CubaMinrex. Ministerio de Relaciones Exteriores de Cuba

LIVRE BLANC 2007

• CHAPITRE 9. LES GARANTIES DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES DANS LA LÉGISLATION NATIONALE CUBAINE

Quelques présupposés fondamentaux

Aborder les droits de l’homme à Cuba et, en particulier, la protection des droits civils et politiques exige que l’on pose un certain nombre de présupposés fondamentaux :

• • La Déclaration universelle des droits de l’homme, qui n’est pas un instrument juridiquement contraignant, constitue un programme de fond en vue de concrétiser par le dialogue et la coopération « l’idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations afin que tous les individus et tous les organes de la société, ayant cette Déclaration constamment à l’esprit, s’efforcent, par l’enseignement et l’éducation, de développer le respect de ces droits et libertés... »
  L’universalité des droits et libertés consacrés dans la Déclaration découle du respect de la diversité relative aux formes et moyens de garantir leur respect et leur réalisation. Elle est par ailleurs inhérente à l’indivisibilité et à l’interdépendance des différentes catégories des droits de l’homme.
• Aucune catégorie de droits de l’homme n’est privilégiée par rapport aux autres.
  La Déclaration et le Programme d’action adoptés par la Conférence mondiale pour les droits de l’homme (Vienne, 1993) affirment que « tous les droits de l’homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés » et que « la communauté internationale doit traiter des droits de l’homme globalement, de manière équitable et équilibrée, sur un pied d’égalité et en leur accordant la même importance ».
  Les libertés d’expression et d’opinion ne pourraient pas se réaliser pleinement sans la jouissance du droit à l’éducation. Par ailleurs, le déni de droits aussi élémentaires que ceux à l’alimentation et à des services de santé empêcherait l’exercice du droit à la vie, et, partant, celui de tout autre droit politique et civil.
• Même si les droits de l’homme sont universels, leur contenu spécifique et la manière dont s’exercent ces droits et libertés correspondent aux particularités et aux besoins de chaque société.

La Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l’homme consacrent le principe selon lequel la protection et la promotion des droits et libertés des hommes et des femmes relève de la responsabilité et de la compétence des Etats.

Il incombe à chaque Etat, à partir de la volonté souveraine de son peuple, de fixer les garanties et les ressources nécessaires à l’exercice et à la défense de ces droits et libertés. Ce sont les Etats qui sont chargés d’établir les mesures législatives, les politiques et les programmes et autres nécessaires à la promotion et à la protection des droits reconnus dans les documents internationaux pertinents.

L’alinéa 2 de l’article 29 de la Déclaration universelle signale que ce sont les lois nationales qui déterminent la teneur concrète des droits qu’elle reconnaît dans une société donnée .

Les droits de l’homme ne sont ni éternels ni uniques, et ne sauraient être analysées d’une manière abstraite et coupée des conceptions de classe et de société. La loi nationale et les obligations librement et expressément acceptées par les Etats constituent le cadre dans lequel s’exercent les droits et libertés de chaque individu dans chaque société.

La protection et la promotion des droits et des libertés exigent comme facteur clef l’application de politiques et de programmes publics dans ce sens.

Le principe de l’égalité souveraine des Etats garantit, du moins en droit, qu’aucun Etat ne puisse s’arroger la liberté d’imposer ses modèles et ses lois d’une façon extraterritoriale.

L’analyse de la situation des droits de l’homme dans un pays ne peut omettre les particularités nationales et régionales, les divers patrimoines historiques, religieux, juridiques et culturels, ainsi que les systèmes politiques, économiques et sociaux.

La conception bourgeoise des droits de l’homme privilégie les droits civils et politiques au détriment des droits économiques, sociaux et culturels

La théorie bourgeoise des droits de l’homme accorde la priorité à la protection des droits civils et politiques. Elle ne présente les droits économiques, sociaux et culturels que comme des objectifs à atteindre progressivement, certains allant même jusqu’à les qualifier de simples aspirations de l’avenir.

Pour Cuba, au contraire, il existe inévitablement une interrelation et une interdépendance entre les deux groupes de droits, de sorte qu’aucun n’a une priorité sur l’autre. lls forment un tout inséparable.

Or, la Déclaration universelle stipule clairement (article 22) : « Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale : elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité... »

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels établit pour sa part dans son Préambule que « l’idéal de l’être humain libre, libéré de la crainte et de la misère, ne peut être réalisé que si des conditions permettant à chacun de jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels, aussi bien que de ses droits civils et politiques, sont créées ».

Les droits de l’homme ne peuvent être promus ni protégés à partir d’une approche foncièrement et uniquement individualiste.

Les idéologues bourgeois imposent une approche foncièrement individualiste en matière de protection et de promotion des droits de l’homme. Or, exalter à outrance l’individu conduit à minimiser les devoirs de la personne vis-à-vis du reste de la société, voire à méconnaître l’environnement collectif nécessaire à la jouissance de certains droits, tels ceux des peuples à la paix, au développement, à l’autodétermination et à la solidarité internationale.

Une conception objective et juste des droits de l’homme doit, tout en renforçant et protégeant la jouissance individuelle des droits et libertés – autrement dit la réalisation de chaque être humain la plus vaste et la plus pleine possible – tenir compte du fait que l’individu ne peut épanouir sa personnalité et exercer ses droits en marge des relations sociales et au détriment des intérêts de la société.

La reconnaissance des droits et liberté impose à l’individu des devoirs à l’égard de la société.

L’alinéa 1, article 29 de la Déclaration des droits de l’homme stipule : « L’individu a des devoirs envers la communauté dans laquelle seul le libre et plein développement de sa personnalité est possible. »

Les puissances industrielles d’Occident manipulent les droits de l’homme à des fins de domination et tentent d’imposer leur idéologie

Les puissances occidentales, sous le leadership des Etats-Unis, manipulent la coopération internationale en matière de droits de l’homme en guise d’instrument de politique extérieure et de fer de lance, et ce en vue d’imposer leurs mécanismes de domination.

La falsification de la réalité cubaine dans ce domaine, les campagnes de désinformation et de mensonges contre les transformations révolutionnaires entreprises par le peuple cubain, ont constamment été au coeur de la politique d’hostilité du gouvernement étasunien face à la revendication de souveraineté du peuple cubain.

Les droits de l’homme dans la tradition constitutionnelle cubaine

Les fonctionnaires de Washington prétendent que le système politique sanctionné par la Constitution de la République de Cuba est incompatible avec les normes internationales en matière de démocratie et de droits de l’homme, et fabriquent de toute pièce l’image d’une société intolérante et sclérosée qui ne permet pas la pluralité et la participation politique.

Or, la démocratie à Cuba repose sur la participation politique la plus profonde et la plus authentique, sur la pluralité d’opinion – laquelle influence la formation de consensus qui déterminent le cours politique, économique, social et culturel de la nation – et sur le fait que chaque Cubain est à la fois participant et bénéficiaire du pouvoir. En effet, chaque citoyen n’est pas seulement sujet du pouvoir politique ; il est aussi bénéficiaire et copropriétaire du patrimoine, des richesses et des moyens de production fondamentaux de la nation. Et tous les Cubains accèdent sans discrimination aux services publics essentiels (éducation, santé, sécurité et assistance sociales).

Le système démocratique cubain répond aux exigences d’authenticité, de légitimité, de justice et d’efficacité.

La protection et la garantie des droits et libertés des citoyens cubains que consacrent la Constitution de la République et le reste de la législation nationale non seulement sont compatibles avec la nature et la portée de ces mêmes droits et libertés entérinés dans la Déclaration universelle, mais elles sont sous bien des rapports bien plus vastes et globales.

En plus des droits inclus dans la Déclaration universelle, la Constitution reconnaît aux Cubains d’autres attributs, tels ceux qui apparaissent recensés à l’article 8 b), à savoir :

• Que tout homme ou toute femme en mesure de travailler ait la possibilité d’obtenir un emploi qui lui permette de contribuer aux fins de la société et à la satisfaction de ses besoins personnels.
• Que toute personne n’étant pas en mesure de travailler ait des moyens d’existence décents.
• Que tout malade puisse bénéficier de soins médicaux.
• Que tout enfant ait la possibilité d’aller à l’école, de s’alimenter et de se vêtir ; que tout jeune ait la possibilité de faire des études.
• Que toute personne ait la possibilité de faire des études, de se cultiver et de faire du sport.

La teneur des droits de l’homme que consacre la Constitution cubaine, votée par référendum en 1976 par l’écrasante majorité des électeurs, entérine les idéaux de démocratie, de liberté, d’équité et de justice sociale qui ont guidé la lutte du peuple ces cent cinquante dernières années.

La reconnaissance constitutionnelle des droits de l’homme plonge de profondes racines dans la société cubaine. Ainsi, la Constitution de Guáimaro, du 10 avril 1869, la première dont se dota la République en armes au début de la première guerre d’Indépendance (1868-1878) établit à son article 28 : « La Chambre ne pourra pas porter atteinte aux libertés de culte, d’impression, de réunion pacifique, de requête ni à aucun droit inaliénable du peuple cubain. » La Constitution de La Yaya, du 10 octobre 1897, au cours de la seconde guerre d’Indépendance (1895-1898) incluait aussi une longue liste de droits individuels et collectifs, dont la liberté de conscience et de religion, le droit de requête ou de réclamation, les droits électoraux, la liberté d’opinion, d’expression et d’association.

La Constitution de 1940, considérée à l’époque comme la plus avancée d’Amérique latine par sa reconnaissance de certains droits politiques et civils, consacrait plusieurs de ses articles aux droits individuels : le droit à l’égalité, la liberté d’expression, la non-rétroactivité de la loi pénale à moins qu’elle ne soit favorable à l’accuser, et la possibilité d’égaler l’union entre des personnes à capacité légale de contracter mariage, par sa stabilité et sa singularité, au mariage civil.

La Constitution cubaine en vigueur aujourd’hui, dont le texte a été largement débattu et plusieurs fois modifié par le peuple cubain avant son adoption par référendum, repose sur l’idéal de son Héros national, José Martí, qui disait : « Je veux que la loi première de la République soit le culte des Cubains à la pleine dignité de l’homme. »

Cette vision se démarque dans une bonne mesure de la lecture individualiste qui prédomine, nous l’avons dit, dans la conception bourgeoise des droits de l’homme. L’essence même de la pensée martinienne dans ce domaine est la solidarité. De fait, il voulait une République qui se fonderait « pour tous et pour le bien de tous ».

La Constitution de la République de Cuba, adoptée le 24 février 1976, reconnaît et protège chacun des droits de l’homme consacrés dans la Déclaration universelle.

Le peuple cubain a consacré dans sa Constitution et dans la pratique de ses institutions le respect du principe de l’indivisibilité et de l’interdépendance de toutes les catégories de droits de l’homme. Prétendre évaluer à part la promotion et la protection à Cuba des droits civils et politiques aboutirait à une analyse incomplète et inachevée. Néanmoins, puisque les campagnes d’intoxication et les mensonges de Washington se sont concentrés sur cette catégorie, nous aborderons essentiellement dans ce chapitre comment la Constitution et d’autres lois de la République en reconnaissent l’existence et l’application.

Les droits civils et politiques dans la législation cubaine

Une analyse de la loi cubaine permet de constater aussitôt que la protection juridique des droits de l’homme ne se borne pas à leur formulation dans la Constitution, mais qu’ils sont dûment recensés et garantis par le droit national cubain. En effet, le Code pénal, la loi de la Sécurité sociale, le code de la Famille, le code de la Jeunesse et de l’Enfance et bien d’autres lois complètent l’ensemble de ces droits, dont les droits civils et politiques, et fixent des garanties à leur exercice.

On trouvera ci-dessous une approche – qui ne se prétend pas exhaustive ni ne pourrait l’être dans un document de cette nature – des dispositions qui, dans la Constitution et dans d’autres lois cubaines, garantissent les droits civils et politiques reconnus dans la Déclaration universelle, autrement dit l’un des instruments internationaux les plus universaux en matière de droits de l’homme. L’information suit la séquence des articles de cette dernière et indique comment ces droits sont reconnus et protégés dans la législation cubaine.

Article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme

« Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. »

Quelques dispositions de la loi cubaine l’énonçant et le protégeant :

• Article 58 de la Constitution.
• Articles 261-278 et 279-286 du Code pénal.

Le respect des droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne constitue un pilier de l’action des autorités cubaines et du fonctionnement de la société cubaine.

On ne peut parler de vraie liberté dans un société soumise à l’exploitation de classes ou de groupes, dans une société où règnent l’inégalité et la soumission comme condition de subsistance et de progrès, où l’homme ne peut réaliser pleinement ses potentialités par ses mérites, son talent et son effort.

Les lois de l’Etat cubain fixent des mesures sévères pour prévenir toute privation de liberté arbitraire, ainsi que pour juger et punir les éventuels responsables.

La loi punit pénalement les conduites qui portent atteinte à l’intégrité corporelle et à la vie des êtres humains, indépendamment de leur auteur et de la fonction qu’il occupe, mais elle prévoit des peines accrues quand elles sont le résultat d’un abus de pouvoir ou d’autorité ou quand la victime ne peut se défendre.

La violence contre les personnes fait l’objet non seulement de sanctions, mais aussi d’une prévention qui passe par des actions éducatives et par les restrictions imposées à l’utilisation de moyens qui pourraient stimuler des situations de violence extrême et mettre en danger la vie d’êtres humains. Signalons à ce titre que la loi restreint et contrôle rigoureusement la détention et le port d’armes à feu, dont la vente est par ailleurs illégal.

Ainsi, les représentants des forces armées, dont la mission n’est pas le maintien de l’ordre intérieur, ne peuvent porter et utiliser leurs armes que dans l’exercice des activités propres de leur service dans les casernes, et dans les cas et formes établis par les règlements.

En matière pénale, les membres du ministère de l’Intérieur, dont les agents de police, sont considérés comme des militaires et sont sujets à la législation pénale et procédurale militaire.

En ce qui concerne la peine de mort, précisons que, même si elle est incluse dans la législation nationale, son application revêt et a revêtu un caractère tout à fait exceptionnel. Elle n’est appliquée par le tribunal habilité que dans les cas de crimes les plus graves pour les catégories pour lesquelles elle est prévue (chapitre III, section première, article 29 du Code pénal et Loi contre les actes de terrorisme).

L’Assemblée nationale du pouvoir populaire a adopté en 1999 la loi 87 portant modification du Code pénal et prescrivant la réclusion à vie pour certains crimes en vue, essentiellement, de l’utiliser toujours plus comme peine de substitution à la peine capitale.

Cuba respecte et applique rigoureusement, aussi bien dans sa loi que dans son application pratique, les sauvegardes établies par les Nations Unies en vue de garantir la protection des droits des condamnés à la peine de mort (résolution 1984/50 de l’ECOSOC), entre autres l’exemption de responsabilité pénale à certaines personnes du fait de leur âge ou de leur état mental, la possibilité de recourir à la privation de liberté comme sanction de substitution, le droit d’appel, etc.

Il est important de signaler que la peine de mort a constitué un recours juridique utilisé à Cuba pour défendre la sécurité nationale, aussi bien face aux nombreuses agressions extérieures dont elle a fait l’objet que face aux activités terroristes et aux crimes visant à détruire l’Etat cubain ou à causer la mort de ses citoyens.

La possibilité d’abolir la peine de mort à Cuba a été fortement entravée par la politique d’agressions et de terrorisme que le gouvernement des Etats-Unis a maintenue ou tolérée et qu’il ne cesse de renforcer.

Article 4 de la Déclaration universelle des droits de l’homme

« Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude ; l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes. »

Dispositions de la loi cubaine l’énonçant et le protégeant :

• Articles 1 et 9 a) de la Constitution.
• Articles 116 et 120 du Code pénal.

Personne ne pourra être soumis à l’esclavage à Cuba. L’esclavage ou toute forme de servitude se heurte à Cuba à un fort refus politique et social. L’île a été en effet la dernière colonie d’Espagne sur le continent américain à atteindre son indépendance, au point que l’esclavage ne put être aboli qu’en 1886.

Le Code pénal (articles 116 et 120) prévoit des peines de dix à vingt de privation de liberté ou la peine capitale pour ceux qui, dans l’intention de détruire en tout ou partie un groupe national, ethnique, racial ou religieux, le soumettraient à des conditions d’existence qui constitueraient une menace d’extermination dudit groupe ou de certains de ses membres. L’article 120.1 prévoit une peine de privation de liberté de dix à vingt ans ou la peine capitale pour ceux qui, en vue d’instaurer et de maintenir la domination d’un groupe racial sur un autre, promouvraient des politiques d’extermination, de ségrégation et de discrimination raciale.

Les lois protègent la dignité des détenus et interdisent qu’on leur impose – ainsi qu’à toute autre personnes – des conditions de servitude. L’article 30.11 du Code pénal stipule : « Le condamné ne peut être soumis à des châtiments corporels, ni faire l’objet d’une mesure qui signifierait une humiliation ou qui entraînerait un déni de sa dignité. »

La législation cubaine n’envisage aucune peine de privation de liberté accompagnée de travaux forcés.

Le règlement des prisons, définissant les droits des détenus, pose leur droit à recevoir une formation technique et professionnelle, une instruction scolaire, et leur droit à participer à un travail socialement utile et à percevoir à ce titre le même salaire qu’un travailleur libre.

Comme ces deux points ont fait l’objet de nombreuses campagnes d’intoxication et de mensonges de la part des Etats-Unis, précisons ce que sont l’Armée des jeunes travailleurs et les écoles à la campagne.

C’est pour respecter l’objection de conscience face au service militaire que la loi 75 du 21 décembre 1994, ou Loi de défense nationale, établit que celui-ci peut se faire selon d’autres formules en fonction des conditions de chaque citoyen.

La loi stipule que tout appelé aura droit à un entretien préalable destiné à connaître ses points de vue, sa vocation et sa formation, et au cours duquel il pourra exposer les raisons religieuses ou autres pour lesquelles il est objecteur de conscience, afin de le situer au sein du service national à un endroit où il n’aura pas à empoigner les armes.

L’Armée des jeunes travailleurs, qui fait partie des choix de service militaire possible, comprend un mécanisme de consultation, les commissions de recrutement (article 70 de la loi 75), permettant de connaître les préférences des jeunes appelés pour ses onze spécialités.

L’Armée des jeunes travailleurs offre au jeune des avantages tels que des salaires élevés et des congés payés, si bien qu’elle constitue une modalité de service militaire particulièrement cotée et demandée. Sa mission consiste essentiellement à la récolte à la pleine saison de fruits et de produits agricoles destinés en priorité à l’alimentation des troupes, les excédents étant vendus à la population à des prix modiques.

Les Écoles à la campagne ont été conçues à partir des idées pédagogiques de José Martí, qui avait défendu avec forces arguments à l’appui l’importance de combiner études et travail dans la formation des jeunes. L’État a donc développé cette conception civique qui permet de former et d’éduquer l’être humain dès le plus jeune âge. Ce qui explique pourquoi, dans toute la mesure du possible et à condition que les jeunes soient aptes, ceux-ci, depuis la secondaire et jusqu'à l’université, font des travaux agricoles dans le cadre d’une conception pédagogique de l’enseignement qui est à Cuba, soit dit en passant, massif et gratuit.

Article 5 de la Déclaration universelle des droits de l’homme

« Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. »

Quelques dispositions de la loi cubaine l’énonçant et le protégeant :

• Articles 8 a), § 3, et 59 et 60 de la Constitution.
• Articles 141, 272-274 et 286 du Code pénal.

L’Etat cubain n’a jamais recouru à la violence ou à l’humiliation contre un prisonnier ou un citoyen depuis le triomphe de la Révolution en 1959.

La Révolution est née de la lutte contre l’injustice et la tyrannie. Cuba s’est forgée une conscience profonde de refus de l’abus et de l’arbitraire, de condamnation de la violence corporelle et psychologique contre les personnes ou les prisonniers.

C’est cette fidélité rigoureuse au principe de ne jamais recourir à la violence ou à l’humiliation contre un détenu qui a guidé l’action des forces rebelles durant la guerre de libération, et cette norme est depuis restée inviolable pour les autorités cubaines.

En avril 1961, plus de mille deux cents mercenaires furent fait prisonniers à l’issue de l’invasion de Playa Girón et jugés par des tribunaux révolutionnaires : aucun d’eux ne peut affirmer avoir été molesté ou torturé par les troupes cubaines. Au contraire, les autorités cubaines les renvoyèrent au gouvernement des Etats-Unis en échange de cargaisons de médicaments et d’aliments.

Nul ne pourrait mentionner un seul cas de torture, d’exécution extrajudiciaire ou de disparition forcée dans l’histoire de la Révolution cubaine. Pas plus qu’une seule manifestation populaire attaquée ou réprimée par la police, un seul cas de recours aux gaz lacrymogènes, aux armes à feu ou aux balles de caoutchouc contre le peuple par les autorités cubaines.

Cuba a mis en place un système pénitentiaire dans le cadre duquel les détenus peuvent aspirer à se rééduquer et à se réinsérer dans la société. Dans le chapitre consacré à ce thème, nous analysons à fond les caractéristiques de ce système et les nouveaux programmes en cours dans ce but.

Le respect de l’intégrité corporelle et mentale de la personne constitue un principe sacré dans la morale sociale cubaine. Sa violation est punie très sévèrement, ces garanties étant exprimées aux articles 59 et 60 de la Constitution.

Le Code pénal (article 141.1) stipule que le fonctionnaire public qui appliquerait ou décréterait une mesure de sécurité sans mandat judiciaire du tribunal compétent est passible d’une peine de privation de liberté. De même, les articles 272-274 réglementent les peines applicables au cas de lésions à autrui. L’article 286 réglemente le délit de coercition, défini comme l’exercice de la violence contre autrui ou la menace d’y recourir pour obliger une personne à faire ce qu’elle ne veut pas.

La loi des Délits militaires, de son côté, juge sévèrement toute violation relative à l’intégrité de la personne, même sous prétexte d’obéissance, et fixe des peines de privation de liberté contre les fonctionnaires qui s’excèdent dans leurs fonctions ou les accomplissent indûment.

Les règlements du système pénitentiaire cubain stipulent que, durant les interrogatoires d’un détenu, l’agent est contraint de respecter rigoureusement la prohibition d’exercer la violence ou la coercition pour obtenir des déclarations.

L’article 63 de la Constitution stipule que tout citoyen a le droit d’adresser des plaintes et des requêtes aux autorités et d’en recevoir une réponse ou une action pertinente dans les délais prévus par la loi.

Le ministère de l’Intérieur, indépendamment de l’action du procureur militaire, a, compte tenu de la sensibilité des situations dans lesquelles ses fonctionnaires pourraient être impliqués, institué un département directement subordonné au secrétariat devant lequel les citoyens peuvent déposer des plaintes.

Ce département doit analyser et vérifier la validité des plaintes et répondre dans les délais prévus, en faisant preuve de justice et d’impartialité. Les personnes ou les organes faisant l’objet d’une réclamation ne peuvent intervenir dans l’investigation des faits ou des imputations les concernant ni dans la décision finale.

Ce droit de plainte ou de réclamation est garanti aussi aux détenus. Le Règlement du système pénitentiaire établit que tout détenu a le droit de se plaindre, par écrit ou verbalement, aux autorités de la prison et d’en recevoir une réponse. Les détenus ont aussi le droit de réaliser des démarches légales par l’intermédiaire d’un avocat ou du chef de l’établissement.

Article 6 de la Déclaration universelle des droits de l’homme

« Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique. »

Quelques dispositions de la loi cubaine l’énonçant et le protégeant :

• Articles 9a), § 3 de la Constitution.
• Articles 24, 25, 28, 29 et 38 du Code civil.

La loi cubaine reconnaît le droit à la personnalité juridique de l’être humain, le Code civil définissant (article 24) que celle-ci commence à la naissance et finit à la mort. L’article 25 confère à celui qui est conçu pour naître l’acquisition des droits à tous les effets qui lui seraient favorables, à condition qu’il naisse vivant.
L’article 29 du Code civil fixe à l’âge de dix-huit ans le moment où l’être humain acquiert sa pleine capacité juridique.

Le Code civil (article 31) signale les personnes privées de la capacité de réaliser des actes juridiques, autrement dit les mineurs de dix ans et les personnes âgées déclarées incapables de régir leur personne et leurs biens.

Les droits inhérents à la personnalité comprennent, entre autres, le droit de demander la fin immédiate de la violation, la rétractation de l’offenseur et la réparation des dommages et préjudices.

Article 7 de la Déclaration universelle des droits de l’homme

« Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination. »

Quelques dispositions de la loi cubaine l’énonçant et le protégeant :

• Articles 41, 42 et 43 de la Constitution.
• Article 295 du Code pénal.

La Constitution cubaine consacre un chapitre de plusieurs articles établissant les conditions relatives à l’égalité, concédant les mêmes droits à tous les citoyens, prohibant la discrimination et la pénalisant légalement.

L’égalité est reconnue à tous les citoyens sans distinction de race, de couleur de la peau, de sexe, de croyance religieuse, d’origine nationale et toute autre distinction nocive à la dignité humaine. La Constitution reconnaît à chaque citoyen cubain, entre autres, les droits suivants :

- Avoir accès, en fonction de ses mérites et de ses capacités, à toutes les charges et à tous les emplois de l’Etat, de l’administration publique, de la production et des services.
- Etre promu à toutes les hiérarchies des forces armées et des forces de sécurité et d’ordre intérieur en fonction de ses mérites et de ses capacités.
- Percevoir un salaire égal à travail égal.
- Bénéficier de l’enseignement gratuit et de qualité à tous les niveaux.
- Recevoir des soins gratuits dans toute installation de santé.

La Constitution reconnaît (article 43) l’égalité entre les sexes et stipule que la femme jouit de mêmes droits que l’homme sur les plans économique, politique, social et familial.

C’est pour garantir l’exercice de ces droits, notamment l’insertion de la femme dans le travail social, que l’Etat veille à ce que des postes de travail compatibles avec ses qualités physiques lui soient réservés, et lui concède des congés de maternité avant et après l’accouchement.

Le code de la Famille a favorisé et renforcé l’exercice de la pleine égalité de la femme et a réaffirmé l’importance du rôle de la famille dans la société.

L’article 295 du Code pénal réglemente le délit contre le droit à l’égalité, la personne discriminant une autre ou promouvant la discrimination ou y incitant étant passible d’une peine de privation de liberté de six mois à deux ans ou une amende de deux cents à cinquante parts, ou des deux à la fois.

Article 8 de la Déclaration universelle des droits de l’homme

« Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi. »

Quelques dispositions de la loi cubaine l’énonçant et le protégeant :

• Articles 26 et 63 de la Constitution.
• Articles 393, 401 et 654 de la Loi de procédure civile, administrative et professionnelle.

Aux termes de la Constitution, toute personne qui souffrirait de dommages ou de préjudices causés indûment par des fonctionnaires ou des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions a le droit de réclamer et d’obtenir la réparation ou l’indemnisation correspondante selon les formes prescrites par la loi. De même, toute personne a le droit d’adresser des plaintes et des requêtes aux autorités, d’être reçue par elles et d’en recevoir une réponse pertinente conforme à la loi.

Le système politique cubain ne reconnaît pas la division des pouvoirs : le pouvoir est unique et appartient au peuple. Par conséquent, la faculté constitutionnelle réside dans le seul organe d’Etat habilité, à savoir l’organe suprême de l’Etat : l’Assemblée nationale du pouvoir populaire. Aucune autre institution ne peut se placer au-dessus d’elle pour juger la procédure constitutionnelle de ses actes.

Dans le système politique cubain, il n’incombe pas aux tribunaux de connaître de questions ayant directement à voir avec les violations des droits de l’homme en tant que telles, à moins que celles-ci ne consistent en des délits ou des infractions qui pourraient engendrer d’autres procédures, auquel cas elles pourraient faire l’objet d’une procédure juridictionnelle. Nonobstant, si les tribunaux observaient au moment de se prononcer l’existence d’une violation de ces droits, ils sont astreints à obtenir des témoignages et en faire part au ministère public.

Toute personne a droit à Cuba, dans la défense de ses droits individuels, aux recours suivants :

1. La procédure d’habeas corpus qui vise à la protection de la liberté individuelle, prévue dans la Loi de procédure pénale et relevant donc de la chambre criminelle. L’article 467 de cette loi stipule que toute personne qui serait privée de liberté en dehors des cas et sans les formalités et les garanties prévus par la Constitution et la loi doit être remise en liberté à sa demande ou à celle de toute autre personne par une procédure sommaire d’habeas corpus. Cette loi établit qu’il ne peut être interjeté aucun appel contre la décision d’habeas corpus. Si l’habeas corpus était refusé, la personne pourra interjeter appel devant la chambre correspondant du Tribunal suprême populaire.
2. La procédure prévue dans les cas civils, en particulier l’amparo en la posesión, qui peut être utilisé par les propriétaires ou les simples possesseurs d’un bien, et qui est prévu dans la Loi de procédure civile, administrative et professionnelle et donc instruit devant les juridictions civiles.
3. La procédure d’expropriation forcée, prévue dans la loi susmentionnée et instruite devant les chambres civiles. Comme son nom l’indique, elle est conçue pour assurer la défense du droit de propriété, entériné par l’article 25 de la Constitution. La loi susmentionnée (article 425) précise que cette procédure peut être engagée en cas de désaccord entre l’administration et la personne possesseur des biens concernés, et donc de nécessité de recours à une intervention légale.
4. La procédure administrative, prévue pour contester les actes de l’administration publique qu’une personne considérerait comme des violations et pour obtenir une réparation pour les dommages infligés et une indemnisation pour les préjudices reçus. Elle est prévue dans la Loi de procédure civile précitée et se fonde sur l’article 26 de la Constitution.
5. La procédure pénale, visant à protéger les droits de l’homme consacrés dans le Code pénal, dont la vie et l’intégrité de la personne, le droit d’inviolabilité du domicile, le secret de la correspondance, la libre émission de la pensée, les droits de réunion, de manifestation, d’association, de réclamation et de requête, la liberté de culte, l’égalité, etc., à condition que les actions censément violatrices ne tombent pas sous le coup du Code pénal.
6. La procédure professionnelle, visant à protéger les droits professionnels des travailleurs, réglementée dans la Loi de procédure civile précitée, en fonction des questions relevant de la compétence des tribunaux, une fois terminées les actions des organes de justice créés sur chaque lieu de travail.
7. La procédure spéciale de révision de verdict, prévue à l’article 456 de la Loi de procédure pénale.

Comme on peut le constater, le système cubain de protection des droits de l’homme est bien développé et se complète des dispositions légales qui, nous le verrons ensuite, octroient au ministère public des fonctions spécifiques visant à les protéger encore plus largement.

La loi 83 de 1997 (article 8 c) octroie au ministère public la mission expresse de s’occuper des réclamations formulées par les citoyens concernant de prétendues violations de leurs droits, tandis que l’article 24- 2) lui permet de rétablir la légalité par résolution émise par le procureur. Autrement dit, sa capacité d’agir et de décider dépasse celle d’un médiateur.

À Cuba, toute personne, naturelle ou étrangère, peut faire valoir ses droits devant les tribunaux ou les autorités compétentes pour se défendre de toute violation.

Article 9 de la Déclaration universelle des droits de l’homme

« Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé. »

Quelques dispositions de la loi cubaine l’énonçant et le protégeant :

• Articles 58 et 59 de la Constitution.
• Articles 109 et 245 de la Loi de procédure pénale.
• Articles 279-283 du Code pénal.

L’article 58 de la Constitution cubaine stipule : « La liberté et l’inviolabilité de la personne sont garanties à tous ceux qui vivent sur le territoire national. Nul ne peut être arrêté que dans les cas, selon les formes et avec les garanties que prescrit la loi. L’intégrité corporelle du détenu ou prisonnier est inviolable. »

L’article 59 établit : « Nul ne peut être jugé ni condamné si ce n’est par un tribunal compétent en vertu de lois antérieures au délit et selon les formalités et les garanties qu’elles fixent. »

Ces normes constitutionnelles offrent la protection légale la plus élevée à l’inviolabilité de l’être humain, tout en jetant les bases qui interdisent la violation de la liberté des personnes, renvoyant aux lois de procédure comme le seul instrument juridique autorisant les arrestations.

La Loi de procédure pénale établit les cas où l’autorité ou ses agents doivent procéder à l’arrestation d’une personne.

Le Code pénal complète les normes réglementaires, puisqu’il stipule la peine de privation de liberté contre quiconque réaliserait une détention arbitraire, la mort de la victime étant considérée en l’occurrence comme une circonstance aggravante.

Est aussi passible de peine de privation de liberté l’autorité ou son agent qui ne relaxe pas un détenu ou ne le met pas à la disposition de l’autorité compétente dans les délais légaux, ou qui retarde indûment l’application d’une résolution disposant sa libération. Ce délit comprend aussi le cas d’un directeur de pénitencier qui recevrait une personne en qualité de détenu ou de condamné en marge de l’ordre dicté par l’autorité ou du tribunal compétent, ou qui ne présenterait pas devant les autorités compétentes le détenu ou le prisonnier qui aurait été réclamé en vertu d’une résolution dictée dans le cadre de l’habeas corpus ou de toute autre recours analogue.

La Loi de procédure pénale (article 109) exige que le ministère public veille au respect de la dignité de l’accusé et garantisse que celui-ci ne fasse en aucun cas l’objet d’une restriction illégale de ses droits, et le charge de veiller à l’exécution rigoureuse de la loi durant l’enquête.

La Loi de procédure pénale (article 245) définit que la police ne peut retenir une personne en garde à vue plus de vingt-quatre heures sans en informer l’instructeur (fonctionnaire d’instruction) qui doit dès lors dans les soixante-douze heures décider de sa remise en liberté ou de sa présentation devant le ministère public.

Article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme

« Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

Quelques dispositions de la loi cubaine l’énonçant et le protégeant :

• Articles 120 et 121 de la Constitution.
• Article 2 de la Loi 82 des tribunaux populaires.

La Constitution et la loi des Tribunaux populaires posent comme principe que la justice s’administre à partir de l’égalité de tous les citoyens devant la loi et les tribunaux, et que tout accusé a droit à une défense. Nul ne peut être accusé ou condamné si ce n’est pas un tribunal compétent en vertu de lois antérieures au délit et selon les formalités et les garanties que prescrivent celles-ci.

La Constitution stipule un principe fondamental : les juges, quand ils administrent la justice, sont indépendants et ne répondent que devant la loi.

La Loi des tribunaux populaires part, dans sa conception, du fait que ceux-ci fonctionnent collectivement et élimine donc l’institution pernicieuse d’une cour ne répondant qu’à un seul magistrat. Elle établit que dans le choix des juges ne peut intervenir un distinguo ou une exclusion fondée sur des raisons d’obédience politique. Cette fonction éminente ne peut être remplie que par des citoyens aux valeurs morales dûment avérées et ayant l’aptitude et la capacité requises.

La fonction judiciaire revêt à Cuba un rang supérieur à l’activité gouvernementale et administrative, ce qu’entérine la Constitution et la loi, lesquelles établissent que les verdicts et autres résolutions des tribunaux émis par les tribunaux dans le cadre de leur compétence sont absolument obligatoires pour les organes gouvernementaux et tous les citoyens.

L’égalité devant la loi est garantie par le principe constitutionnel que fonde l’article 41 : « Toutes les personne jouissent des mêmes droits et sont astreintes aux mêmes devoirs. » La Loi de procédure pénale établit les instances spécifiques habilités à juger les autorités politiques, législatives, gouvernementales et judiciaires – sans toucher à leurs droits et garanties, mais sans privilèges individuels – empêchant de la sorte toute impunité. À Cuba, nul n’est au-dessus ou en marge de la loi.

Les lois du système judiciaire cubain conçoivent l’accusation pénale comme indépendante du concept de droit civil. À cet égard, les droits civils et politiques sont protégés pénalement de manière que leur violation constitue un délit punissable d’office ou à l’initiative d’une partie, leur protection comprenant un titre entier du Code pénal (articles 279-295).

La Loi de procédure pénale établit (article 305) que le procès est public, à moins que des raisons de sécurité nationale, de moralité, d’ordre public ou de respect due à la personne offensée par le délit ou à sa famille ne conseillent le huis clos, auquel cas n’y assisteront que les parties, leurs représentants, les avocats, le personnel d’appoint et les personnes autorisées par le tribunal.

Les peines fermes prononcées par les tribunaux sont publiques et sont aussitôt communiquées aux parties et à leurs représentants. La Loi de procédure pénale garantit aux citoyens tous les droits constitutionnels lors de l’administration de la justice.

Cette loi exige la présomption d’innocence de tout inculpé jusqu’au verdict définitif. Tout délit doit être prouvé indépendamment du témoignage de l’accusé, de celui de son conjoint et de parents jusqu’au quatrième degré de consanguinité ou au second degré d’affinité. L’obligation de prouver l’existence d’un délit incombe à l’accusation.

Cette même loi garantit (article 305) le caractère public du procès et la publicité des débats.

Cette loi (article 346) interdit tout procès par contumace, de sorte que l’absence de l’accusé en entraîne la suspension, car l’accusé a le droit de prendre part à son procès.

L’accusé a aussi le droit de récuser des membres du tribunal pour des motifs prévus par la Loi de procédure pénale (article 23).

La Constitution dispose (article 59) le droit de tout accusé à la défense. La loi reconnaît les cabinets collectifs d’avocats comme une organisation autonome d’intérêt social et réglemente le droit de tout accusé à nommer un avocat (en cas contraire, l’avocat est commis d’office).

La procédure cubaine stipule que tout condamné peut interjeter appel à une instance supérieure ; dans le cas de la peine capitale, le pourvoi passe par une procédure spéciale ajoutant des garanties supplémentaires.

La législation pénale cubaine reconnaît aussi la procédure de révision des peines, et ce pour différentes causes. Cette procédure peut être engagée d’office par le ministère de la Justice, le président du Tribunal suprême populaire ou le procureur général quand constatation est faite, par inspection judiciaire ou à un moment donné du procès, que les motifs sont réunis pour ce faire.

Il n’existe pas à Cuba de tribunaux de mineurs. Aux termes du Code pénal, la responsabilité pénale prend effet à partir de seize ans. Le mineur moins âgé qui commettrait un acte constituant un délit pour un adulte ou qui aurait une conduite délinquante est pris en charge par le ministère de l’Education ou par le ministère de l’Intérieur, dans le cadre d’un système de conceptions pédagogiques, sociologiques et juridiques de pointe.

En guise de protection supplémentaire des jeunes, le Code pénal établit (article 17) que les limites inférieures et supérieures des peines infligées à des personnes de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans peuvent être réduites de moitié ; celles infligées à des personnes de dix-huit à vingt ans, de jusqu’au tiers, afin que prédomine l’objectif de rééduquer le condamné, de lui donner une profession ou un métier et de lui inculquer le respect de l’ordre légal.

Le but général de la loi est d’aider les mineurs et les jeunes dans la formation de leur personnalité.

Les récidivistes et ceux qui commettent des actes très dangereux, qui refusent la rééducation et envers lesquels les actions de la famille, de l’école et de la communauté se sont avérées infructueuses, peuvent être enfermés dans des centres de rééducation confiés au ministère de l’Intérieur et dotés de salles de classe, d’installations pour une formation professionnelle, la pratique des sports et la culture.

Article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme

« Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis. »

Quelques dispositions de la loi cubaine l’énonçant et le protégeant :

• Articles 59 et 61 de la Constitution.
• Articles 2.2c) de la Loi 82 des tribunaux populaires.
• Article 3 de la Loi de procédure légale.
• Articles 2 et 3 du Code pénal.

Ces droits, qui sont dits in dubio pro reo et nullum crimen sine previa lege penale, constituent la prémisse de la doctrine pénale cubaine en matière de garanties objectives et concrètes de l’accusé.

Les lois cubaines assurent l’exécution du principe de présomption d’innocence de tout inculpé jusqu’au verdict condamnatoire. Parallèlement, tout délit doit être prouvé indépendamment de l’aveu de l’accusé, de son conjoint et de ses proches. Ainsi, le seul aveu des personnes n’exonère pas les autorités compétentes de leur obligation de mener l’enquête requise pour vérifier les faits.

Par ailleurs, toute personne commettant un acte délictueux sera soumise, aux termes de la loi de procédure en vigueur, à la juridiction des tribunaux compétents selon la nature ou la gravité du délit, en vertu de lois en vigueur avant l’acte répréhensible et conformément aux formalités et garanties légales.

La Constitution cubaine entérine le caractère non rétroactif de la loi pénale, son article 61 stipulant que celle-ci n’a un caractère rétroactif que lorsqu’elle joue en faveur de l’accusé ou du condamné.

Le Code pénal (article 3) entérine à son tour ce principe, puisqu’il détermine que la loi pénale applicable est celle qui est en vigueur au moment de l’acte punissable et que la nouvelle loi n’est applicable au délit commis avant son entrée en vigueur que si elle favorable à l’accusé. Autrement dit, si la nouvelle loi détermine que le délit commis n’est plus punissable, la peine infligée et ses autres effets cessent de plein droit.

Article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme

« Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »

Quelques dispositions de la loi cubaine l’énonçant et le protégeant :

• Articles 56, 57 et 58 de la Constitution.
• Articles 126-222 et 228-240 de la Loi de procédure pénale.
• Articles 286-290 du Code pénal.

La Constitution cubaine stipule (article 56) : « Le domicile est inviolable. Nul ne peut entrer dans un domicile contre la volonté de son habitant, sauf dans les cas prévus par la loi. »

L’article 57 affirme : « La correspondance est inviolable. Elle ne peut être saisie, ouverte et examinée que dans les cas prévus par la loi. Le secret sera maintenu sur les questions sans rapport avec le fait ayant motivé ledit examen. »

L’article 58 affirme : « La liberté et l’inviolabilité de la personne sont garanties à tous ceux qui vivent sur le territoire national. »

Les articles 215-227 de la Loi de procédure pénale établissent les facultés en vertu desquelles les agents peuvent être dispensés du respect de l’inviolabilité du domicile, mais à condition d’avoir l’assentiment de l’habitant ou sur mandat judiciaire.

Les lois et règlements de l’ordre intérieur déterminent l’obligation de respecter la dignité des personnes.

Pour assurer la protection de ces droits individuels, le Code pénal se réfère concrètement aux délits suivants :

- Contre la liberté personnelle (articles 279-282) : toute personne privant une autre de sa liberté personnelle sera passible d’une peine de privation de liberté, le motif de vengeance ou l’acte contre un fonctionnaire public ou un mineur étant considérés comme des circonstances aggravantes.

- Menace (articles 284-285).

- Coercition (article 286) : Quiconque tente d’obtenir une déclaration par la violence sur une autre personne ou la menace pour la pousser à faire à l’instant ce qu’elle ne veut pas, que l’acte soit juste ou injuste, ou tolère qu’une autre personne le fasse, est passible d’une peine de privation de liberté de six mois à deux ans.

- Violation de domicile et perquisition illégale (article 287-288).

- Violation ou révélation du secret de la correspondance (articles 289-290).

- Libre expression de la pensée (article 291).

- Droits de réunion, de manifestation, d’association, de réclamation et de requête (article 292).

- Droit de propriété (article 293).

- Liberté de culte (article 294).

Article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’homme

« 1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat. »
« 2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays. »

Quelques dispositions de la loi cubaine l’énonçant et le protégeant :

• Articles 43 de la Constitution.
• Articles 2 et 15 de la Loi de migration (loi 1312 du 28 septembre 1976).
• Articles 43-48, 57, 123-124, 126, 131 et 135 du Règlement de la Loi de migration (décret-loi 26, du 19 juillet 1978).

La Constitution et les lois cubaines établissent le cadre juridique indispensable à la protection des droits visés à l’article 13 de la Déclaration universelle, comme le prouve la liste d’articles des lois susmentionnées.

Il faut toutefois signaler que la liberté de circulation a été soumise dans le cas cubain aux irrégularités et aux actes arbitraires découlant de la façon dont les différentes administrations étasuniennes ont manipulé les relations migratoires avec l’île sur le plan politique (un chapitre entier de ce document est consacré à cette question).

Par ailleurs, l’impunité dont jouissent des terroristes d’origine cubaine aux USA a contraint les autorités cubaines d’établir des contrôles spéciaux à l’entrée de Cubains vivant dans ce pays.

Les relations entre la nation cubaine et son émigration avancent toutefois irrémissiblement vers leur pleine normalisation, malgré les énormes obstacles et menaces posés par les autorités étasuniennes, compte tenu du ferme engagement des autorités cubaines.

À compter du 1er juin 2004, les Cubains vivant à l’étranger n’ont plus à demander un permis d’entrée : il leur suffit d’être porteurs d’un passeport valide. Signalons que cette possibilité a toutefois été refusée aux Cubains vivant aux USA compte tenu des nouvelles restrictions aux voyages à Cuba imposées par l’administration Bush.

La loi cubaine reconnaît le droit de quitter le pays, aussi bien temporaire que définitif, des restrictions minimales touchant toutefois les personnes détenant d’importants secrets ou des informations très sensibles à la sécurité nationale, les professionnels dont les services s’avèrent vitaux pour la santé du peuple et dont la relève devra avoir été formée, ou encore les personnes soumises à des mandats judiciaires ou à des verdicts de tribunaux.

Article 14 de la Déclaration universelle des droits de l’homme

« 1. Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays. »
« 2. Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies. »

Quelques dispositions de la loi cubaine l’énonçant et le protégeant :

• Article 13 de la Constitution.

La Constitution cubaine réglemente l’octroi de l’asile aux persécutés du fait de leur lutte pour les droits démocratiques des majorités ; pour la libération nationale ; contre l’impérialisme, le fascisme, le colonialisme et le néo-colonialisme ; pour l’élimination de la discrimination raciale ; pour les droits et revendications des travailleurs, des paysans et des étudiants ; pour leurs activités politiques, scientifiques, artistiques et littéraires progressistes.

Des centaines de Latino-Américains persécutés par les dictatures que les USA ont mises en place et soutenues dans le sous-continent ont trouvé refuge à Cuba.

Article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme

« 1. Tout individu a droit à une nationalité. »
« 2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité. »

Quelques dispositions de la loi cubaine l’énonçant et le protégeant :

• Articles 28-33 de la Constitution.

La Constitution stipule (chapitre II) les moyens d’acquérir la nationalité cubaine : de naissance ou par naturalisation.

Elle précise que ni le mariage ni sa dissolution ne porte atteinte à la nationalité des conjoints ou de leurs enfants, et que les Cubains ne pourront être privés de leur nationalité que pour des motifs légaux dûment établis.

La double nationalité n’est pas admise. La nationalité pourra être récupérée dans les cas et les formes prévus par la loi.

La façon dont la Constitution cubaine envisage la nationalité diverge de celle qui apparaît dans de nombreux pays occidentaux. Mais, dans la mesure où chaque Etat est habilité à réglementer ses institutions et ses principes, à plus forte raison si la population est d’accord, la loi cubaine ne constitue en aucun cas une violation des garanties légales en matière de droits de l’homme.

Article 16 de la Déclaration universelle des droits de l’homme

« 1. À partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. »
« 2. Le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux. »
« 3. La famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'Etat. »

Quelques dispositions de la loi cubaine l’énonçant et le protégeant :

• Articles 35-38 de la Constitution.
• Articles 2, 3, 6, 24-28, 48 et 53 du code de la Famille.

Le droit de la famille à recevoir la protection de la société et de l’Etat est réglementé et garanti à Cuba.

La Constitution consacre un chapitre entier à la famille et stipule les garanties juridiques que l’Etat cubain lui confère, sa caractéristique essentielle était sa nature progressiste en accord avec la société environnante.

L’article 35 établit : « L’Etat protège la famille, la maternité et le mariage. »

En sus de réglementer le divorce, la Constitution stipule que « tous les enfants ont les mêmes droits, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage ». Elle « abolit toute qualification concernant la nature de la filiation ». À la différence d’autres pays, « aucune déclaration ne différenciera les naissances, ni ne signalera l’état civil des parents sur les certificats d’inscription des enfants ni sur aucun autre document relatif à la filiation ».

La loi cubaine ne s’oppose pas au mariage religieux, selon les convictions du couple, bien qu’à tous effets légaux le seul mariage reconnu soit le mariage civil.

La loi prescrit clairement l’égalité des conjoints en matière de droits et de devoirs ; elle protège les deux conjoints quand elle établit l’égalité de conditions en ce qui concerne la communauté matrimoniale des biens, depuis la célébration du mariage jusqu’à, le cas échéant, sa dissolution.
À Cuba, l’union matrimoniale ne modifie pas le nom de jeune fille. Selon la Constitution et les lois, ni le mariage ni sa dissolution ne modifie la nationalité des conjoints.

Cuba reconnaît toutefois que les seules garanties juridiques ne suffisent pas ; qu’il faut former des principes et des valeurs moraux et des modèles de conduite qui favorisent l’égalité dans la famille, ce qui a été atteint progressivement grâce à des politiques et à des programmes visant à la pleine libération de la femme.

Article 17 de la Déclaration universelle des droits de l’homme

« 1. Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété. »
« 2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété. »

Dispositions de la loi cubaine l’énonçant et le protégeant :

• Articles 15, 19 et 20-23 de la Constitution.
• Article 293 du Code pénal.
• Articles 156-158 et 161 du Code civil.

Au triomphe de la Révolution (1959), 8 p. 100 des propriétaires possédaient plus de 70 p. 100 des terres, dont celles appartenant à des transnationales étasuniennes.

La première Loi de réforme agraire (mai 1959) remit gracieusement la propriété des terres à plus de cent mille petits fermiers, métayers, colons et détenteurs précaires qui les travaillaient personnellement, et mit aux mains de l’Etat les grandes étendues de terre non loties gérées administrativement par les propriétaires fonciers et exploitées à compter de ce jour par la nation à titre de propriété de tout le peuple.

Les petits exploitants furent exonérés de toute rente et délivrés de l’exploitation des intermédiaires, et reçurent une forte aide sous forme de crédit à l’investissement, à la réparation et au développement, de construction de chemins, d’assistance médicale et d’instruction.

Les grands latifundia d’élevage et de canne à sucre furent transformés en fermes du peuple et en coopérative, et le sont toujours.

Avant 1959, l’immense majorité des Cubains n’étaient propriétaires que de leur misère, leurs maladies, leur désespoir et leur ignorance.

Le peuple cubain ne travaille pas pour enrichir une minorité d’exploiteurs. L’excédent de son travail n’aboutit pas dans les poches de millionnaires ou de transnationales : il appartient à la société, s’investit dans la construction et la reconstruction d’établissements d’enseignement, de centres de production, dans des hôpitaux, des routes, des ouvrages, dans les dépenses que l’Etat planifie en vue d’élever la niveau de vie de tous les Cubains.

L’entrée en vigueur de la Loi des investissements étrangers a élargi les formes de propriété qui sont protégées par la Constitution dont l’article 23 stipule : « L’Etat reconnaît la propriété des sociétés mixtes, des sociétés et des associations économiques qui se constituent aux termes de la loi. ». Ces nouvelles formes de propriété s’ajoutent à celles qui existaient déjà, entre autre la propriété coopérative et la propriété privée.

Le Code pénal prévoit des peines contre les personnes ou les groupes de personnes qui seraient responsables de délits contre ce bien juridique, la propriété.

Article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’homme

« Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites. »

Quelques dispositions de la loi cubaine l’énonçant et le protégeant :

• Articles 8, 42 et 55 de la Constitution.
• Article 294 du Code pénal.

La Révolution cubaine a respecté toutes les Eglises et toutes les convictions religieuses sans aucune discrimination. L’Etat cubain protège la liberté de culte. La Constitution définit clairement la séparation la plus absolue de l’Eglise et de l’Etat.

La Constitution (article 8) établit : « L’Etat reconnaît, respecte et garantit la liberté religieuse. En République de Cuba, les institutions religieuses sont séparées de l’Etat. Les différentes convictions et religions jouissent de la même considération. » La liberté religieuse signifie le droit d’avoir ou non une conviction religieuse, d’en changer, de pratiquer un culte.

Plusieurs articles de la Constitution entrée en vigueur en 1976 ont été modifiés en 1992 afin d’éliminer toute mention de l’athéisme scientifique dans le fonctionnement de l’Etat et de ses institutions, de sorte que Cuba est passée d’Etat athée à Etat laïc. Les garanties concernant le plein exercice de la liberté religieuse ont été consolidées.

Le 25 décembre a été déclaré jour férié en 1997 et inclut définitivement en 1998 dans la liste des jours fériés.

Le pape Jean-Paul II a été reçu en 1998 et la célébration évangélique cubaine s’est déroulée en 1999. Les activités fondamentales de ces deux moments se sont déroulées en plein air sur les principales places du pays, dont la place de la Révolution à La Havane, et ont été retransmises en direct par les chaînes de radio et de télévision.

Les institutions religieuses nomment librement leurs personnels et les envoient travailler sur les différents territoires, organisent dans le pays un grand nombre d’activités religieuses tant locales que nationales et internationales, accueillent systématiquement leurs représentants internationaux et reçoivent de la littérature religieuse.

Un grand nombre d’institutions religieuses possèdent leurs propres publications périodiques inscrites officiellement à l’Institut cubain du livre. Les médias reflètent les faits les plus marquants liés à ces institutions.

À l’occasion des festivités, tant les évêques catholiques que les pasteurs protestants adressent des messages radios aux fidèles et au reste de la population.

Plus de mille églises, temples, presbytères et maisons pastorales ont été réparés ces dix dernières années. Conformément aux possibilités du pays, les églises chrétiennes et les autres religions ont acquis plus de cent immeubles, des centaines de véhicules et d’autres facilités leur permettant de réaliser leurs activités religieuses.

En plus de la religion catholique et des Eglises protestantes, Cuba compte d’autres religions importantes, entre autres les religions africaines et le judaïsme. Ainsi que l’organisation religieuse des Témoins de Jéhovah.

Le christianisme est représenté par le catholicisme et le protestantisme (plusieurs dizaines d’Eglises).

Les principales religions d’origine africaine sont au nombre de trois : la santería ou Règle Ocha, le Palo Monte ou Règle conga, présentes sur tout le territoire, et la Société Abakua, présente à La Havane et à Matanzas.

Une partie des fidèles de la santería est affiliée à l’Association yoruba de Cuba, qui est en train de constituer des comités de gestion pour créer les futures filiales provinciales. Avant la victoire de la Révolution, ces religions étaient proscrites malgré leur grand nombre de fidèles : c’est la Révolution qui les a reconnues et a éliminé toute norme en vertu de laquelle un croyant était sanctionné pour sa foi religieuse.

On peut affirmer ce qui suit :

- Pas une seule Eglise n’a été fermée dans le pays.

- La Révolution cubaine n’a jamais eu un caractère antireligieux ; elle n’a jamais persécuté aucune Eglise.

- Elle n’a jamais fait obstacle à l’activité d’aucun prêtre dans l’exercice de ses fonctions purement religieuses.

- Aucune révolution aussi profonde et radicale que la Révolution cubaine n’a eu moins de conflit avec la religion.

- De nos jours, les relations avec les différentes religions sont normales.

- L’étape actuelle est de coexistence et de respect mutuel entre l’Etat et les Eglises.

Les amendements constitutionnels de 1992 ont consolidé la protection juridique la plus pleine de la liberté de religion à Cuba.

L’article 42 stipule : « La discrimination pour des motifs de race, de la couleur de peau, d’origine nationale, de convictions religieuses et tout autre discrimination portant atteinte à la dignité humaine est proscrite et punie par la loi. »

Son article 55 affirme : « L’Etat, qui reconnaît, respecte et garantit la liberté de conscience et de religion, reconnaît, respecte et garantit partant la liberté de chaque citoyen de changer de convictions religieuses ou de n’en avoir aucun, et de professer, dans le respect de la loi, le culte religieux de sa préférence. »

De son côté, le Code pénal (article 294) punit d’une peine de privation de la liberté de jusqu’à deux ans le délit contre la liberté de culte de la part d’un fonctionnaire public.

L’enseignement général est une fonction de l’Etat. Gratuit, il se fonde sur les conclusions et les contributions de la science. Les parents ont toute latitude d’assurer à leurs enfants l’éducation religieuse et morale conforme à leurs convictions, qui peut passer par l’enseignement religieux dans la famille ou dans les églises.

Article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme

Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.

Quelques dispositions de la loi cubaine l’énonçant et le protégeant :

• Article 53 de la Constitution.
• Article 291du Code pénal.

La Constitution cubaine reconnaît tacitement aux citoyens la liberté de parole et de presse en fonction des objectifs décidés par le peuple cubain.

Les conditions matérielles de cette liberté reposent sur le fait que la presse, la radio, la télévision, le cinéma et les autres médias sont propriété de tout le peuple ou des organisations de masse, sociales et politiques, qu’ils ne peuvent faire l’objet en aucun cas d’une appropriation privée, ce qui assure qu’ils ne peuvent être utilisés qu’au service exclusif du peuple travailleur et dans l’intérêt de la société.

L’article 291 du Code pénal punit ceux qui commettent un délit contre la libre émission de la pensée. Quiconque empêche autrui sous quelque forme que ce soit d’exercer son droit à la liberté de parole ou de presse garantie par la Constitution et la loi est passible d’une peine de privation de liberté de trois mois à un an ou d’une amende de cent à trois cents parts, ou des deux à la fois. Si le délit est commis par un fonctionnaire public abusant de ses fonctions, celui-ci est passible d’une peine de six mois à deux ans ou d’une amende de deux cents à six cents parts, ou des deux à la fois.

À Cuba, le plein exercice de la liberté d’expression est une nécessité indispensable pour parvenir au consensus qui a garanti l’unité d’action de notre peuple face à la politique d’hostilité, d’agression et de blocus du gouvernement étasunien.

Seuls la conviction la plus ferme et l’engagement le plus solide, seule la participation la plus pleine, seul le fait de se savoir pleinement représentés aux décisions adoptées par les dirigeants du pays ont garanti le soutien conscient et actif de l’écrasante majorité des Cubains à une Révolution qui lutte pour l’indépendance et l’existence même de la nation dont le peuple héroïque a résisté et progresse face à l’empire le plus puissant et le plus agressif qu’on ait connu.

L’exercice de la liberté d’opinion et d’expression n’est restreint que par les limites qu’imposent la défense de l’indépendance et de la souveraineté nationales et la garantie du droit du peuple cubain à l’autodétermination.

Le peuple cubain ne restreint la « liberté » d’opinion et d’expression qu’aux quelques personnes qui vendent leurs services de mercenaires à la politique d’hostilité, d’agression et de blocus génocide que suit le gouvernement étasunien contre Cuba. Ce faisant, Cuba agit en vertu non seulement de sa législation nationale, mais encore de nombreux instruments internationaux des droits de l’homme et de diverses résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies qui ont exigé le respect de l’autodétermination des peuples et la levée du blocus économique, commercial et financier appliqué à Cuba par le gouvernement des Etats-Unis.

Les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme reconnaissent, on le sait, la légitimité de certaines restrictions à l’exercice du droit individuel d’opinion et d’expression.

Ainsi, l’article 19.3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques affirme clairement : « L’exercice de [ces] libertés… comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires : a) Au respect des droits ou de la réputation d'autrui ; b) A la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques. »

Il existe le plus large débat sur les thèmes les plus divers de la vie politique, économique, sociale et culturelle tant nationale qu’internationale.

La création la plus libre et la plus polémique est favorisée dans les domaines intellectuel, culturel et savant, comme le prouvent la diversité de publications et la variété d’œuvres artistiques présentées au public.

Chaque Cubain a la garantie d’accès aux instances et aux moyens de faire entendre son avis et son opinion lors de la formulation, de la prise de décision et de l’exécution des politiques et des programmes relatifs aux questions les plus diverses de la vie du pays.

Citons parmi ces espaces de participation : les débats de l’Assemblée nationale et de ses commissions ; les assemblées au cours desquelles les délégués du pouvoir populaire rendent compte de leur gestion à leurs électeurs de circonscriptions ; les possibilités de participation qu’offrent les plus de deux mille organisations politiques, de masse, étudiantes, sociales, professionnelles, religieuses, culturelles, amicales, entre autres, qui ont une influence décisive sur la vie de la nation ; les divers espaces de participation et de débats universitaires, culturels et intellectuels ; les réunions systématiques des travailleurs dans leurs organisations syndicales et leur participation aux assemblées de production et de service face aux différentes administrations ; les nombreux mécanismes créés dans les domaines politiques, administratifs et judiciaires pour faire parvenir les inquiétudes, les plaintes et les suggestions de la population.

De nombreux correspondants de presse étrangers sont accrédités à Cuba, dont ceux des principales agences de presse. Toutes sortes de films – la plupart étasuniens – sont projetés ; la musique la plus diverse et interprétée par les artistes étrangers les plus variés est diffusée librement ; il existe de nombreux centres d’information, de documentation et de nombreuses bibliothèques auxquels les Cubains ont largement accès ; on publie les œuvres d’auteurs des courants, principes philosophiques et tendances esthétiques les plus variés ; la radio et la télévision diffusent des informations provenant, entre autres, de chaînes étasuniennes et espagnoles, pour n’en citer que certaines.

Les Cubains accèdent le plus largement au meilleur de la production universelle dans tous les domaines de la création et de la pensée. Les restrictions auxquelles ils sont en butte émanent essentiellement de la politique de blocus du gouvernement étasunien. L’administration Bush en particulier s’est attaquée avec rage et préméditation aux échanges savants, universitaires, culturels et scientifiques entre les Cubains et leurs homologues étasuniens, ainsi qu’aux échanges dits people to people.

Elle a aussi redoublé son agression radio et télévisée et ses campagnes de désinformation contre la Révolution cubaine, recourant à la manipulation de ses transnationales de l’information. Parviennent des USA plus de deux mille deux heures hebdomadaires de programmes de radio et de télévision bourrées de haines et de mensonges, ces émetteurs appelant entre autres au renversement de l’ordre constitutionnel, à des actes terroristes et à l’émigration illégale.

On n’a jamais puni quelqu’un à Cuba pour avoir exprimé des opinions ou des points de vue différents de ceux des autorités, voire contraires à eux. Les faits pour lesquels un citoyen peut être puni sont définis d’une manière précise dans les lois pénales.

Le droit pénal définit un prisonnier politique comme quelqu’un qui est arrêté et condamné pour avoir agi en faveur du progrès et de l’amélioration sociale, pour avoir lutté en faveur de la justice sociale, de la liberté, de l’équité, de la solidarité, de la démocratie, des droits de l’homme, bref pour le bien-être de l’être humain, de la communauté et de l’humanité dans son ensemble. On n’a jamais arrêté, jugé ni condamné qui que ce soit pour ces motifs-là.

Dans le monde contemporain, on prétend égaler la liberté de presse et la liberté des centres de pouvoir transnationaux qui contrôlent les médias et en sont maîtres d’imposer leurs intérêts et leurs ordres du jour. Le prétendu « flux libre de l’information et des idées » occulte le déséquilibre et l’inégalité énormes qui règnent en matière de mouvements des idées et de conceptions politiques, économiques et culturelles entre les nations et au sein de celles-ci. Quelques individus très riches, vivant dans quelques puissances industrielles d’Occident, fournissent et contrôlent l’immense majorité des messages et des modèles idéologiques en action dans le monde.

Pourtant, ces mêmes groupes de pouvoir minoritaires qui prônent tant ce prétendu libre flux de l’information et des idées en matière d’idéologies – pour imposer par leur contrôle des médias la domination néo-coloniale aux peuples du monde – refusent catégoriquement ce même courant d’idées, d’informations et de connaissances quand il s’agit de la production, des sciences et des techniques, un terrain sur lequel ils ont imposé un système international de brevets injuste qui bloque l’accès des peuples du Sud à la connaissance et aux meilleurs réalisations de la créativité humaine.

La défense individualiste à outrance de la liberté d’opinion et d’expression ne saurait servir de prétexte à l’acceptation d’actes qui constituent des crimes, comme le racisme, la xénophobie et le néo-fascisme. Les groupements et les idées de cette nature sont prohibés à Cuba.

Article 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme

« 1. Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques.
2. Nul ne peut être obligé de faire partie d'une association. »

Quelques dispositions de la loi cubaine l’énonçant et le protégeant :

• Article 54 de la Constitution.
• Article 292 du Code pénal.

Un des traits saillants de la société cubaine est la forte sociabilité et la forte communication de ses membres, ainsi qu’un esprit de coopération et des liens communautaires très ancrés, ce qui se traduit dans les relations politiques, professionnelles, sociales et familiales et s’institutionnalise dans une large gamme d’organisations.

La Constitution cubaine reconnaît (article 54) : « Les droits de réunion, de manifestation et d’association sont exercés par les travailleurs, manuels et intellectuels, les paysans, les femmes, les étudiants et les autres secteurs du peuple travailleur, en vue de quoi ils disposent des moyens nécessaires à ces fins. Les organisations de masse et les organisations sociales disposent de toutes les facilités pour exercer ces activités dans le cadre desquelles leurs membres jouissent de la plus grande liberté de parole et d’opinion, en fonction de leur droit imprescriptible à l’initiative et à la critique. »

Le Code pénal garantit ce droit à son article 292 qui punit d’une peine de privation de liberté ou d’une amende quiconque empêche le fonctionnement d’une association licite ou empêche une personne d’en faire partie, ou empêche une réunion ou une manifestation licite ou la participation d’une personne.

De son côté, le code du Travail établit (article 14) que les travailleurs ont le droit de se réunir, de discuter et d’exprimer librement leurs opinions sur toutes les questions et affaires les concernant.

Le Code pénal établit des restrictions (article 209) aux réunions et manifestations d’associations illicites.

Le droit d’association à Cuba est astreint aux limitations établies en vue de protéger la sécurité nationale et défendre la souveraineté et l’indépendance nationales.

De même que la liberté d’opinion et d’expression, les libertés d’association et de réunion pacifique peuvent être légitimement restreintes en conformité avec les instruments internationaux des droits de l’homme.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (articles 21 et 22) affirme : L'exercice de ce droit [de réunion pacifique] ne peut faire l'objet que des seules restrictions imposées conformément à la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l'ordre public ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et les libertés d'autrui. (Article 21)

Le triomphe révolutionnaire du 1er janvier 1959 a permis d’instaurer à Cuba un système démocratique permettant la participation active de tous les acteurs sociaux attachés aux valeurs de liberté, d’indépendance, de justice sociale, d’équité et de solidarité entre tous les Cubains.

Les partis politiques traditionnels, soumis à Washington et dépendants de lui, disparurent, et furent remplacés par un parti unique qui groupa tous les révolutionnaires cubains, le Parti communiste de Cuba. Celui-ci constitue un forum d’analyse et cherche le consensus par le débat et par le plus large dialogue social, assurant que chaque secteur de la population et chaque citoyen aient le droit d’être reçus et écoutés. L’existence d’un seul parti ne constitue donc aucun obstacle ni ne pose de limites à l’exercice démocratique.

À Cuba, dont le peuple est en butte à la brutale guerre non déclarée que lui impose le gouvernement des USA, l’unité de toutes les forces révolutionnaires devient un facteur clef de la résistance et de la victoire. La pluralité politique d’un pays n’est pas déterminée par le nombre de partis, mais par le degré de participation et de représentation des secteurs les plus divers de la société et de la majorité des citoyens en ce qui concerne les questions d’intérêt public les plus importantes de la nation.

L’histoire même de Cuba prouve que les libertés formelles peuvent, non seulement coexister indéfiniment avec l’injustice sociale, mais encore la favoriser et l’occulter. Durant toute l’histoire antérieure à la Révolution, le pluripartisme ne régla jamais le problème de la démocratie et de la justice sociale. Plus il y eut de partis à Cuba dans les cinquante-six premières années de vie républicaine, plus la nation fut dépendante des Etats-Unis et plus il y eut de corruption, de vol, de frustration, de chômage, d’analphabétisme, de manque de soins médicaux, d’inégalité, de discrimination raciale et de scepticisme, et donc moins de pluralité politique pour le peuple cubain.

La légitimité du parti unique est accréditée par le consensus majoritaire qui soutient le Parti communiste comme force politique représentant les intérêts vitaux des travailleurs et de toute la nation. Ce parti est capable de favoriser un climat où non seulement la diversité est respectée, mais où il est permis de n’être pas d’accord et de contredire. Seule est exigée l’unité d’action autour des décisions adoptées.

La loi d’Associations et son règlement (loi 54, du 27 décembre 1985) établit que l’Etat cubain garantit l’exercice du droit d’association grâce auquel les citoyens peuvent réaliser de nombreuses activités qui contribuent au développement de la science, de la culture, des sports, des initiatives créatrices, des loisirs et de la distraction, ainsi que des manifestations d’amitié et de solidarité humaines et d’autres formes d’organisation de bénéfice social.

La loi contient les causes qui peuvent entraîner le refus de reconnaître une association, auquel cas les intéressés peuvent se pourvoir devant le ministère de la Justice dont la décision peut à son tour être contestée juridiquement.

Le droit de syndicalisation est pleinement protégé par les lois cubaines ; le code du Travail le garantit.

Il existe à Cuba vingt-neuf syndicats nationaux groupés dans une centrale syndicale, la Centrale des travailleurs de Cuba (CTC) dont les principes, les statuts et les règlements sont discutés et adoptés démocratiquement par les travailleurs en assemblées ouvrières depuis le lieu de travail jusqu’au congrès de l’organisation. La CTC a, comme le reconnaît la Constitution, le droit d’initiative législative.

Article 21 de la Déclaration universelle des droits de l’homme

« 1. Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis. »
« 2. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays. »
« 3. La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote. »

Quelques dispositions de la loi cubaine l’énonçant et le protégeant :

• Articles 131-136 de la Constitution.
• Article 4 de la Loi électorale (loi 79 du 2 novembre 1992).

Les Cubains ont, comme le reflète leur Constitution, établi un modèle de société ajusté à leur histoire, à leur culture, à leur caractère et à leur réalité, qui permet le développement économique dans l’équité et les transformations dans la justice sociale, et qui vise à une combinaison harmonieuse entre intérêts collectifs et intérêts individuels.

Ils érigent une société qui favorise l’apparition d’un citoyen plus productif sur le plan économique, plus participatif sur le plan politique et plus solidaire sur le plan social.

Pour que le droit électoral favorise la vraie participation populaire, il ne suffit pas d’élections périodiques. La démocratie ne s’accrédite pas à travers des mécanismes formels illusoires qui ne servent qu’à entérine une fausse représentativité, bien souvent viciée par des fraudes.

C’est la mise en place d’une conception inédite de participation politique plus large qui a permis aux majorités sociales cubaines de s’exprimer comme majorités politiques et qui fait reposer la démocratie dans l’île sur des liens organiques entre autorité et peuple.

La conception est celle d’un Etat où les fonctions sont divisées, mais non les pouvoirs. Le pouvoir est indivisible et repose sur le peuple grâce à une organisation politique de la société qui permet aux citoyens de se convertir en sujets actifs du processus national. Tous les postes électifs sont clairement subordonnés aux électeurs et tous les postes exécutifs à leurs organes collectifs.

Compte tenu de l’expérience républicaine antérieure, le présidentialisme a été considéré épuisé comme organisation politique, ce qui explique la mise en place d’un système de pouvoir fondé sur une Assemblée nationale du pouvoir populaire élue, d’où les partis politiques sont bannis et où la population elle-même et ses organisations sociales ont la faculté de nommer des candidats.

La Constitution et la loi électorale prévoient donc des élections périodiques – au suffrage direct et universel – à ces assemblées où tous les candidats doivent remporter la moitié des voix plus une pour être élus, les cent soixante-neuf assemblées municipales se renouvelant tous les deux ans et demi, les quatorze assemblées provinciales et l’Assemblée nationale tous les cinq ans.

Pour conclure cette analyse comparative, énonçons quelques idées.

I. Les critiques faites à Cuba au sujet de prétendues restrictions aux droits civils et politiques reposent sur des conceptions politiques dogmatiques et fondamentalistes formulées par les idéologues des centres de pouvoir dans les puissances industrielles occidentales.

II. Ces critiques méconnaissent et minimisent les menaces et les risques que la politique d’hostilité, d’agressions et de blocus génocide du gouvernement des Etats-Unis, non seulement maintenue, mais renforcée, fait peser sur l’existence même de la nation cubaine.

III. Il ne manque pas d’arguments juridiques et de constats pratiques pour écarter ces critiques et faire la part entre la vraie réalité cubaine et les mensonges et l’intoxication fabriqués de toute pièce par ceux qui s’efforcent d’occulter la vérité au sujet du système politique cubain et de la grande protection qu’il offre aux citoyens en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques.

IV. Les restrictions imposées par la loi cubaine à la jouissance de certains droits politiques sont celles qui, minimales, sont indispensables à la protection du droit de tout le peuple à l’autodétermination, à la paix et à la vie, face à l’agressivité croissante de l’Empire contre Cuba.

V. La démocratie ne saurait exister sans justice sociale. La démocratie à Cuba n’est pas un concept formel et abscons : elle est garantie par la pleine participation des citoyens à la conduite de toutes les affaires publiques, ainsi que par la prise en considération et la satisfaction des besoins matériels et spirituels de l’être humain. La démocratie est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Le peuple cubain poursuit sa Révolution de transformations permanentes en vue d’enrichir sa démocratie et sa participation aux affaires publiques.

VI. Nul ne prétend que les opinions des Cubains soient unanimes : il existe au contraire une large gamme d’idées et d’initiatives, et les moyens de les faire entendre.

VII. Reste à prouver qu’un régime ploutocratique et impérialiste comme celui des Etats-Unis soit capable de promouvoir hors de ses frontières la démocratie et les droits de l’homme qu’il ne garantit même pas à ses propres citoyens.

VIII. Le peuple cubain n’a cessé de se battre tout au long de son histoire pour assurer à tous, hommes, femmes et enfants, la jouissance de tous les droits de l’homme. Aucun autre peuple n’a peut-être dû payer un si lourd tribut en vies et en sacrifices pour avoir le droit de vivre dans un pays libre, indépendant et démocratique qui se propose de procurer à tous ses fils la totalité de la justice et du bien-être.

IX. Cuba a été et reste en butte à la volonté maladivement obsessionnelle des gouvernements étasuniens de fabriquer dans l’île une cinquième colonne de mercenaires qui répondent à leurs intérêts et favorisent son annexion aux USA, ou, du moins, qui puissent leur servir de prétexte à une invasion militaire. La Révolution cubaine continuera de démolir chacun des mensonges et chacune des fausses accusations peaufinés par le sinistre appareil de propagande du gouvernement étasunien.

 

<< Atrás