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Question des détenus à la base navale des États-Unis à Guantanamo

La Commission des droits de l’homme,

Vu l’obligation des états de favoriser, conformément à la Charte des Nations Unies et au moyen de la coopération internationale, le respect et l’observance universels des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

Conscients du fait que toutes les personnes ont le droit de bénéficier du respect de leurs droits humains reconnus dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et tenant compte du fait que plusieurs de ces droits ne prescrivent ni que leur jouissance ne peut être restreinte, dans aucune circonstance,

En rappelant le droit de tous les Etats de respecter et de tenir les obligations assumées par le biais des instruments internationaux, y compris ceux qui concernent les droits de l’homme dont ils font partie,

En rappelant également Commentaire général No.31 du Comité des droits de l’homme, adopté pendant sa 2187ème réunion du 29 mars 2004,

En rappelant la demande présentée au Gouvernement des Etats-Unis le 25 juin 2004 par quatre Rapporteurs thématiques de ladite Commission, dans le but de pouvoir visiter les personnes détenues (on grounds of) par des allégations de terrorisme, y compris celles se trouvant à la base navale de Guantanamo.

Compte tenu de la Déclaration faite le 4 février 2005 par les experts chargés du mandat de six procédures spéciales de cette Commission, réaffirmant leur profonde préoccupation sur la situation des détenus à la base navale de Guantanamo, malgré quelques événements positifs ayant eu lieu à l’égard de ce sujet au cours des mois derniers,

Tenant compte en plus du fait qu’un nombre important de gouvernements et de parlementaires du monde entier, dont le parlement européen, a exprimé leur souci à cet égard, dans sa Résolution sur Guantanamo, adoptée le 28 octobre 2004, a demandé au Gouvernement des Etats-Unis de permettre une enquête impartiale et indépendante des dénonces de tortures et des mauvais traitements infligés à toutes les personnes se trouvant privées de liberté sous la surveillance des Etats-Unis,

1. Demande au Gouvernement des Etats-Unis d’autoriser une enquête impartiale et indépendante par les mécanismes pertinents de la Commission des droits de l´homme, sur la situation des personnes se trouvant privées de liberté à sa base navale de Guantanamo.

2. Demande, en outre, au Gouvernement des Etats-Unis d’autoriser, à ces effets, le Président Rapporteur du Groupe de travail sur la détention arbitraire, le Rapporteur spécial sur la torture, le Rapporteur spécial sur les droits de toute personne à jouir du niveau le plus haut possible de santé physique et mentale et le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats à visiter les Centres de détention établis à cette base.

3. Demande au Haut commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de préparer et présenter, au 62ème Session de cette Commission, un rapport sur la situation des personnes détenues à la Base navale des Etats-Unis á Guantanamo, basé sur les résultats des enquêtes qui seront menés par les représentants des procédures spéciales susmentionnées.

4. Décide de continuer d’examiner ce sujet lors de la prochaine Session de cette Commission.

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