale.

Quant au sujet de la jurisdiction, il faut rappeler que d’après le veredict de la Cour Suprême des Etats-Unis, prononcé en date du 28 juin 2004 dans les affaires Rasul vs. Bush et al-Odah vs. United States, relatives aux ressortissants étrangers capturés en dehors des Etats-Unis et déténus dans la Base navale de Guantanamo comme des ‘’combattants ennemis’’, il a été admis que les tribunaux fédéraux du district ont la compéténce nécessaire pour connaître les recours de habeas corpus dans leurs jurisdictions respectives, et que ‘’cette compétence inclut les étrangers déténus dans un territoire sur lequel les Etats-Unis exercent une jurisdiction pleine et exclusive’’.

Cela veut dire que tel qu’un Etat Partie quelconque du Pacte, les Etats-Unis doivent respecter, ainsi que garantir à toutes les personnes se trouvant sous leur autorité ou leur contrôle effectif, à l’intérieur ou à l’extérieur de son territoire, les droits énoncés dans cet instrument.

Selon remarque l’Observation générale No. 15, approuvée lors de la 27ème session (1986) du Comité des droits de l’homme, la jouissance des droits reconnus par ce Pacte non seulement comprend les citoyens des Etats Parties, sinon qu’ il doit être aussi à la portée de tous les individus, ne tenant pas compte de leur nationalité.

Ce principe est appliqué sans considérer les circonstances sur lesquelles cette autorité ou ce contrôle effectif ait été acquis, tel qu’il est le cas des forces constituant un contingent national d’un Etat Partie ayant pour tâche une opération international de maintenance ou d’imposition de la paix.

En vertu de l’Observation générale No. 31, approuvée par le Comité des droits de l’homme, le 29 mars 2004, l’obligation établie par le paragraphe 1 de l’article 2 est d’effet immédiat pour tous les Etats Partie. C’est pourquoi la Loi patriotique et la propre ordre présidentielle disposant la détention indéfinie de terroristes supposés violent ce qui est disposé par cet article du Pacte, ainsi que par l’article 27 de la Convention de Vienne sur le droits des traités, en vertu duquel un Etat Partie « ne pourra pas invoquer les dispositions de son droit interne pour justifier l’inaccomplissement d’un traité ».

S’il est certain que le paragraphe 2 de l’article 2 permet que les Etats Parties fassent effectifs les droits reconnus par le Pacte conformément aux procédures constitutionnelles internes, de ce même principe découle aussi le fait que les Etats Parties ne peuvent invoquer ni les dispositions de leur droit constitutionnel ni d’autres éléments du droit interne pour justifier l’inaccomplissement ou l’inapplication des obligations contractées en vertu de ce traité. En conséquence, le Comité des droits de l’homme indiqua, dans son Observation générale No. 24, que compte tenu des objectifs et buts du Pacte, toute réserve à l’article 2 sera incompatible avec celui-ci.

Le Comité ci-dessus mentionné indiqua que l’obligation juridique, découlant du paragraphe 1 de l’article 2, a un caractère négatif et positif à la fois. C'est-à-dire, les Etats Parties doivent s’abstenir de violer les droits reconnus par le Pacte et la limitation de n’importe quel de ces droits sera permise conformément aux dispositions applicables du Pacte. Dans les cas où telles restrictions soient appliquées, les Etats devront démontrer leur besoin et seulement ils pourront prendre les mesures visant à la réussite d’objectifs légitimes afin de garantir une protection permanente et efficace des droits reconnus par ledit Pacte. Cela veut dire que dans aucun cas on ne pourra mettre en application ni invoquer des restrictions minant l’élément essentiel d’un droit reconnu par le Pacte.

Dans le paragraphe 2 on dispose qu’en plus de protéger efficacement les droits reconnus par le Pacte, les Etats Parties devront garantir que toutes les personnes disposent de ressources accessibles et d’effectifs pour revendiquer ces droits.

Dans ce sens, toutes les personnes, ayant été privées de leurs droits tout au long de la croisade anti-terroriste, doivent avoir le droit à interposer des recours auprès des tribunaux nord-américains pour les revendiquer et à recevoir le rhabillage adéquat et une indemnité pour l’amoindrissement de ces droits et ces libertés fondamentales.

A ce point, il est important de rappeler que le Comité des droits de l’homme a insisté sur le fait que les Etats Parties doivent établir dans son droit interne des mécanismes judiciaires et administratifs adéquats pour connaître des plaintes sur des violations des droits, notamment des mécanismes administratifs obligeant à perquisitionner d’une manière rapide, détaillée et effective au moyen des institutions indépendantes et impartiales les dénonces de violations. Le fait qu’un Etat Partie ne perquisitionne pas les dénonces de violation peut être per se une violation du Pacte. La fin de ces violations constitue un élément indispensable du droit à obtenir un recours effectif.

Les mesures mises en application par l’exécutif nord-américain a violé des droits qui ne peuvent être suspendus dans aucune circonstance, selon ce qui est établi par le paragraphe de l’article 4 du Pacte, même dans des situations exceptionnelles mettant en danger la vie d’une nation. Tels sont les cas du droit inhérent à la vie et le droit à ne pas être soumis à des tortures ni à des peines ou à des traitement cruels, inhumains ou dégradants lesquels sont consacrés respectivement par les articles 6 et 7 du Pacte.

Des visites rendues aux centres de détention de la base navale à Guantanamo par des institutions si différentes que le Comité international de la croix rouge, les Services de sécurité britanniques et le FBI des Etats-Unis ont laissé un témoignage écrit et mis clairement en question devant les médias les méthodes d’interrogation utilisés par le personnel militaire états-unien et les conditions où les détenus se trouvent, lesquelles ont causé une détérioration visible de leur santé.

Dans ce sens, il faut rappeler que les Etats Parties ont, en vertu du Pacte, l’obligation de garantir que les responsables des infraction reconnues comme des délits par le Droit international ou par la Législation nationale - parmi autres, des tortures et d’autres traitements cruels, inhumains et dégradants (art.7), les privations sommaires et arbitraires de vie (art.6) et les disparitions forcées (arts. 7 et 9) – se présentent devant la justice. Le fait de ne pas faire comparaître devant la justice les auteurs de violations peut être en elle-même une violation du Pacte.

Selon l’Observation générale No.31 du Comité des droits de l’homme, dans l’article 7 du Pacte, il est aussi implicite que les Etats Parties ont l’obligation de prendre des mesures pour empêcher que des particuliers ou des entités infligent des tortures, des peines ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants aux personnes se trouvant sous leur pouvoir.

L’impunité de ces graves violations des droits de l’homme a été un élément qui a contribué à la répétition de ces transgressions sérieuses de la lettre du Pacte tout au long de l’histoire. On doit tenir compte du fait que selon le Comité des Droits de l’homme dans son opinion No. 31, quand ces violations sont commises comme une partie d’une agression généralisée ou systématique contre la population civile, ces infractions du Pacte pourraient constituer des crimes de lèse humanité (Cf. l’article 7 de le Statut de Rome de la Cour pénale internationale).

Alors, suivant les critères des experts du Comité des droits de l’homme, dans les cas où le fonctionnaire publique ou l’agent de l’Etat porte atteinte aux droits consacrés par le Pacte, l’Etat partie en question ne pourra pas exempter de sa responsabilité juridique personnelle comme c’est le cas de certaines amnisties et immunités précédentes.

Aucun poste officiel ne justifie que les personnes ayant perpétré ce type de violations soient exemptées. Les Etats Parties devront éliminer aussi d’autres types d’obstacles à l’établissement de la responsabilité pénale, d’entre eux, la défense basée sur l’obéissance à des ordres supérieures ou les délais de prescription excessivement brefs, dans les cas où de telles prescriptions soient appliquées.

Le caractère atypique, extraordinaire et de durée indéfinie de la Guerre Mondiale contre le terrorisme, initié par l’administration Bush, impose de grandes défis au respect des mécanismes internationaux des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

Le propre concept de « combattants illégaux » et l’aberration juridique instituée avec la création des dénommées « tribunaux militaires ad hoc » résultent contraires au principe universel du procès légal établi dûment.

Les personnes demeurent soumises aux règlements militaires arbitraires qui ont la possibilité de torturer le détenu durant les interrogatoires. Les détenus n’ont pas le choix de demander la comparution de certains témoins et s’ils souhaitent un avocat différent à l’avocat militaire qui leur avait été assigné, ils doivent d’abord se déclarer coupables, ce qui viole le principe universel de la présomption d’innocence.

Les définitions de « Activité terroriste » et « Groupe Terroriste » inclues dans la Loi patriotique sont si ambiguës et élargies qui peuvent être mises en application à n’importe quelle personne ou quel groupe de personnes, citoyens ou étranger du pays dont il s’agisse.

Le caractère discrétionnaire avec lequel l’Exécutif décide sur ce sujet ne permet les impliquées d’opposer ce choix. Il n’y a aucun critère homogène et fondé juridiquement pour définir ceux qui sont sélectionnés pour être inclus dans la liste comme des personnes ou des groupes terroristes.

La police et d’autres forces de sécurité ont été reconnues comme étant compétentes pour l’application de ce complexe régime législatif et administratif anti-terroriste, l’appareil judiciaire n’a guère surveillé.

Le fait que la police met en état d’arrestation un suspect de terrorisme pour un temps indéfini, sans un mandat d’arrestation, sans être mis en garde à vue et sans jugement, ont fait de la détention arbitraire une pratique habituelle des autorités américaines dans le contexte de sa proclamée lutte contre le terrorisme.

Le droit de présomption d’innocence, les garanties d’être informé immédiatement du fait d’accusation, le droit d’être jugé sans retard et le droit de ne pas être contraint à avouer contre soi, sont vulnérables à l’application de cette mesure.

Les transfèrements secrets de terroristes présumés dirigés par la CIA en Europe, peuvent aussi être couverts par le manteau de la fort mise en question, «Légalité » offerte par la loi patriotique américaine et certaines législations des pays européens pour la lutte contre le terrorisme. Les pays européens, Etats parties du Pacte et qui ont permis en silence ce vols opérés par la CIA, sont violateurs pas seulement des dispositions de cet instrument internationale en matière des droits de l’homme mais de la Convention européenne de droit de l’homme elle-même.

La mise en détention de milliers de personnes dans le monde entier, dans le contexte de la-dite « guerre contre le terrorisme », a exacerbé la xénophobie, la discrimination et le racisme. La couleur de la peau, l’apparence physique, la culture, la foi religieuse et même la nationalité, sont devenus des facteurs de discrimination et doute contre les personnes.

La diffusion des stéréotypes négatifs par les médias occidentaux viennent renforcer ces critères parce qu’elle associe les activité terroristes à certaines nationalités, groupes ethniques et même des groupes ou mouvements de libération nationale ou d’opposition à la mondialisation néolibérale.

C’est ainsi qu’avec la promulgation de la loi patriotique et l’application d’autres mesures pour la part de l’Exécutif américain, l’article 26 du Pacte est violé. D’après qui toutes les personnes sont égales aux yeux de la loi et ont droit sans discrimination à la même protection de la loi.

VI.- Débat interne aux Etats-Unis sur le sujet des violations des droits de l’homme commises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

À l’intérieure de la société étasunienne ce débat a été ambivalent. Quoique les voix se sont levées et ont augmenté les secteurs d’opinion que mettent en question ouvertement la politique de violation des droits de l’homme intronisée par l’Administration Bush dans sa lutte globale contre le terrorisme, il y a encore de forces politiques considérables qui justifient ces pratiques brutales faisant recours à la lutte anti-terroriste comme prétexte. Le climat de crainte et d’insécurité refoulé par les faucons de la Maison Blanche, avec le soutien et la collusion des monopoles médiatiques a fortement pénétré une partie des américains.

Au congrès américain, qui au début a fait la grande accolade à la guerre de Bush contre le terrorisme, des voix dissidentes se lèvent et cela produit des effets sur d’autres qui quoique supporteurs de la politique extérieure agressive de l’actuelle administration, réalisent la nécessité de lui « nettoyer le visage » en lui mettant quelques nuances de « légitimité et légalité ».

Des associations de droits de l’homme de renom ont adopté une position plus forte et elles sont même allé jusqu’à interposer des recours devant les tribunaux de ce pays, demandant le respect de la Constitution et les droits de l’homme des victimes de la torture.

Déclarations publiques des ex-présidents M. Carter et M. Clinton sur la baie de Guantanamo.

L’ex-président américain, William Clinton a critiqué les violations commises à Guantanamo. Il a affirmé : il faut « fermer ou nettoyer » la prison de Guantanamo. C’est le moment de finir avec les nouvelles sur les abus commis contre ces personnes »

Pour Clinton, le critère à tenir en compte pour juger si un traitement aussi dur est justifié contre les suspectés de terrorisme, c’est la mise en question de la « nature fondamentale » de la société américaine.

Clinton considère qu’il y a deux objections pratiques très sérieuses contre l’abus de prisonniers : premièrement, « si on a la réputation de brutaliser les personnes, alors le risque sera majeur pour nos soldats ». Deuxièmement, si l’on maltraite quelqu’un, celui-ci finira pour nous avouer n’importe quoi pourvu qu’on lui lâche »

L’ex-président Jimmy Carter a demandé la fermeture de la prison de la base navale de Guantanamo. En Atlanta, M. Carter a dit que le gouvernement des Etats-Unis est toujours en train de générer une honte terrible et des coup de poing à sa réputation.

Récemment, soutenu par les chambres du Congrès, on a inclus un amendement du Sénateur républicain, McCain au projet de loi des allocations du Département de défense des Etats-Unis pour l’année fiscale qui termine le 30 septembre 2006.

L’amendement McCain vise la prohibition du traitement ou punition cruel, inhumain ou dégradant contre n’importe quelle personne sous la garde des Etats-Unis.

Le projet de loi a été voté par la Chambre le 19 décembre 308 vote pour et 106 contre. Le Sénat l’a adopté le 21 décembre par 93 voix en faveur, pas d’abstentions et 7 sénateurs qui n’ont pas voté.

En principe, le gouvernement s’était opposé à l’amendement tout en disant qu’il était restrictif de sa capacité de lutte contre le terrorisme et menaçait d’utiliser le veto. Cependant, on a tout de suite appris que celui-ci ne prétendait ni menotter les autorités ni mettre en question se « méthodes » de lutte contre. Il ne s’agissait que d’une opération cosmétique. D’après l'estimation des analystes indépendants, l’amendement McCain a coïncidé avec autre initiative qui a offert de la protection aux actes des interrogateurs. Dans la pratique, on a viabilisé l’assistance légale et de la sécurité aux agents de la CIA et à d’autres civil payé à la solde de Washington, poursuivis aux tribunal pour commettre des abus contre les prisonniers.

Le gouvernement s’est ainsi engagé à les déléguer un avocat et à faire les frais légaux de représentation, en cas d’accusation par abus. Les accusés pourront faire recours au stricte respect des ordres dans leur défense.

Le 16 décembre 2005, The New York Times a déploré le lien existant entre l’amendement McCain et celui « maligne » des sénateurs Lindsey Graham de Caroline du Sud et M. Carl Levin de Michigan, lequel permet l’admission des témoignages tirés grâce à la coaction et réduit les droits des suspects de terrorisme détenus à la base navale de Guantanamo et autres sites.

Le Washington Post a aussi qualifié « d’incroyable » le fait que l’amendement Graham-Levis « permettrait que l’évidence obtenue à travers la torture soit considérée par les tribunaux militaires qui décident si les prisonniers seront reclus à Guantanamo par le fait qu’il s’agit des combattant ennemis ».

Tenant compte des dispositions de rénovation temporelle de la vigueur de la « loi pour l’unité et le renforcement des Etats-Unis tout en leur procurant les instrument appropriés pour intercepter et obstruer le terrorisme du 2001 », sous les sigles « USA PATRIOT ACT » , signée par le président Bush le 26 octobre 2001-, nombre de mesures disposées dans cette loi devrait être réexaminées et confirmées dans des délais établis.

Le 22 décembre 2005, le Sénat américain a seulement prorogé de 5 semaines ces mesures.

Le 2 février 2006, le Sénat a prorogé la Loi une nouvelle (5 semaines de plus). Le vote du Sénat, 95 voix pour contre une, a confirmé le vote de la Chambre de représentants le 1 février, soir.

Alors, les parlementaires disposent d’un temps supplémentaire pour l’élaboration d’un texte définitif.

A ce sujet, les démocrates et un petit groupe de républicains ont tenté d’ajouter quelques sauvegardes à l’action des forces de police, dans le but de respecter les libertés individuelles.
« il faut munir le gouvernement des outils nécessaires pour lutter contre les terroristes, mais aussi définir des limites pour empêcher l’abus de pouvoirs », a dit M. Harry Reid, leader démocrate au Sénat.

Cette décision est une défaite pour le président Bush, qui a souligné à plusieurs reprises qu’il n’admettrait pas un délai majeur de la-dite loi.

Il est a rappeler que si bien la loi a été hâtivement voté, son adoption a fait l’objet de critiques dures pour la part des organisations non-gouvernementales de droits de l’homme, intellectuels, journalistes, associations d’avocats dedans et dehors des Etats-Unis.

Cette législation, le même qu’autres similaires adoptées dans les pays occidentaux alliés des Etats-Unis, met en question la vigueur de nombreux acquis des luttes pour les droits de l’homme et a encouragé un environnement marqué de sentiments xénophobes et racistes. Elle a aussi nourri un sentiment collectif d’hystérie et de crainte à des nouveaux et plus fortes attaques terroristes, qui a contribué au renforcement des positions de secteurs plus conservateurs, réactionnaires et bellicistes chez les principales puissances industrielles, notamment aux Etats-Unis.

Depuis son adoption, les critiques ont averti le danger qu’on était en train d’enfanté, car on laissait une sortie à la violation des droits de l’homme, surtout des droits civiles et politiques. Ces lois ont accru les pouvoirs de l’Exécutif face au pouvoir Judiciaire, en instaurant un état d’exception permanent où les droits les droits civiles et politiques les plus élémentaires sont supprimés.

Le scandale de l’espionnage des communications des citoyens américains sans autorisation judiciaire.

La prolongation d’un seul mois de la loi Patriotique au Congrès, a coïncidé avec la révélation de Bush sur son feu vert à la NSA « Agence Nationale de Sécurité » pour espionner et écouter illégalement les appels téléphoniques de milliers d’américains.

Selon The New York Times, le vendredi 16 décembre, le Président Bush a autorisé en 2002, une agence d’espionnage à écouter les appels téléphoniques et le courriers électroniques depuis et vers les Etats-Unis, américains et étrangers sans un permis judiciaire.

Un tribunal qui fonctionne avec beaucoup de réserve, composé de 11 membres et qui a son siège au Département de Justice. Ses intégrants sont de juges fédéraux. La Loi patriotique de 2001 accorde au Tribunal de vigilance des renseignements étrangers l’autorisation des ordres des vigilance dans les enquêtes sur terrorisme. Des plus de 5.000 demandes reçues, le Département de Justice a seulement dénié un petit groupe.

Et pour couronner ce scandale, les médias ont appris la démission du juge du district, M. James Robertson, membre du tribunal de vigilance qui a notifié sa décision au président de la Court Suprême de justice, M. John Roberts, sans autre explication.

Le juge du district, M. James Robertson, a démissionné de son poste après qu’il a considéré que l’autorisation présidentielle pour écouter les communications de américains suspectés d’être liés au terrorisme, « est légalement mis en question »

Selon deux camarades du juge dont les médias font mention, M. Robertson a aussi exprimé sa crainte sur ce que le système d’écoute arrangé par Bush sans l’autorisation légale obligée pouvait être utilisé pour obtenir des ordres judiciaires sous la lois d’espionnage des services de renseignement étrangères (FISA)

La démission de M. Robertson arrive après que deux sénateurs républicains, MM.Chuck Hagel et Olympia J. Snowe, ont demandé des enquêtes pour la part du Congrès. Tous les deux ont mis en question le fait que le programme était réalisé sous les auspices de la Loi patriotique et le manque d’information offert par la Maison Blanche aux législateurs.

MM. Hagel et Snowe se sont allié aux démocrates M. Dianne Feinstein, Carl M. Levin et Ron Wyden, pour réclamer au panel de justice et de renseignement du Sénat une enquête conjointe sur ce programme.

La présidente du Tribunal de Vigilance, Mm. Colleen Kollar-Kotelly, qui était informée du programme d’espionnage du Gouvernement, avait déjà exprimé le même soucis en 2004 et a insisté auprès du Département de Justice la certification par écrit que ces enregistrements téléphoniques et de courriers électroniques n’étaient pas fait sans autorisation judiciaire.

Quoique le débat sur l’irrespect de l’autorisation judiciaire est d’actualité, depuis le 2001, après l’approbation de la Loi Patriotique, plusieurs organisations de droits de l’homme dedans et dehors les Etats-Unis avaient averti le danger potentiel qui l’accompagnait.

Du moment où l’on accorde aux agences de renseignement et à la police « pleins pouvoirs » pour intercepter les communications en vertu de la-dite Loi, personne aux Etats-Unis ni ailleurs dans le monde est protégé contre l’espionnage des services de renseignement des Etats-Unis et leurs alliés.

Accusations des organisations civiles américaines.

Quelques jours avant la nouvelle des interventions de l’Agence Nationale de Sécurité pour espionner les communications américaines sans permis judiciaire, l’Union de libertés civiles américaines (ACLU), a averti que les enquêteurs anti-terroristes du Bureau Fédéral d’enquête (FBI) avaient le contrôle des organisations américaines avouées anti-bellicistes, environnementalistes et en faveur des droits civiles, entre autres.

L’organisation a infirmé « notre gouvernement espionne les américains sans demander pardon, sans en avoir besoin et sans considération pour la Constitution ». Elle a d’urgence demandé à ses membres de « responsabiliser le Gouvernement de Bush d’autoriser l’espionnage secret de communications américaines et étrangères.

Les documents de l’ACLU , rendu public au jugement contre le traitement offert par le FBI aux organisations qui ont organisé des manifs durant les conventions politiques l’année dernière, montre que l’agence a lancé une enquête préliminaire sur le terrorisme à l’organisation Personnes pour un traitement éthique des animaux (PETA)

VII.- Position du Comité international de la Croix Rouge (CIRC) concernant les prisons secrètes.

Le comité international de la Croix Rouge a insister auprès des autorités américaines pour être autorisées à visiter les personnes détenues dans les centres secrets.

Le CIRC a rendu publique son soucis par le sort d’un nombre méconnu des personnes détenues à Bagram et à la baie de Guantanamo entre autres. Il a déclaré qu’il est une priorité humanitaire et une question de suivi logique de leur tâche le fait d’obtenir des informations et d’approcher des détenus en Afghanistan et à la Baie de Guantanamo.
La porte-parole de la Croix Rouge, Mme. Antonella Notari, a souligné que l’organisme s’est montré soucieux par le nombre indéfini de personnes capturées durant la « guerre contre la terreur » entamée par le président Bush.

Elle a également affirmé qu’elle aimerait être informée sur ces détenus et qu’on lui autorise de visiter ces centres d’arrestation pas indiqués ». Elle a ajouté que cela serait un suivi cohérent de ce qu’ils font actuellement, voire la visite aux personnes détenues dans les centres américains en Afghanistan, en Irak et à la Baie de Guantanamo ». Elle a aussi dit que la Croix Rouge connaissait depuis longtemps que les Etats-Unis tiennent en état d’arrestation dans des sites secrets à des suspects de terrorisme mais pas de moyen pour confirmer l’endroit précis des ces prisons ni le nombre de prisonniers.

L’accès interdit du CIRC à ces centres de détention a été admis par l’assesseur légal du Département d’Etat des Etats-Unis, M. John Bellinger qui a dit à Genève que l’organisme a accès à tous les détenus à la base de Guantanamo mais pas à tous les prisonniers similaires dans d’autres sites.

Le CIRC visite régulièrement les personnes détenues par les Etats-Unis à Guantanamo et a montré son soucis aux autorités de Washington en ce qui concerne le limbe légal où ils se trouvent.

Dans leur rapports du 30 avril 2005, le CIRC exprime qu’il existent des divergences d’opinion importantes en ce qui concerne les normes juridiques applicables à la réponse des Etats-Unis au terrorisme. Le CIRC est particulièrement soucieux du sort d’un nombre indéfini de personnes en état de détention et isolées dans des centres secrets, apparemment, en dehors de tout cadre juridique.

VIII.- Voix des représentants de la machinerie des droits de l’homme des Nations Unies sur les violations des droits de l’homme commisses par les Etats-Unis durant la guerre contre le terrorisme.

Mme. Louise Arbour s’est aussi montrée soucieuse des pratiques appliquées durant la-dite guerre contre le terrorisme.

L’usage de sites secrets de détention est une façon de torture, c’est l’équivalent d’une disparition et c’est une violation de la Convention contre la torture

Tout en reconnaissant l’obligation des gouvernements de protéger leurs citoyens, Mme. Arbour a souligné le besoin de respecter la prohibition de la torture et le traitement inhumain ou dégradant des personnes.

M. Mamfred Nowak, rapporteur contre la torture, soucieux de la nouvelle loi anti-terroriste du Royaume-Uni, a demandé aux autorités britanniques de s’abstenir de réaliser des déportations vers des pays à risque de torture ou de mauvais traitements.

Dans un communiqué, l’expert a considéré que les garanties avancées à la table de négociations par le gouvernement britannique afin d’arrêter la torture aux déportés ne sont ni adéquates ni suffisantes, car elles sont pas respectueuses des obligations de la Convention européenne des droits de l’homme.

M. Nowak a souligné : « le fait qu’on cherche les-dites garanties, prouve que le pays de déportement court le grand risque qu’une personne soit torturée ou soubise de mauvais traitements en arrivant à son pays de destin.

En parlant des déclarations du Premier ministre Britannique du 5 août 2005, sur la déportation de ces personnes, M. Nowak a ajouté « les garanties diplomatiques ne sont pas un instrument adéquat pour déraciner ce risque ».

Mamfred Nowak a également dénoncé les traitements cruels pour nourrir de force à des prisonniers en grève de la faim à Guantanamo. Il a dit que les avocats de prisonniers comptent de preuves « bien fondées », sur les sondes nasales introduites provoquant le saignement et le vomissement chez les prisonniers.

Le rapporteur spécial de la Commission de droits de l’homme se montré également soucieux de l’indépendance des juges et les avocats ainsi que du groupe de travail sur les détentions arbitraires.

Récemment, les rapporteurs de la CDH, MM. Leandro Despouy, pour l’indépendance de juges et des avocats ; Paul Hunt, pour le droit à la santé physique et mentale ; Mme. Asma Jahangir, pour la Liberté de religion ; Manfred Nowak, pour la torture et traitement dégradant et Leila Zerruogui, présidente du Groupe de travail sur les détentions arbitraires ont annoncé leur décision de ne pas accepter l’invitation des Etats-Unis à visiter le centre de Guantanamo parce que ceux-ci avaient récusé les conditions d’une visite « crédible, objective et équitable » (chapitre premier, cinquième partie).

Le groupe de détentions arbitraires a présenté un rapport durant la 62ème session de la CDH (E/CN.4/2006/7) à propos de ses soucis sur les prisons secrètes.

Le groupe d’experts de la CDH a signalé qu’il est au courrant de l’existence de « trous noires » ou de prisons secrètes dans le monde entier où sont détenus clandestinement des personnes dans de conditions ignorées et pas examinées.

Le rapport met en clair qu’il paraît que des détenus ont été transférés d’un pays à autre, dans de vols d’une durée de trois à huit heures, où ils ont passé entre 18 mois et 2 années et puis après ils sont été à nouveau transféré vers un troisième pays, toujours surveillés par des agents américains.

Le groupe explique que la pratique du transfèrement aussi connue comme « remise » ou « remise extraordinaire », est apparemment une technique de lutte contre le terrorisme, donc les personnes suspectées de participer dans des activités dites terroristes sont transférées par un gouvernement au territoire d’autres.

D’après les informations obtenues par le groupe de détentions arbitraires, les personnes détenues dans ces endroits sans savoir même pour quel chef d’accusation, pas de comparution devant l’autorité administrative ou judiciaire, responsable de leur détentions pour contester sa légalité. Ils ont été conduits dans des cellules souterraines, sans fenêtres, isolées, sans accès au monde extérieur, ni leur parents qui méconnaissaient leur destination. Pas d’avocat défenseurs. Interdit de parler à personne, seulement à leurs interrogateurs et obligés à écouter de la musique à volume haute, le jour et la nuit.

Les experts du Groupe ont exprimé leur soucis quant aux transfèrements réalisés sans respecter aucune procédure légalement reconnue, disons la déportation ou l’extradition et sans que les détenus puissent accéder un assesseur juridique pour contester ces transfèrements. Ils sont aussi inquiets par l’existence de ces sites secrets démunis de contrôle juridique ni surveillance de la protection des droits de l’homme ce qui permet aux gouvernements en charge d’ échapper à leur responsabilités et obligations internationales.

Le groupe s’est montré à plusieurs reprises préoccupé par rapport au manque de contrôle juridique sur ces détentions secrètes, notamment durant les interrogatoires, de crainte qu’on utilise de plus en plus la torture ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Les experts du groupe ont souligné que ce type de privation arbitraire de la liberté, démunie de tout fondement juridique, désobéit tout ordre international des droits de l’homme et entraîne des graves violations des droits de détenus tels que : disparitions forcées ; pas d’accès aux avocats de la défense, aux parents, à l’assistance médicale, pas d’information aux parents concernant le site de détention et incarcérations et violation du droit de ne pas être torturer et soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Finalement, le Groupe de travail a réaffirmé que la détention des suspects terroristes dans ces conditions, sans chefs d’accusation ni perspective de jugement établissant leur culpabilité ou innocence, est en elle-même une grave négation de leurs droits humains élémentaires, incompatible avec le droit international humanitaire et les instruments internationaux de droits de l’homme.

Le peuple et le gouvernement cubains, se joignent aux soucis exprimés par la communauté internationale quand aux sort des personnes arbitrairement emprisonnées à l’hombre de la-dite guerre globale contre le terrorisme, à la base navale de Guantanamo et dans d’autres centres de détention identifiés ou qui sont encore secrets.

La communauté internationale doit lever sa voix pour mettre fin à l’impunité de ces crimes et demander que les responsables des tortures, disparitions forcées ou d’autres crimes commis à l’ombre de la-dite guerre contre le terrorisme, soient accusés et traduit devant la justice.

ANNEXE III.- LE TEXTE FINAL DE L’AMENDEMENT MCCAIN SUR LA LOI DES ALLOCATIONS POUR LA DEFENSE ANNEE FISCALE 2006-2007.

SEC. 1003 PROHIBITION ON CRUEL, INHUMAN, OR DEGRADING TREATMENT OR PUNISHMENT OF PERSONS UNDER CUSTODY OR CONTROL OF THE UNITED STATES GOVERNMENT. Traducir al frances estos anexos

a) In General.-- No individual in the custody or under the physical control of the United States Government, regardless of nationality or physical location, shall be subject to cruel, inhuman, or degrading treatment or punishment.

b) Construction.—Nothing in this section shall be construed to impose any geographical limitation on the applicability of the prohibition against cruel , inhuman, or degrading treatment or punishment under this section.

c) Limitations on Supersedure .—The provisions of thes section shall not be superseded, except by a provision of law enacted after tzhe date of the enactment of this Act which specifically repeals, modifies, or supersedes the provisions of this section.

d) Cruel, Inhuman, or Degrading Treatment or Punishment Defined.—In this section, the term « cruel, inhuman, or degrading treament or punishment » means the cruel, unusual, and inhumane tratment or punishment prohibited by the Fifth, Eighth, and Fourteenth Amendments to the Constitution of the United States, as defined in the United States Reservations , Declarations and Understandings of the United Nations Convention Against Torture and Other Forms of Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment done at New York, December 10, 1984.

Texte d’un autre amendement fait à la-dite loi qui d’une certaine manière élargit les garanties d’impunité aux interrogateurs.

SEC. 1004. PROTECTION OF UNITED STATES GOVERNMENT PERSONNEL ENGAGED IN AUTHORIZED INTERROGATIONS.

a) Protection of United States Government Personnel.—In any civil action or criminal prosecution against an officer, employee, member of the Armed Forces, or other agent of the United States Government who is a United States person, arising out of the officer, employee, member of the Armed Forces, or other agent’s engaging in specific operational practices, that involve dentention and interrogation of aliens who the President or his designees have determined are believed to be engaged in or associated with international terrorist activity that poses a serious, continuing threat to the United States, its interests , or its allies, and that were officially authoriyed and determined to be lawful at the time that they were conducted, it shall be defense that such officer, employee, member ot the Armed Forces, or other agent did not know that the practices were unlawful and a person of ordinary sense sand undertantding would not know the practices were unlawful. Good faith reliance on advice of counsel szhould be an importan factor, ordinary sense and understanding would hasve known the practices to bu unlawful. Nothing in this section shall be construed to limt or extinguish any defense or protection otherwise available to any person or entity from suit, civil or criminal liability, or damages or to provide immunity form prosecutin for any criminal offense by the proper authorities.

b) Counsel.—The United States Government may provide or employ counsel, and pay counsel fees, court costs, bail, and other expenses incident to the representation of an officer, employee, member of the Armed Forces, or other agent described in subsection (a), with respect to any civil action or criminal prosecution arising out of practices describes in that subsection, services and payments are authorized under section 1037 of title 10, United States Code.